Vous constituez une société et vous vous demandez où déposer le capital social ? En pratique, vous disposez de trois possibilités. Vous pouvez le verser sur un compte bloqué ouvert dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021). Dorénavant, les plateformes de création d’entreprise en ligne proposent également cette prestation. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients et il est important de les avoir à l’esprit avant de faire un choix. Voici où vous pouvez déposer le capital de votre société.
- Déposer le capital de sa société dans une banque,
- Déposer le capital de sa société chez un notaire,
- Déposer le capital de sa société à la caisse des dépôts et consignations,
- Où déposer le capital de sa société ? Synthèse et comparaison.
Déposer le capital de sa société dans une banque
Établissements de crédit / de paiement
C’est la solution la plus utilisée en pratique par les créateurs d’entreprises. Elle consiste à solliciter un établissement de crédit (banque traditionnelle) ou un établissement de paiement (banque en ligne) afin d’y demander l’ouverture d’un compte bloqué temporaire.
Pour cela, la banque exige généralement un projet de statuts signés. Ce document n’est pas définitif, car il faudra rajouter une mention relative au blocage du capital social. Elle demande également un justificatif d’identité des associés (carte d’identité, passeport, etc.).
Les prestations d’ouverture d’un compte bancaire, de blocage et, plus tard, de déblocage du capital social peuvent être payantes lorsqu’elles sont assurées par une banque. Certaines vous consentiront toutefois une remise (voire une exonération totale) de frais.
Cela dit, les tarifs varient selon l’établissement sollicité. La plupart des banques physiques de proximité effectuent ces opérations gratuitement si vous choisissez d’y ouvrir un compte bancaire professionnel par la suite. Les banques en ligne, quant à elles, optent pour une remise, car elles sont moins exigeantes sur les dossiers et accueillent plus de créateurs.
Voici un comparatif des solutions de blocage du capital social en ligne :
| Qonto | Shine | Anytime * | |
|---|---|---|---|
| Tarif du dépôt sans ouverture de compte | 69 euros hors taxes | 69 euros hors taxes | 100 euros hors taxes |
| Tarif avec ouverture de compte (1 an) | 177 € HT (Pack « Basic ») | 201 € HT (Pack « Start ») | 274 € HT (Forfait « Start ») |
* Anytime n’accepte que les dossiers de sociétés comprenant 3 associés maximum et dont le capital est de 150 € minimum.
L’avantage de cette solution réside dans sa simplicité et dans la relative rapidité de traitement. Une fois le rendez-vous effectué et les justificatifs remis, vous n’aurez que quelques jours à attendre pour recevoir votre certificat du dépositaire des fonds. Les banques en ligne s’engagent, pour leur part, à vous l’envoyer sous 72 heures (sauf Qonto, qui s’engage sur un délai de 12 heures)…
Dorénavant, les banques en ligne proposent également un service de création d’entreprise associé au dépôt du capital social. Toutefois, la plupart d’entre elles sous-traitent cette prestation à un service juridique en ligne (voir ci-dessous).
Déposer son capital social avec une plateforme de création en ligne
De nombreuses plateformes juridiques permettent aux entrepreneurs de générer automatiquement tous les actes liés à la création de leur entreprise : rédaction des statuts et du dossier d’immatriculation, publication de l’annonce légale de constitution et envoi de la demande d’immatriculation sur le site du Guichet Unique. Elles proposent également des prestations annexes en rapport avec la création, comme la domiciliation ou encore le dépôt du capital social.
C’est notamment le cas de notre partenaire LegalPlace. Dans toutes ses formules de création d’entreprise (pack « Basique », « Standard » ou « Express), ce service juridique en ligne offre la prestation de dépôt du capital social en cas d’ouverture d’un compte professionnel LegaPlace Pro (11 euros hors taxes par mois, à régler annuellement, soit 132 euros hors taxes au total).
Déposer le capital de sa société chez un notaire
On peut qualifier cette solution de « sécurisante » ; pas dans le sens où les fonds y sont mieux protégés qu’ailleurs mais plutôt dans le sens où le notaire pourra, en cas de besoin, contribuer à sécuriser votre projet de création d’entreprise sur le plan juridique.
Contrairement aux deux autres prestataires, le notaire est le seul professionnel qui dispose des habilitations nécessaires pour vous conseiller. Ainsi, il pourra, si vous le lui demander – et, bien évidemment, contre rémunération – valider le choix de votre statut juridique, vous aider à rédiger vos statuts ou encore un pacte d’associés.
Si vous disposez déjà d’un notaire de famille, celui-ci pourra vous accompagner en toute légalité. Il suffit que vous vous en rapprochiez et que vous le lui demandiez. Les avantages d’une telle solution sont multiples. Ils résident essentiellement dans la connaissance qu’a le notaire de votre dossier.
