Comme toute société, la société civile immobilière (SCI) dispose d’un capital. Faut-il, pour autant, déposer et bloquer ce capital auprès d’une banque ou chez un notaire comme c’est le cas pour une SAS, une SARL ou une SA par exemple ? En pratique, le dépôt du capital d’une SCI n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut être intéressant de l’effectuer tout de même. La procédure à suivre est alors plus simple que pour les sociétés commerciales, puisque le projet de statuts n’est pas nécessaire. Ce sont les statuts définitifs qui peuvent être directement communiqués. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt du capital d’une SCI :
Le dépôt du capital social est-il obligatoire en SCI ?
Contrairement aux idées reçues et à ce qu’affirment de nombreux sites Internet, aucun texte de loi ne rend obligatoire le dépôt du capital social pour une SCI. Seuls les apports sont obligatoires. Les sociétés civiles n’ont pas d’obligation de déposer leur capital social, contrairement aux sociétés commerciales. Et la raison est assez simple à comprendre ; la voici.
Dans la plupart des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…), la responsabilité des associés est généralement limitée au montant de leurs apports. Ainsi, on dit que le capital social constitue le « gage des créanciers ». Il fait donc office de « réserve d’argent » en cas de faillite de l’entreprise. Il faut donc s’assurer que le capital promis soit effectivement disponible.
A l’inverse, dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés n’a pas de limite. En effet, ces derniers sont responsables indéfiniment des dettes sociales. Cela signifie que les créanciers de la société peuvent s’attaquer au patrimoine personnel de chacun d’entre eux. Toutefois, ils doivent avoir préalablement poursuivi la SCI et les poursuites doivent avoir été vaines.
Le dépôt du capital social peut occasionner des frais, notamment si le gérant choisit une banque en ligne (Qonto, Shine, Anytime…). Ne pas bloquer le capital permet, ici, de diminuer le coût de création de la SCI d’une petite centaine d’euros. Il faut toutefois savoir que la plupart des banques traditionnelles effectuent généralement le blocage gratuitement.
Pourquoi déposer le capital à la banque si ce n’est pas obligatoire ?
Le dépôt du capital d’une SCI n’est pas obligatoire, mais il peut être utile de le faire tout de même. Il permet notamment, lorsque la société opte pour l’impôt sur les sociétés et que les apports en numéraire sont intégralement libérés, de pouvoir bénéficier du taux réduit de 15%. A défaut, c’est le taux plein de 25% qui s’applique.
En effet, lorsqu’aucun blocage n’a lieu lors de la constitution, les associés peuvent effectuer leurs apports au fil de l’eau, c’est-à-dire à n’importe quel moment en cours de vie sociale. Toutefois, si à la clôture de l’exercice comptable, le capital n’est pas intégralement libéré, la société ne peut bénéficier du taux réduit d’IS.
Bloquer le capital à la constitution permet donc de s’assurer que tous les fonds promis aient bien été mis à disposition de la société. Comptablement, les écritures de libération du capital permettent de valider cette condition, dès la création de la structure et donc d’éviter tout risque d’oubli.
Quand les associés doivent-ils effectuer leurs apports d’argent ?
La procédure à suivre présentée ci-dessous ne concerne que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent. Les associés de SCI ont également la possibilité d’apporter des biens (on parle alors d’apports en nature). Dans ce cas de figure, ils doivent le mettre à disposition de la société immédiatement.
Cela dit, il revient au gérant de la SCI d’appeler et de récolter les fonds promis par chaque associé à la société. Dès qu’il les a réceptionnés, il peut les placer sur un compte bancaire ouvert au nom de la SCI. Si les associés conviennent de ne pas bloquer le capital, il faudra attendre l’ouverture du compte bancaire définitif pour y déposer l’argent.
Autrement, ce sera sur un compte temporaire, ouvert au nom de la société en formation. Le capital sera alors bloqué. Il faudra attendre l’immatriculation de la SCI pour que l’argent soit viré sur son compte bancaire définitif. La société ne pourra l’utiliser qu’après avoir présenté un justificatif à la banque.
Comment déposer le capital d’une SCI (formalité facultative) ?
Pour déposer le capital social d’une SCI, il faut d’abord rédiger des statuts constitutifs. Les associés doivent y prévoir les caractéristiques de la société, ainsi que son fonctionnement. Ils doivent ensuite les signer. Le gérant doit alors rassembler les fonds et contacter différentes banques. Il va y déposer les fonds, sur un compte qui n’existera que quelques jours/semaines.
Ensuite, il doit engager les procédures pour donner naissance à la SCI et effectuer plusieurs formalités légales. On parle d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il faut notamment rédiger et publier une annonce légale de création, établir différentes attestations et réunir de nombreux justificatifs.
Lorsque le dossier est complet, le greffe inscrit la SCI sur le RCS. Il lui remet alors un certificat d’enregistrement, que l’on appelle un extrait Kbis. C’est ce document qu’il conviendra de présenter à la banque pour débloquer les fonds. Ils seront alors virés sur le compte bancaire définitif de la SCI, qui pourra les utiliser librement.
Bonjour, merci pour ces informations.
J’avais une question concernant le capital de départ, nous avions déposé 1000 euros il y a 14 ans.
Ce capital doit-il rester constant sur la durée de vie de la SCI ou ce n’est pas obligatoire ?
Merci.
Cordialement
Christophe
Bonjour,
Non, en effet, le capital social d’une SCI peut varier en cours de vie social. Il peut évoluer à la hausse (augmentation de capital) ou à la baisse (réduction de capital).
Toutefois, un formalisme juridique très strict doit être respecté pour cela : tenue d’une assemblée générale, délibération des associés, publication d’une annonce légale et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet Unique.
Bonne journée ! Cordiamement.