À l’occasion de la création de sa SASU, l’associé unique doit obligatoirement constituer un capital social. Pour cela, il réalise des apports en numéraire et/ou des apports en nature. Le montant de ce capital figure dans les statuts de la société, ainsi que sur les documents administratifs.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital des SASU :
- Le capital d’une SASU : qu’est-ce que c’est ?
- Le montant du capital d’une SASU : minimum et fixation
- Les apports en capital dans les SASU
- Statuts d’une SASU : les informations sur le capital social
- La variation du capital d’une SASU
Le capital social d’une SASU : qu’est-ce que c’est ?
Le capital social d’une SASU entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont l’associé unique en transfère la jouissance à la société en contrepartie d’actions. Le montant du capital de la SASU est une information qui doit figurer dans ses statuts ainsi que sur tous les documents de la société.
Contrairement aux apports en compte courant d’associé, les apports en capital ne sont pas récupérables. Après la constitution de la société, son montant peut être modifié, à la hausse (dans le cadre d’une augmentation de capital), ou à la baisse (dans le cadre d’une réduction de capital social).
Le montant du capital d’une SASU : minimum et fixation
Nous vous informons ci-dessous au sujet des règles relatives à la fixation du montant.
Montant minimum et maximum du capital social
Les textes n’imposent pas, pour les SASU, de capital social minimum. Le Code de commerce impose simplement qu’un montant de capital soit porté dans les statuts et qu’il soit intégralement souscrit. Pour récapituler :
- le capital social est librement fixé par les statuts (article L223-2), il n’y a aucun minimum exigé,
- et il n’y a aucun montant maximum.
La seule exigence est qu’une SASU doit avoir un capital social, et que son montant doit figurer dans les statuts de la société.
Fixer le montant du capital social
L’associé unique fixe librement le montant du capital de sa SASU. Un seul euro est parfaitement légal. En pratique, ce n’est toutefois pas la meilleure solution à adopter. Des critères, autres que la loi, doivent être pris en compte.
Tout d’abord, l’associé unique doit tenir compte de la crédibilité de la société vis-à-vis des partenaires. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un critère dont il faut systématiquement tenir compte, tout dépend de la situation. Si des financements sont nécessaires, la banque vérifiera les contributions personnelles de l’entrepreneur. Des apports en capital suffisants sont une condition indispensable pour obtenir un accord de financement.
Ensuite, un capital social trop faible peut être une source de problèmes pour la société :
- une légère perte peut rapidement forcer la société à suivre la procédure de perte de la moitié du capital social : formalités juridiques et inscription sur l’extrait K-Bis,
- En cas de liquidation judiciaire, l’insuffisance des fonds propres peut être reprochée par les créanciers.
Le capital social d’une SASU doit être en corrélation avec ses besoins financiers et les caractéristiques de son activité.
Les apports en capital dans les SASU
Pour constituer le capital d’une SASU, l’associé unique réalise des apports. Il est possible de contribuer de deux manières différentes : les apports en numéraire (argent) et les apports en nature (bien autres que de l’argent).
Réaliser un apport en numéraire au capital d’une SASU
L’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire dès la constitution de la société. La partie des apports en numéraire qui n’est pas libérée dès la constitution devra être débloquée, en une ou plusieurs fois, dans les 5 ans qui suivent la constitution de la société.
Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire (la caisse des dépôts et consignations ne propose plus ce service). Les versements sont bloqués sur un compte spécifique jusqu’à l’immatriculation de la société.
La démarche complète vous est expliquée en détail ici : le dépôt des apports en capital en SASU.
Réaliser un apport en nature au capital d’une SASU
Chaque apport en nature fait l’objet d’une évaluation dans les statuts de la SASU, ou dans un acte d’apport annexé.
En principe, un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur de chaque bien doit être nommé. Toutefois, l’associé unique peut écarter cette nomination lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Statuts d’une SASU : les informations sur le capital social
Le montant du capital social d’une SASU est une information obligatoire des statuts. Voici un exemple de texte que l’on peut retrouver dans les statuts d’une SASU pour préciser le montant de son capital social :
Article n° … Capital social
Le capital est fixé à la somme de : (montant du capital) euros. Il est divisé en (Nombre) actions de (montant de la valeur nominale) euros chacune, de même catégorie, (Modalités de libération).
Le montant du capital social doit être égal à la somme total des apports réalisés par l’associé unique. Ces apports peuvent être constitués d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Dans la clause des statuts relative aux apports en capital, un paragraphe récapitule les apports puis précise le montant total formant le capital social.
Pour les SASU à capital variable, il faut également préciser :
- le montant du capital plancher,
- le montant du capital maximal autorisé,
- ainsi que les modalités de variation.
La variation du capital d’une SASU
Le montant du capital fixé lors de la constitution de la SASU n’est pas forcément définitif dans le temps, il peut être amené à évoluer. Les variations de capital peuvent consister en :
- en une augmentation de capital,
- ou, au contraire, en une réduction de capital.
Ces opérations sont décidées par l’associé unique de la société, elles entraînent notamment une mise à jour des statuts de la société. Pour plus d’informations au sujet de ces opérations, vous pouvez consulter ces guides :
Bonjour.
Je souhaite créer prochainement une SASU immobilière avec un capital réparti comme ainsi:
– un bien immobilier de 17000€
– biens informatiques pour 900€
– numéraire de 100€
Soit 18000€ de capital lors de l’immatriculation. Dois-je faire appel à un commissaire aux apports ou puis-je juste les mentionner dans les statuts?
Merci.
Bonjour,
L’intervention d’un commissaire aux apports est, à mon sens, obligatoire.
Vous pourrez toutefois ne pas suivre ses recommandations et retenir la valeur souhaitée. Attention toutefois aux enjeux et responsabilités…
De plus, comme vous apportez un bien immobilier au capital de votre SASU, vous ne pouvez rédiger vous-même l’acte d’apport.
Il doit s’agir d’un acte authentique. Un notaire doit donc obligatoirement s’en charger.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.