Le coût, en revanche, constitue le principal inconvénient de ce mode de blocage du capital social. En effet, le notaire est généralement le prestataire qui facture cette prestation le plus cher, en comparaison avec les banques et la caisse des dépôts et consignations.
Déposer le capital de sa société à la caisse des dépôts et consignations
La caisse des dépôts et consignations est une institution financière publique. Elle assure une mission d’intérêt général et ne peut, contrairement aux banques par exemple, refuser un dossier valide et complet. Cependant, elle ne propose plus le service de dépôt de capital depuis le 1er juin 2021. Auparavant, elle effectuait cette prestation gratuitement.
La procédure comportait toutefois certains inconvénients. Tout d’abord, elle s’effectuait obligatoirement par courrier. Aucune dématérialisation n’était prévue. Également, les justificatifs à fournir étaient beaucoup plus nombreux (chèque de banque, demande de dépôt, attestation de provenance des fonds…).
Enfin, la caisse des dépôts et consignations bloquait les fonds pour une durée minimale de 15 jours. Cela signifie qu’il fallait attendre au minimum ce délai, à compter de la date du dépôt, avant de recevoir l’attestation. Cette dernière était envoyée par courrier et lettre simple, et non pas par e-mail.
Où déposer le capital de sa société ? Synthèse et comparaison
| Où ? | Quels avantages ? | Quels inconvénients ? |
|---|---|---|
| Banque | Délivre le certificat assez rapidement (72 h) Peut ouvrir un compte dans la foulée | Ne délivre pas de conseils Peut refuser votre dossier |
| Service juridique en ligne | Certificat remis en 12 heures seulement Accompagnement à la création Coût nul si ouverture d’un compte bancaire | Conseils moins personnalisés qu’un notaire |
| Caisse des dépôts (service supprimé) | Coût nul pour le créateur Ne peut refuser un dossier valide | Bloque le capital pour 15 jours minimum Procédure non-dématérialisée (courrier) |
| Notaire | Peut vous accompagner si besoin Professionnel de proximité | Coût potentiellement important Délai d’attente parfois long |
Je suis en train de constituer une société avec un apport en argent (capital en numéraire). Y a-t-il des différences selon le type de société (SARL, SAS, SA) ou le montant du capital ? Enfin, que se passe-t-il concrètement une fois le dépôt effectué : comment l’attestation est-elle utilisée dans la procédure de création ? Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL), le capital souscrit sous forme d’apport en numéraire doit être libéré (c’est-à-dire versé) pour au moins 1/5 de son montant lors de la constitution de la société (20 %). Pour les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), le montant est de 1/2 (50 %). Pour d’autres formes juridiques (comme la société civile ou la SNC par exemple), il n’y a pas de quote-part minimale. Par ailleurs, il n’existe pas de montant de capital social minimal pour la plupart des sociétés, à l’exception de la société anonyme (37 000 euros).
Pour répondre à votre deuxième question, l’attestation du dépositaire des fonds fait partie des justificatifs à communiquer au greffe du tribunal de commerce (par l’intermédiaire du Guichet unique de l’INPI) lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la société. Il faut simplement la télécharger dans votre espace utilisateur.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis en train de constituer une société (SARL) avec un apport en argent. Je sais que le capital doit obligatoirement être déposé quelque part avant l’immatriculation, mais je ne comprends pas bien quelles sont les options réelles et leurs implications concrètes.
Dans le sujet, il est question de « 3 solutions possibles » pour déposer ce capital. Pourriez-vous m’expliquer clairement quelles sont ces solutions (par exemple : dépôt sur un compte bancaire au nom de la société, dépôt chez un notaire, ou consignation à la Caisse des Dépôts) ?
Quels sont les avantages et inconvénients de chacune ? Dans quels cas faut-il plutôt choisir l’une ou l’autre ? Et comment justifier le dépôt lors de la création de la société ? Enfin, est-il possible de déposer les fonds sur un compte personnel ou faut-il impérativement un compte professionnel dédié ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Pour répondre à vos questions :
1- Comme il s’agit d’une société, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel (un compte personnel ne suffit pas).
2- La caisse des dépôts ne propose plus le service de dépôt du capital. Dorénavant, vous avez le choix entre une banque et un notaire.
3- Le notaire apporte une certaine sécurité juridique au projet, mais son intervention est assez coûteuse.
4- Les banques ne facturent pas, en général, un dépôt de capital si vous ouvrez un compte bancaire dans l’établissement, mais elles ne donnent aucun conseil.
5- Le dépôt est justifié par le certificat du dépositaire des fonds, document remis par le notaire ou la banque après encaissement des fonds.
Bonne journée ! Cordialement.