Les différents types d’apports autorisés en société

Le capital des sociétés comprend certains apports des associés, mais pas tous. En effet, certains apports – comme les apports d’argent ou de biens – sont incorporés au capital social tandis que d’autres – les apports de connaissances ou d’un savoir-faire – ne le sont pas. Chaque type d’apport obéit à des règles qui lui sont propres. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des différents apports autorisés dans les sociétés (SAS, SA, SARL, SNC, sociétés civiles…), y compris les sociétés à associé unique (SASU et EURL) ; à savoir :

• Les apports d’argent,
• Les apports de biens autres que de l’argent,
• Et les apports de connaissances, compétences, travail ou savoir-faire.

Les apports d’argent (apports en numéraire)

Les apports d’argent, aussi appelé apports en numéraire, sont les apports les plus fréquemment rencontrés dans les sociétés. Ils consistent, pour les associés, à mettre à disposition de leur société des fonds personnels. Des règles spécifiques encadrent les apports en numéraire. Les associés peuvent ne libérer qu’une partie du capital souscrit en numéraire, et donc ne verser que partiellement l’argent promis.

La quote-part à libérer lors de la constitution de la société s’élève :

• À 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (comme les EURL ou les SARL),
• À 50 % pour les sociétés par actions (les SAS, les SASU ou les SA par exemple),
• Ou au montant fixé dans les statuts pour les sociétés en nom collectif (SNC).

Le reliquat doit être versé dans les 5 années suivant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), sur appel de la direction (gérant ou président). Les apports en numéraire intègrent le capital social. Cela signifie qu’ils sont pris en compte dans le montant de ce dernier.

Les apports de biens (apports en nature)

Les apports de biens, également connus sous l’appellation apports en nature, sont assez courants dans les sociétés. Les associés qui effectuent un apport en nature mettent à disposition de la société un bien, matériel ou immatériel, mobilier ou immobilier. Selon la forme juridique, l’intervention d’un commissaire aux apports, chargé de vérifier la valeur attribuée aux biens apportés, peut être imposée.

En général, le commissaire aux apports (CAA) n’intervient pas dans les sociétés où la responsabilité est illimitée – comme les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles par exemple. En revanche, dans les sociétés à responsabilité limitée – comme les SARL ou les SAS – sa présence s’impose. Une exception existe à ce principe lorsque :

• Le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
• Et aucun des apports en nature n’a une valeur unitaire supérieure à 30 000 euros.

Dans ce cas de figure, les associés peuvent décider, à l’unanimité, de se passer des services d’un CAA. Ils demeurent alors responsable de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports pendant une durée de 5 années, notamment en cas de surévaluation. La dispense ne vaut pas pour les sociétés anonymes (SA).

Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société. Leur propriété est alors transférée à la société. Ils intègrent, comme les apports en numéraire, le capital social.

Les apports de compétences (apports en industrie)

Les apports de compétences, de connaissances ou de savoir-faire sont aussi appelés des apports en industrie. Ce type d’apport est un peu plus rare dans les sociétés, mais la Loi le prévoit tout de même pour certaines formes juridiques.

Peuvent accepter les apports en industrie les SARL, les SAS, les SNC et les SCA/SCS uniquement pour les associés commandités (non-commerçants). En revanche, les SA et les SCA/SCS (pour les associés commanditaires) ne peuvent en recevoir.

Les apports en industrie présentent une certaine complexité, notamment en matière d’évaluation. Il est, en général, difficile d’attribuer une valeur à ce type d’apport. Cela est toutefois nécessaire, ne serait-ce que pour déterminer les droits attribués en contrepartie à l’associé apporteur.

Si les statuts ne prévoient rien à leur sujet, l’associé apporteur en industrie bénéficie des mêmes droits que l’associé qui a effectué le plus petit apport en numéraire ou en nature. Enfin, les titres reçus en contrepartie d’un apport en industrie ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis.

Les apports autorisés en société : tableau de synthèse