La liquidation judiciaire est une procédure collective qui aboutit à la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE). Elle concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement paraît manifestement impossible. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la procédure de liquidation judiciaire :
- Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire,
- Le contenu de la demande d’ouverture de liquidation,
- Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire,
- Les opérations de liquidation,
- La clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Toutes les formes juridiques d’entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure concerne aussi bien les sociétés (civiles et commerciales) que les entreprises individuelles. Les micro-entreprises et les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) peuvent également y avoir accès.
La demande doit émaner, en principe, du représentant légal de la société (gérant de SARL/EURL, président de SAS/SASU) ou du chef d’entreprise individuelle. Toutefois, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut aussi résulter de la demande du ministère public ou de l’un des créanciers de l’entreprise en difficulté.
L’entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements. Elle doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible. Attention, le dirigeant d’une société (ou le chef d’entreprise) dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer l’état de cessation des paiements. Au-delà, il encourt de lourdes sanctions.
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Le demandeur d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit déposer un dossier en 2 exemplaires au tribunal. Il s’agit du tribunal de commerce si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire pour les activités libérales.
Le dossier doit comprendre :
- Une déclaration de cessation des paiements (imprimé n° 10530)
- Une demande d’ouverture de liquidation judiciaire comprenant :
- La date de cessation des paiements
- Le nombre de salariés
- Le chiffre d’affaires et le résultat net des 3 derniers exercices comptables
- Les différents lieux d’exploitation de l’activité
- L’origine des difficultés de l’entreprise
- La justification de la demande de liquidation (redressement impossible)
- Un état du passif de l’entreprise et un état des actifs
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois
- La liste des salariés de l’entreprise
- L’identité des associés responsables solidairement des dettes sociales
- Une attestation de l’absence de recours à une procédure ad hoc ou de conciliation au cours des 18 derniers mois
- Des renseignements divers
- L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours
- Une situation de trésorerie de moins de 7 jours (relevés bancaires de l’entreprise)
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal
Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les juges qui décident de l’ouverture effective d’une procédure de liquidation judiciaire. S’ils estiment, pour leur part, que le redressement de l’entreprise en difficulté est possible, ils vont préférer ouvrir une procédure de redressement judiciaire, afin de préserver l’emploi et ne pas léser les créanciers.
Lorsque la demande de liquidation leur paraît fondée, ils rendent un jugement d’ouverture. Ils :
- Fixent la date précise de la cessation des paiements,
- Nomment les différents organes de la procédure
Période suspecte et annulation de certains actes
La période suspecte est la période qui sépare la date de cessation des paiements de la date de prononcé du jugement d’ouverture. Pendant celle-ci, les juges vont annuler certains actes passés au détriment de l’entreprise, ou au profit d’un créancier.
Il existe les nullités de droit (qui s’appliquent automatiquement) et les nullités facultatives (décidées au cas par cas par les juges).
Organes de la procédure
Dans le jugement d’ouverture, les juges procèdent à la nomination :
- Du juge-commissaire : il veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
- Du liquidateur : il gère l’entreprise à la place du dirigeant, vérifie les créances, vend les actifs et rembourse les passifs.
Les opérations de liquidation
À compter du jugement d’ouverture, l’activité s’arrête. Le liquidateur recense les actifs de l’entreprise et procède à leur vente. Il recouvre les créances correspondantes afin d’apurer le passif, c’est-à-dire de rembourser un maximum de dettes. Un maintien de l’activité est toutefois possible, sous certaines conditions, et pour une durée maximale de 6 mois.
Concernant les créanciers, le jugement d’ouverture marque l’arrêt des poursuites individuelles (actions en justice). De même, le cours des intérêts de retard et majorations s’arrêtent. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances au liquidateur.
Enfin, le liquidateur s’occupe du volet social. Il doit procéder au licenciement économique des salariés encore présents dans l’entreprise. Des règles particulières s’appliquent en matière sociale.
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Il existe deux issues possibles en matière de clôture de liquidation judiciaire.
Si le liquidateur parvient à réunir assez de fonds pour désintéresser tous les créanciers de l’entreprise, il demande la clôture de la procédure pour extinction du passif. L’éventuel excédent fait l’objet d’une répartition entre les associés de la société. Il supporte des droits de partage. Ce cas est toutefois très rare, en pratique.
Lorsque le liquidateur n’arrive pas à rembourser tous les créanciers avec les fonds de l’entreprise qu’il a réussi à mobiliser, le tribunal prononce la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actifs. Les dettes de l’entreprise disparaissent alors, ainsi que les droits des créanciers d’agir en justice (sauf cas particuliers et faute de gestion du dirigeant).
Dans les deux cas, les juges prononcent la clôture définitive de la liquidation. Ils procèdent à la publication d’une annonce légale de liquidation dans un support habilité et à la radiation de l’entreprise du registre national des entreprises (RNE). Le greffier du tribunal de commerce fait paraître une publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).