Les apports en numéraire entrants dans la constitution du capital social libérés dès la constitution de la société doivent être versés par les associés sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (une banque généralement). Ce blocage des fonds est temporaire, il convient ensuite d’en demander le déblocage lorsque la société est immatriculée, ou la restitution dans le cas contraire.
Demander le déblocage des apports versés sur un compte bloqué
Le retrait des fonds déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
En pratique, il convient de présenter au dépositaire des fonds le certificat attestant l’immatriculation de votre société (extrait Kbis). Si les fonds ont été déposés auprès d’une banque, votre banquier transférera l’argent du compte bloqué, qui sera clôturé, vers le compte bancaire professionnel de l’entreprise. Ainsi, le capital de votre société sera débloqué.
Récupérer les apports bloqués lorsque la société n’est pas créée
Il se peut également qu’un projet de création de société ne voit pas le jour pour diverses raisons mais que les apports en numéraire aient déjà été déposés auprès d’un dépositaire.
Dans ce cas, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.
La restitution des apports bloqués en SARL :
Lorsque, dans le délai de 6 mois à dater du jour du premier dépôt des fonds, la société n’est pas constituée ou n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les apporteurs peuvent :
- Soit demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports,
- Soit choisir un mandataire qui, dès lors qu’il les représente tous, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.
La restitution des apports bloqués en SAS, SA et SCA :
Tout souscripteur d’actions de numéraire peut, 6 mois après le dépôt des sommes qu’il a versées, exiger leur restitution sous déduction des frais de répartition si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas encore été constituée.
En pratique, il est nécessaire de demander en justice la nomination d’un mandataire qui sera chargé de retirer les fonds.
À lire également sur les apports en capital :
- Les apports en capital social
- La libération partielle du capital social
- La fixation du montant du capital social
- Les risques liés au capital social trop faible ou insuffisant
Bonjour,
J’ai demandé la restitution des fonds du capital d’une SAS non immatriculé auprès de la BNP, et la banque me demande un délais de 6 mois à la date du dépôt de capital afin de pouvoir me restituer les fonds entre temps cela fait 2 mois que nous avons déposés les fonds.
Est-ce légal ? si oui quel article du code du commerce le prévoir ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Le délai de 6 mois résulte, sauf erreur de ma part, de l’application de l’article L225-11 du Code de Commerce.
« Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant l’ensemble des souscripteurs. ».
Je vous conseille, en cas de besoin, de prendre contact avec un avocat afin d’obtenir une analyse personnalisée de votre situation. Bon courage. Cordialement.
Concernant le déblocage des fonds lors de la présentation du Kbis à l’établissement bancaire :
Qu’en est-il si la banque se rétracte et annonce que les fonds ne seront débloqués qu’à partir du moment où un compte sur un nouvel établissement bancaire sera ouvert ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Pour le déblocage des fonds, vous devez transmettre le RIB sur lequel les fonds doivent être virés.
Si aucun compte n’est ouvert au nom de la société, le déblocage des fonds n’est pas possible.