La réduction d’ISF pour souscription au capital social d’une PME

Le contribuable qui procède, jusqu’au 31 décembre 2017, à une souscription au capital social d’une PME non cotée, au moyen d’un apport en numéraire, peut bénéficier à titre personnel d’une réduction de son ISF (Impôt sur la fortune).

La réduction ISF-PME est supprimé à compter du 1^er janvier 2018, dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière).

Les apports ouvrant droits à la réduction d’ISF

Pour qu’ils puissent ouvrir droit à la réduction d’ISF, les apports en numéraire effectués à l’occasion d’une constitution ou d’une augmentation de capital, doivent être effectués par des contribuables imposables à l’ISF  et dans un cadre bien précis.

Les conditions pour bénéficier de la réduction ISF – PME sur les souscription directes

La loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 a pérennisé le dispositif fiscal ISF – PME. Au titre des souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2016, l’apporteur peut bénéficier de la réduction ISF – PME si l’entreprise qui reçoit les apports remplit toutes les conditions suivantes :

• Respecter la définition communautaires des petites et des moyennes entreprises (1) ;
• Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de celles-ci : immobilier, construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, gestion de patrimoine mobilier, finance, production d’électricité avec l’énergie solaire et obtention de revenus garantis compte tenu de l’existence d’un tarif réglementé ;
• Remplir l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
  1. L’entreprise exerce son activité sur aucun marché ;
  2. L’entreprise exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente est fixé à 250 000 euros ;
  3. L’entreprise a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
• Ne pas avoir des actifs constitués principalement par des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection, des antiquités, des chevaux de cours ou de concours, du vin ou des alcools, sauf si l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d’alcools ;
• Avoir son siège social dans un état membre de la communauté européenne, européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens communautaire ;
• Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
• Avoir 2 salariés minimum à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, ou 1 salarié si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
• Ne pas avoir reçu de versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques dont le montant global excède 15 millions d’euros ;
• Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription ;
• Conférer au souscripteur, en contrepartie de sa souscription, les seuls droits résultant de la qualité d’associé.

(1) Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants :

• moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M € ;
• petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 M € ;

Les souscriptions au capital d’une PME par l’intermédiaire d’une société holding

Les souscriptions au capital de PME effectuées indirectement par l’intermédiaire d’une société holding peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition :

• que les conditions ci-dessus soient respectées au niveau de la PME,
• que les conditions ci-dessus soient également respectées au niveau de la société holding (à l’exception de celles tenant à son activité, au nombre minimum de salariés, à l’âge de la société, et au montant total des versements),
• et que la société holding ait pour objet exclusif la détention des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles.

Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice

Une société holding animatrice étant une holding qui ne se contente pas de gérer son portefeuille de participations, comme par exemple la participation à la gestion des filiales, le fait de fournir des services comptables, administratifs, juridiques…

Les souscriptions au capital d’une holding animatrice peuvent ouvrir droit à la réduction d’ISF si les trois conditions sont réunies :

• la société holding satisfait à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles (à l’exception de celles tenant à son activité, au nombre minimum de salariés, à l’âge de la société, et au montant total des versements),
• la société holding doit avoir été constituée depuis au moins 12 mois,
• et la société holding contrôle au minimum une filiale depuis au moins 12 mois.

Calcul et plafonnement de la réduction d’ISF

La réduction d’impôt sur la fortune (ISF) est égale à 50% du montant des apports en numéraire et en nature effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.

La réduction d’impôt est plafonnée à 45 000 euros par an et aucun report n’est possible pour tout excédent.

Formalités à effectuer pour obtenir la réduction d’ISF

Pour bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME, il est nécessaire :

1. d’obtenir un état individuel de souscription, qui doit être fournit par la société,
2. de renseigner les apports effectués sur la déclaration d’ISF et de joindre l’état individuel de souscription à la déclaration.

Les apports pouvant être retenus sont ceux qui sont effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Cumul avec la réduction d’IR sur les apports au capital d’une PME

La fraction du versement ayant bénéficié du dispositif de réduction d’ISF ne peut pas prétendre au dispositif de réduction d’IR.

Par contre, un contribuable peut bénéficier de ces deux dispositifs fiscaux au titre d’une même souscription, il faut simplement que leur application porte sur des fractions de versement différentes.

Non-respect de l’engagement de conservation des titres

La réduction d’ISF pour souscription au capital social d’une PME est remise en cause :

• en cas de remboursement des apports au souscripteur, en numéraire ou en nature, avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription,
• ou de cession des titres avant le 31 décembre de la 5^èmeannée suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de la conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si le contribuable satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

• le prix de vente des titres cédés, diminués des impôts et taxes générés par la cession, est réinvesti intégralement dans des souscriptions de titres de sociétés éligibles au dispositif et dans les 12 mois qui suivent la cession,
• et les nouveaux titres sont conservés jusqu’au 31 décembre de la 5^èmeannée suivant celle de la souscription.