L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est une aide qui consiste en une exonération d’une partie des cotisations sociales en début d’activité. L’accès à ce dispositif est possible sous conditions. Pour les micro-entrepreneurs, une demande d’ACRE est même prévue. Ce dossier vous renseigne à propos des conditions pour obtenir l’ACRE :
- Les conditions pour obtenir l’exonération ACRE
- Faut-il faire une démarche pour obtenir l’exonération ACRE ?
- Obtenir l’ACRE plusieurs fois, sous quelles conditions ?
Ici, nous nous intéressons aux conditions d’obtention de l’ARCE. Pour obtenir des informations détaillées sur les exonérations, nous vous invitons à consulter ce dossier : L’ACRE.
Les conditions pour obtenir l’exonération ACRE
Actuellement, tous les créateurs et les repreneurs d’entreprises sont éligibles à l’ACRE, à l’exception des micro-entrepreneurs . Il n’y a plus de condition liée à la situation professionnelle de l’entrepreneur.
Ensuite, pour en bénéficier, il est nécessaire :
- De créer ou reprendre une entreprise,
- D’être en début d’activité,
- D’avoir le contrôle effectif de cette entreprise,
- Et de ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE dans les 3 années qui précèdent la demande.
Créer ou reprendre une entreprise
Tout d’abord, pour obtenir l’exonération ACRE, vous devez créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société.
Avoir le contrôle effectif de votre entreprise
Ensuite, il est nécessaire que vous exerciez le contrôle effectif de votre entreprise. Dans les sociétés, cette condition est satisfaite si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne plus de 50 % du capital.
- Vous, et vos associés demandeurs d’ACRE, détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur d’ACRE ait une part de capital au moins égale à 10% de la part du principal actionnaire.
Être en début d’activité
Enfin, l’exonération ACRE n’est possible que si vous en faites la demande dans le cadre d’un début d’activité. Les situations suivantes ne sont constituent pas des débuts d’activité :
- Changer le lieu d’exercice de son activité professionnelle ;
- Modifier les conditions d’exercice de son activité professionnelle ;
- Reprendre une activité similaire à l’activité précédente, soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.
Concernant ce dernier point, voici un exemple :
Vous avez créé une entreprise de consulting en ayant bénéficié de l’ACRE il y a dix ans, et vous avez fermé cette entreprise le 31 décembre de l’année N. Si vous reprenez cette activité, vous pourrez bénéficier de l’ACRE uniquement si la date de reprise d’activité est égale ou postérieure au 1 janvier de l’année N+2.
Faut-il faire une démarche pour obtenir l’exonération ACRE ?
La réponse à cette question dépend de votre situation par rapport au régime fiscal de la micro-entreprise.
Vous êtes micro-entrepreneur
Vous devez obligatoirement déposer une demande d’Acre en utilisant le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ». Vous devez transmettre ce formulaire à l’Urssaf :
- Au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;
- Ou, au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Vous n’êtes pas micro-entrepreneur
Vous n’avez pas de formalités particulières à accomplir pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Vous bénéficiez automatiquement de l’aide.
Obtenir l’ACRE plusieurs fois, sous quelles conditions ?
Il est tout à fait possible de bénéficier de l’ACRE plusieurs fois. Bien entendu, cette possibilité est encadrée. Pour cela, il est nécessaire :
- Que la nouvelle demande d’ACRE concerne un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise, dans une véritable situation de début d’activité,
- Et qu’une période de 3 ans s’est écoulée entre la date de fin de la précédente période d’exonération ACRE (au titre de l’activité précédente), et la date de la nouvelle demande.
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