Fermer une société endettée est possible, mais sous certaines conditions uniquement. Si l’actif permet d’apurer tout le passif, c’est-à-dire de rembourser toutes les dettes, la dissolution-liquidation amiable est une procédure envisageable. En revanche, si l’actif est insuffisant, la liquidation judiciaire s’impose. Poursuivre une fermeture amiable malgré un état de cessation des paiements expose le dirigeant à des sanctions. La procédure applicable dépend du diagnostic financier de la société : est-elle en état de cessation des paiements ? Voici comment fermer une société avec des dettes :
- Le critère déterminant : l’état de cessation des paiements,
- La procédure de liquidation amiable,
- La procédure de liquidation judiciaire.
Le critère déterminant : l’état de cessation des paiements
Contrairement aux idées reçues, le fait, pour une société, d’avoir des dettes n’empêche pas forcément sa fermeture. Le paramètre essentiel à étudier est son état de santé financière : l’entreprise se trouve-t-elle en cessation des paiements ? Dans la négative, la société peut bénéficier d’une procédure amiable si elle dispose d’un actif global supérieur ou égal à son passif. C’est la liquidation amiable. On l’appelle également la dissolution-liquidation volontaire. Lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements, c’est la procédure judiciaire qu’il faut appliquer. Cette dernière peut déboucher sur un redressement ou sur une liquidation judiciaire, selon la décision des juges.
La cessation des paiements est une notion bien définie par les textes. Elle consiste, pour une entreprise, à se trouver dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible comprend toutes les dettes échues (fournisseurs, fiscales, sociales, bancaires…). L’actif disponible englobe tous les fonds mobilisables à court terme : argent sur les comptes bancaires et en caisse, valeurs mobilières de placement (VMP) cessibles rapidement, créances encaissables dans un délai assez court, etc.
Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements, son dirigeant a l’obligation de le déclarer auprès du tribunal de commerce. Dans le jargon, on parle de « dépôt de bilan« . À défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
La procédure de liquidation amiable
La liquidation amiable est une procédure assez souple en comparaison avec la liquidation judiciaire. Ce sont les associés qui la décident. Ils peuvent nommer, au passage, le liquidateur amiable de leur choix : le dirigeant, l’un d’entre eux ou une personne étrangère à la société. Rappelons que pour la liquidation judiciaire, les organes figurent sur des listes et sont nommés par le tribunal.
La première étape consiste à dissoudre la société de façon anticipée. La décision appartient aux associés, qui statuent dans les conditions fonds et de forme prévues pour les modifications de statuts. Au passage, les associés nomment le liquidateur amiable et fixent le siège des opérations de liquidation. Ce dernier doit faire paraître une annonce légale et déposer un dossier au tribunal de commerce, via le Guichet unique.
Dès lors, la société entre dans une période de liquidation. Durant celle-ci, le liquidateur amiable doit vendre tous les actifs de la société et rembourser les passifs. Il doit « désintéresser » tous les créanciers, sans exception. Lorsqu’il a terminé sa mission, il doit établir des comptes de liquidation, puis un compte unique. Il calcule ensuite le résultat de la liquidation (mali ou boni de liquidation). Enfin, il doit convoquer les associés pour les faire statuer sur la clôture définitive de la liquidation.
À l’issue de la procédure, la société doit faire paraître une nouvelle annonce légale, puis déposer une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du tribunal de commerce. Il procède au partage des capitaux et réparti, le cas échéant, le boni de liquidation entre les associés. La société disparaît lors de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) . Elle reçoit son Kbis de radiation.
La procédure de liquidation judiciaire
À la différence de la liquidation amiable, la liquidation judiciaire n’est pas automatique. Elle dépend, en effet, de la décision prise par le tribunal compétent.
En pratique, le dirigeant d’une société en cessation des paiements dispose d’un délai de 45 jours pour le déclarer. Il doit déposer un dossier, comprenant notamment un formulaire de déclaration de cessation des paiements (imprimé n° 10530) et de nombreux justificatifs. On y retrouve notamment un exemplaire des derniers comptes annuels et une situation de trésorerie récente. Dans le formulaire, le dirigeant doit indiquer le type de procédure qu’il souhaite pour l’entreprise : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Le tribunal qui a reçu le dossier convoque ensuite le dirigeant de la société. L’entretien a vocation à comprendre précisément la situation de la société. Un jugement d’ouverture est alors émis. Il détermine notamment la date précise de la cessation des paiements et nomme les organes de la procédure. Cette dernière fait courir la « période suspecte » pendant laquelle certains actes peuvent être annulés. Les créanciers de la société disposent, pour leur part, d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances.
Lorsque les juges estiment qu’un redressement est impossible, ils prononcent la liquidation judiciaire de la société. Ses actifs font l’objet d’une cession et les fonds récoltés servent à rembourser les créanciers. Si, au contraire, les juges pensent que l’entreprise peut être sauvée, ils arrêtent un plan de redressement. Ce dernier prévoit les modalités de remboursement des dettes de l’entreprise. Le paiement des dettes s’effectue ensuite par ordre de priorité.
Bon à savoir : il existe une procédure plus courte, moins coûteuse et plus allégée au niveau du formalisme administratif que la liquidation classique. Il s’agit de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette dernière est toutefois réservée aux petites sociétés (chiffre d’affaires < 750 000 euros) qui n’emploient pas plus de 5 salariés et qui ne possèdent pas de biens immobiliers à leur actif.
