Capital social trop faible : quels risques ?
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Création d’une société avec un capital social faible ou insuffisant : quelles conséquences possibles ?

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des sociétés commerciales, il est ainsi possible de constituer une société avec un capital social très faible (1 euro minimum). Toutefois, l’option pour un capital social trop faible peut avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité et de crédibilité.

Capital social trop faible ou insuffisant

La faible crédibilité auprès des partenaires

Un capital social trop faible peut être problématique pour certains projets, c’est notamment le cas lorsque des demandes de financement sont nécessaires ou lorsqu’il est prévu de travailler avec d’autres entreprises.

Si une demande de financement est effectuée, l’établissement prêteur exigera que les fondateurs apportent personnellement une partie du besoin à financer, de l’ordre de 30% du montant global. Ainsi, un capital social trop faible hypothéquera les chances d’obtenir une réponse positive ou nécessitera l’apport de garanties personnelles (ils devront par exemple se porter caution).

Les créateurs d’entreprise qui injectent très peu de fonds en capital pour lancer un projet envoient un signal négatif à l’ensemble de leurs partenaires. Ces derniers auront tendance à conclure que les fondateurs ne croient pas en leur projet, le considèrent comme risqué ou ne s’y investissent pas suffisamment.

De plus, la nouvelle entreprise risque également d’avoir quelques problèmes de crédibilité vis-à-vis de ses futurs fournisseurs, qui risquent de demander des règlements immédiats, et de ses clients potentiels. Ce problème concerne plus ou moins l’entreprise en fonction de l’activité exercé.

Le problème du capital social trop faible en cas de perte

Second problème : le premier exercice comptable se traduit par une perte. Lorsque les capitaux propres d’une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi prévoit de suivre une procédure spécifique.

Les associés doivent décider s’il y a lieu, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, à dissolution anticipée de la société. Si la société n’est pas dissoute, elle est tenue de régulariser la situation dans un délai de 2 ans.

Peu import la décision prise (dissolution ou continuation), des mesures de publicité sont obligatoires :

  • publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • dépôt de la décision au greffe du tribunal de commerce ;
  • et inscription au registre du commerce et des sociétés.

Les conséquences risquent d’être catastrophiques pour l’entreprise car les partenaires actuels et potentiels seront informés de la procédure liée aux capitaux propres trop faibles.

La responsabilité en cas de capital social trop faible

Les apports effectués à l’occasion de la constitution d’une société doivent être suffisants pour pouvoir en assurer le fonctionnement dans des conditions normales.

Quand une société est constituée avec un capital social trop faible, ses fondateurs peuvent voir leur responsabilité engagée s’il apparaît que le montant était insuffisant pour réaliser l’objet social. Deux cas sont à distinguer :

  • le fondateur est simplement associé : il peut être poursuivi sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil,
  • le fondateur est également dirigeant social : il peut être poursuivi pour faute de gestion s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à l’insuffisance de fonds propres. En présence d’une insuffisance d’actifs, le dirigeant fautif peut alors être condamné à la supporter personnellement.

Enfin, le dirigeant non associé peut également se voir reprocher une faute de gestion lorsqu’il reste inactif par rapport à l’insuffisance de fonds propres.

Le critère économique retenu par la Cour de cassation pour caractériser la faute de gestion est celui de l’insuffisance de fonds propres de la société au regard des besoins de son activité. Cette insuffisance ne s’apprécie donc pas uniquement par rapport au apports en capital social.

Conclusion sur le capital social

Même si la loi n’impose pas un montant minimal d’apport pour constituer une société, il est nécessaire d’apporter suffisamment de fonds afin de permettre à la nouvelle entreprise de mettre en place et d’exercer correctement son activité. Le montant du capital social est donc un paramètre à prendre au sérieux.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




2 commentaires sur “Création d’une société avec un capital social faible ou insuffisant : quelles conséquences possibles ?”

  1. RISCHMANN Francis dit :

    Bonjour,

    Dans le cadre du lancement d’une activité de création de bijoux (or, argent) avec un budget de lancement de 20 K€, quelle serait votre recommandation pour le montant du capital social ?

    Ce montant sera-t’il cohérent pour la profession ? les créations étant un peu plus que de la simple fantaisie ?

    Francis

    • Pierre Facon dit :

      Bonsoir,
      Difficile de vous répondre sans étudier le projet.
      Je vous conseille de poser la question à votre expert-comptable, et de faire le point sur le montage financier (apport en capital / apport en compte courant).

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