Quel est le délai à respecter entre deux demandes d’ACRE ?

Un créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, dans le cadre de son parcours d’entrepreneur.

Toutefois, l’entrepreneur qui a précédemment bénéficier de l’ACRE doit attendre l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la date de fin de la précédente période d’exonération ACRE, au titre d’une activité passée, et la date de la nouvelle demande d’ACRE dans le cadre d’un nouveau projet.

Le délai à respecter entre deux demandes d'ACCRE

Quelques rappels concernant le dispositif ACRE

L’ACRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité. Cette aide permet donc d’alléger considérablement les cotisations sociales à payer au démarrage de l’activité.

Un entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’aide en détail ici : le dispositif ACCRE.

Les créateurs et les repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE dans le cadre de leur projet, sauf s’ils sont micro-entrepreneurs. Dans ce cas, ils sont tenus de déposer une demande d’ACRE au plus tard dans les 45 jours suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise. L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour répondre à cette demande (accord ou refus). En l’absence de réponse dans ces délais, la demande est réputée acceptée.

Dans le cadre de son parcours d’entrepreneur, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACRE. En plus des conditions générales d’éligibilité (voir ICI), il est dans ce cas nécessaire qu’un délai minimum se soit écoulé entre la nouvelle demande d’ACRE et la date d’acceptation de la précédente demande.

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Le délai à respecter entre deux demandes d’ACRE

Pour être éligible à l’ACRE lorsque l’on a déjà bénéficier de l’aide par le passé, il est nécessaire de ne pas avoir bénéficier de l’aide pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’obtention de la précédente demande d’ACRE.

Ainsi, un entrepreneur ayant déjà bénéficié de l’ACRE peut à nouveau bénéficier de cette aide si un délai de 3 ans s’est écoulé entre :

  • la date de la nouvelle demande d’ACCRE,
  • et la date de fin de la précédente période d’exonération ACCRE au titre de l’activité passée.
Exemple : Un entrepreneur dépose une demande d’ACCRE et obtient une réponse positive, il bénéficie donc de l’aide jusqu’au terme de l’année N. Si ce même entrepreneur entend bénéficier à nouveau de l’ACCRE dans le cadre d’un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise, il va devoir patienter au minimum jusqu’au terme de l’année N+3 pour bénéficier à nouveau de l’ACRE, date à laquelle le délai de 3 ans sera écoulé.

Si l’entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre sa nouvelle demande d’ACRE et la date de fin de la précédente période d’exonération, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

De plus, il est impossible de bénéficier deux fois de l’ACRE au titre d’un seul et même projet. Le créateur ou repreneur d’entreprise peut à nouveau bénéficier de l’aide uniquement dans le cadre d’un nouveau projet.

Enfin, pour les micro-entrepreneurs, étant donné qu’une demande d’ACRE doit être formulée au plus tard dans les 45 jours suivant la création ou la reprise d’une entreprise, la marge de manœuvre est relativement limitée pour bénéficier de l’aide si le nouveau projet démarre avant l’expiration de ce délai.


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Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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Expert en création d’entreprise

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4 commentaires sur “Quel est le délai à respecter entre deux demandes d’ACRE ?”

  1. Léandre dit :

    Bonjour,

    j’ai pu bénéficier d’une nouvelle ACCRE (malgré le non respect du délai) car ma seconde auto-entreprise n’avait pas la même activité que ma première.

    Est-ce que cette disposition existe toujours?

    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui. Normalement, le formulaire de demande d’aide vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.

  2. Sano Nabil dit :

    Bonjour,

    Je suis co-gérant d’une SARL dans le secteur de décoration d’intérieur, j’ai bébénficié de l’ACCRE le 10 Avril 2015.
    Je souhaite aujourd’hui créer une EURL dans la sécurité privée, sans céder mes parts dans ma première société, donc je reste encore co-gérant dans mon ancienne société.

    Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de l’ACCRE une seconde fois, sans fermer ma première entreprise.

    Si oui, Est-ce que je peux créer ma société en mois de Mars 2018 et faire la demande de l’ACCRE en mi-Avril 2018

    Merci beaucoup

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous pourrez normalement bénéficier une nouvelle fois de l’ACCRE, à condition d’être dans une situation qui permet d’y être éligible.

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