Le dépôt du capital social à la caisse des dépôts et consignations (CDC)

Les associés qui créent une société et lui apportent de l’argent doivent obligatoirement déposer leur capital social et demander leur blocage. Ils peuvent, pour cela, solliciter plusieurs organismes, dont une institution financière publique : la caisse des dépôts et consignations (CDC). Voici en quoi consiste le dépôt du capital d’une société à la CDC et quelle est la démarche à suivre.

Attention : Le dépôt de capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations n’est plus possible depuis le 1^er juin 2021. Les fonds déposés avant cette date peuvent être récupérés en suivant la procédure indiquée sur le site de la caisse. 

Les associés d’une société peuvent-ils déposer le capital à la caisse des dépôts ?

La loi oblige les fondateurs d’une société à déposer une partie du capital social chez un organisme spécialisé. Il peut s’agir d’un notaire, d’une banque (en ligne ou traditionnelle) ou de la caisse des dépôts et consignations. Cette règle ne s’applique toutefois que si au moins un associé effectue des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent et qu’il reçoit en échange des titres de la société (parts sociales ou actions).

La caisse des dépôts et consignations est une personne morale de droit public. Il s’agit d’une institution financière qui exerce plusieurs activités d’intérêt général. Elle est, par ailleurs, contrôlée par une commission spéciale composée notament de députés et de sénateurs. Cet organisme dispose donc des habilitations nécessaires pour bloquer le capital des sociétés. A ce titre, il convient de souligner que les associés disposent d’une totale liberté de choix. Ils peuvent s’orienter vers l’organisme qu’ils souhaitent.

Combien coûte un dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignations ?

La procédure de dépôt et de retrait du capital d’une société à la caisse des dépôts et consignations est totalement gratuite ; elle ne coûte rien. Autrement dit, la CDC ne perçoit aucune rémunération au titre de la gestion de la déconsignation.

Ce n’est pas le cas de certains autres organismes. En effet, les banques en ligne prélèvent généralement des frais (entre 0 et 100 € hors taxes) et les notaires facturent des honoraires (plus de 100 € hors taxes).

Comment déposer le capital d’une société à la caisse des dépôts ?

Les premières étapes sont les mêmes quel que soit le destinataire du dépôt (CDC, notaire ou banque). Les associés fondateurs doivent rédiger un projet de statuts complet, comprenant notamment toutes les caractéristiques ainsi que les modalités de fonctionnement de leur société. Une liste des souscripteurs doit être établie pour les sociétés par actions (SA, SAS, SASU).

Ensuite, pour demander le blocage du capital social à la CDC, il convient de remplir une « demande de dépôt de capital » et de l’envoyer, avec les justificatifs suivants, par courrier :

• Projet de statuts de moins d’un an et liste des souscripteurs d’actions (le cas échéant) ;
• Pièces d’identité en cours de validité pour le dirigeant et tous les associés ;
• Justificatif de domicile du dirigeant datant de moins de 3 mois (ou attestation d’hébergement) ;
• Chèques de banque émis par des établissements bancaires domiciliés en France ;
• Attestation de la provenance des fonds établi par les banques émettrices des chèques de banque.

Attention, le projet de statuts doit notamment contenir la mention suivante :

La somme (montant du capital social déposé) de … € a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Les chèques de banque doivent représenter au moins 20% du capital social souscrit sous forme d’apports en numéraire pour les SARL-EURL et 50% pour les SA-SAS-SASU.

Dépôt du capital social à la caisse des dépôts et consignations : et après … ?

Lorsque le dossier demande de dépôt de capital est complet, la caisse des dépôts et consignations remet au dirigeant un récépissé de dépôt du capital social, également appelé le certificat du dépositaire des fonds. Ce document, indispensable, fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce afin d’immatriculer la société.

Lorsque la société reçoit son certificat d’immatriculation (Kbis), elle doit ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit ou de paiement. En effet, la caisse des dépôts n’est pas une banque et elle ne peut ouvrir un compte bancaire au nom ou pour le compte d’une société.

Ensuite, le dirigeant de la société doit présenter à la CDC l’extrait Kbis original, une pièce d’identité, le certificat de dépôt des fonds ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Dès lors, la caisse des dépôts vire les fonds sur le compte bancaire définitif de la société. Elle peut alors en disposer librement. Le retrait du capital social ne peut toutefois intervenir avant un délai minimum de 15 jours après le dépôt.

A lire également sur le thème du dépôt de capital :

• Quelle banque en ligne choisir pour déposer le capital de sa société ?
• Combien coûte un dépôt de capital de société?