La création d’une SARL implique de réaliser des apports en capital social, pouvant consister en des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (biens autres que de l’argent).
La réalisation des apports en numéraire en SARL
Le capital social d’une SARL peut tout d’abord être constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte de l’argent à la société.
Le déroulement d’un apport en numéraire
Conformément à ce que les associés fondateurs ont convenu, ceux qui apportent du numéraire sont tenus de verser la partie immédiatement libérée.
Dans les 8 jours de leur réception, ces fonds doivent être déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus :
- soit sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ;
- soit chez un notaire ;
- soit dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers.
Le certificat remis par le dépositaire des fonds doit être joint au dossier de constitution de la SARL.
Les statuts doivent mentionner la libération des parts ainsi que le dépôt des fonds. Cela signifie que le dépôt des fonds précède la signature des statuts définitifs.
La libération des apports en numéraire
Les apports en numéraire doivent être libérés d’un cinquième au moins de leur montant (soit 20%) dès la constitution. Le surplus doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans les 5 ans qui suivent.
Lorsque la société est immatriculée, le gérant doit demander le déblocage des fonds en présentant au dépositaire un extrait Kbis. Les fonds seront alors virés sur le compte bancaire de la SARL.
La réalisation des apports en nature en SARL
Le capital social d’une SARL peut également être constitué d’apports en nature, c’est-à-dire de biens autres que de l’argent : matériel, outillage, véhicule, immeubles, fonds de commerce, fichiers clients…
Le déroulement d’un apport en nature
En présence d’apports en nature, les statuts de la SARL doivent contenir l’indication de l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de chaque apport en nature et le nombre de parts sociales remises en contrepartie de l’apport.
Concernant l’évaluation, un commissaire aux apports intervient normalement (abordé ci-dessous) et établir un rapport devant être annexé aux statuts.
Les associés fondateurs sont toutefois libres de retenir une évaluation différente de celle figurant dans le rapport. Dans ce cas :
- Ils sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports,
- Ils risquent des sanctions pénales dès lors qu’ils attribuent frauduleusement à l’apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
Certains apports en nature impliquent de respecter une procédure stricte, c’est notamment le cas pour les apports de fonds de commerce et les apports de biens immobiliers.
La libération des apports en nature
Les apports en nature sont libérés immédiatement dès la constitution. Le transfert de propriété entre l’apporteur et la société s’opère lorsque la SARL est immatriculée.
L’intervention d’un commissaire aux apports
Dans le cadre de la création d’une SARL, il est obligatoire de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. Les associés de SARL peuvent toutefois décider de déroger à cette obligation à condition :
- que le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
- et qu’aucun bien apporté n’ait une valeur supérieure à 30 000 euros.
Dans ce cas, il est nécessaire de rapporter dans les statuts que les associés fondateurs ont décidé unanimement de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est nommé par décision des associés fondateurs à l’unanimité ou par le président du tribunal de commerce sur demande d’un ou plusieurs fondateurs.
La contrepartie des apports réalisés par les associés
En contrepartie des apports qu’ils réalisent, les associés fondateurs recevront des parts sociales de la SARL. La quantité de titres reçus est fonction du montant global des apports réalisés par chaque associé et de la valeur nominale des titres.
Exemple : une SARL est créée avec un capital social de 100 000 euros répartis en 5 000 parts sociales d’une valeur nominale unitaire de 20 euros. L’associé Mr A réalise un apport en numéraire de 25 000 euros, il recevra donc en contrepartie 1 250 parts sociales (25 000 / 20).
Peut-on également réaliser des apports en industrie ?
Il est possible de réaliser des apports en industrie à l’occasion de la création d’une SARL. Toutefois, ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social de la société.
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Intéressant article et bien ajusté! merci du partage