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Quel est le délai à respecter entre deux demandes d’ACCRE ?

Un créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACCRE, Aide au Chômeur créateur ou Repreneur d’Entreprise, dans le cadre de son parcours d’entrepreneur. Toutefois, l’entrepreneur qui a précédemment bénéficier de l’ACCRE doit attendre l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la date d’obtention de la précédente demande d’ACCRE avant de pouvoir effectuer une nouvelle demande d’aide.

Le délai à respecter entre deux demandes d'ACCRE

Quelques rappels concernant le dispositif ACCRE

L’ACCRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité. Cette aide permet donc d’alléger considérablement les cotisations sociales à payer au démarrage de l’activité.

Un entrepreneur peut bénéficier de l’ACCRE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’aide en détail ici : le dispositif ACCRE.

Pour obtenir l’aide, l’entrepreneur doit déposer une demande d’ACCRE au plus tard dans les 45 jours suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise. L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour répondre à cette demande (accord ou refus). En l’absence de réponse dans ces délais, la demande est réputée acceptée.

Dans le cadre de son parcours d’entrepreneur, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACCRE. En plus des conditions générales d’éligibilité (voir ICI), il est dans ce cas nécessaire qu’un délai minimum se soit écoulé entre la nouvelle demande d’ACCRE et la date d’acceptation de la précédente demande.

Le délai à respecter entre deux demandes d’ACCRE

Pour être éligible à l’ACCRE lorsque l’on a déjà bénéficier de l’aide par le passé, il est nécessaire de ne pas avoir bénéficier de l’aide pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’obtention de la précédente demande d’ACCRE.

Ainsi, un entrepreneur ayant déjà bénéficié de l’ACCRE peut à nouveau bénéficier de cette aide si un délai de 3 ans s’est écoulé entre la date de la nouvelle demande d’ACCRE et la date d’acceptation de la précédente demande d’ACCRE.

Exemple : Un entrepreneur dépose une demande d’ACCRE et obtient une réponse positive le 10 décembre 2016. Si ce même entrepreneur entend bénéficier à nouveau de l’ACCRE dans le cadre d’un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise, il va devoir patienter au minimum jusqu’au 11 décembre 2019 pour envoyer sa demande, date à laquelle le délai de 3 ans sera écoulé.

Si l’entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre deux demandes d’ACCRE, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

Enfin, étant donné qu’une demande d’ACCRE doit être formulée au plus tard dans les 45 jours suivant la création ou la reprise d’une entreprise, la marge de manœuvre est relativement limitée pour bénéficier de l’aide si le nouveau projet démarre avant l’expiration de ce délai.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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