La période suspecte est une notion juridique qui concerne les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. C’est une période au cours de laquelle les juges annulent, de façon automatique ou facultative, certains actes passés par le dirigeant. Elle ne peut dépasser une certaine durée. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la période suspecte : définition, durée, effets, et nullités.
La période suspecte : qu’est-ce que c’est ?
La période suspecte est une période qui sépare deux dates importantes dans des procédures collectives d’entreprises. Plus précisément, elle correspond à la période qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde n’est pas concernée par la période suspecte, car cette procédure n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.
La date de cessation des paiements correspond à la date à partir de laquelle l’entreprise s’est retrouvée dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible. Elle est, dans un premier temps, estimée par le dirigeant de l’entreprise. Puis, les juges l’affinent lors du dépôt de bilan, ou plus précisément, du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Bon à savoir : le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements dispose d’un délai maximal de 45 jours pour le déclarer. Au-delà, il s’expose à des sanctions plus ou moins graves, pouvant aller jusqu’à la condamnation à une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise.
Combien de temps dure la période suspecte ?
Comme indiqué ci-dessus, la période suspecte sépare la date de cessation des paiements de l’entreprise et la date de prononcé du jugement d’ouverture.
Sa durée est donc, en principe, variable. Toutefois, elle ne peut excéder une durée fixée à 18 mois.
Que se passe-t-il pendant la période suspecte ?
Les juges peuvent revenir sur certains actes passés au cours de la période suspecte, et les annuler. En pratique, ils prononcent la nullité des actes de gestion non-conformes et peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité du dirigeant qui a commis des fautes.
La nullité a un effet rétroactif : l’acte en question subit une annulation. Toutefois, cette nullité ne profite qu’à l’entreprise en difficulté : les effets de l’acte restent en vigueur, en principe, pour son co-contractant.
Certains actes non-conformes subissent une annulation d’office. On parle de nullité de droit. Pour d’autres, ce sont les juges qui décident de les annuler ou non (nullité facultative).
Quelles sont les nullités de droit et les nullités facultatives ?
Le Code de Commerce prévoit 12 cas de nullité de droit (Article L632-1). On y retrouve notamment :
- Toutes les donations portant sur des biens mobiliers ou immobiliers ;
- Les contrats dans lesquels les obligations de l’entreprise excèdent celles de l’autre partie ;
- Tout paiement de dettes non échues au jour du paiement ;
- Le paiement de dettes échues au moyen d’un mode de paiement anormal ;
- Toute hypothèque, tout nantissement ou gage relatifs à des dettes antérieures ;
- La déclaration d’insaisissabilité faite par l’entrepreneur individuel ;
- Toute modification d’affectation ou affectation de patrimoine au détriment de l’entreprise (EIRL).
Pour les nullités facultatives, le Code de Commerce cible essentiellement 4 actes (Articles L632-1 et L632-2) :
- Les donations effectuées dans un délai de 6 mois avant la date de cessation des paiements ;
- La déclaration d’insaisissabilité faites dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements ;
- Les paiements de dettes échues faits à compter de la date de cessation des paiements si l’autre partie avait connaissance de l’état de cessation des paiements ;
- Les avis à tiers détenteurs, saisies attribution et opposition délivrés ou pratiqués à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de l’état de cessation des paiements.
Les deux dernières causes de nullité facultative nécessitent d’obtenir la preuve de la connaissance de l’état de cessation des paiements. Cette preuve est, en général, assez difficile à apporter… En effet, la simple connaissance de difficultés financières ne constitue pas une telle preuve.
