Créer mon entrepriseUn créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, dans le cadre de son parcours d’entrepreneur.
Toutefois, l’entrepreneur qui a précédemment bénéficier de l’ACRE doit attendre l’écoulement d’un délai de 3 ans à compter de la date de fin de la précédente période d’exonération ACRE, au titre d’une activité passée, et la date de la nouvelle demande d’ACRE dans le cadre d’un nouveau projet.
Quelques rappels concernant le dispositif ACRE
L’ACRE consiste en une exonération totale ou partielle d’une partie des cotisations sociales dues par l’entrepreneur au cours des 12 premiers mois d’activité. Cette aide permet donc d’alléger considérablement les cotisations sociales à payer au démarrage de l’activité.
Un entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Nous vous expliquons le fonctionnement de l’aide en détail ici : le dispositif ACCRE.
Les créateurs et les repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE dans le cadre de leur projet, sauf s’ils sont micro-entrepreneurs. Dans ce cas, ils sont tenus de déposer une demande d’ACRE au plus tard dans les 45 jours suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise. L’Urssaf dispose ensuite d’un mois pour répondre à cette demande (accord ou refus). En l’absence de réponse dans ces délais, la demande est réputée acceptée.
Dans le cadre de son parcours d’entrepreneur, le créateur ou repreneur d’entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l’ACRE. En plus des conditions générales d’éligibilité (voir ICI), il est dans ce cas nécessaire qu’un délai minimum se soit écoulé entre la nouvelle demande d’ACRE et la date d’acceptation de la précédente demande.
Le délai à respecter entre deux demandes d’ACRE
Pour être éligible à l’ACRE lorsque l’on a déjà bénéficier de l’aide par le passé, il est nécessaire de ne pas avoir bénéficier de l’aide pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’obtention de la précédente demande d’ACRE.
Ainsi, un entrepreneur ayant déjà bénéficié de l’ACRE peut à nouveau bénéficier de cette aide si un délai de 3 ans s’est écoulé entre :
- la date de la nouvelle demande d’ACCRE,
- et la date de fin de la précédente période d’exonération ACCRE au titre de l’activité passée.
Si l’entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre sa nouvelle demande d’ACRE et la date de fin de la précédente période d’exonération, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.
De plus, il est impossible de bénéficier deux fois de l’ACRE au titre d’un seul et même projet. Le créateur ou repreneur d’entreprise peut à nouveau bénéficier de l’aide uniquement dans le cadre d’un nouveau projet.
Enfin, pour les micro-entrepreneurs, étant donné qu’une demande d’ACRE doit être formulée au plus tard dans les 45 jours suivant la création ou la reprise d’une entreprise, la marge de manœuvre est relativement limitée pour bénéficier de l’aide si le nouveau projet démarre avant l’expiration de ce délai.
À lire également sur l’ACRE :
- L’ACRE pour les micro-entrepreneurs
- L’ACRE, l’ARCE et le maintien des ARE
- L’ACRE pour les repreneurs d’entreprises
Bonjour,
J’ai eu une auto entreprise et j’ai bénéficié de l’ACRE en juillet 2023.
Après quelques mois, j’ai dû fermer mon auto entreprise (pas assez rentable).
Aujourd’hui, je voudrais ouvrir une nouvelle auto entreprise, différente.
À quelle date pourrais-je faire une autre demande d’ACRE ?
Merci.
Bien à vous
Bonjour,
Le délai de carence est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l’ACRE pour votre ancienne activité.
Il ne s’agit donc pas de la date d’attribution de l’aide, mais bien de la date de fin d’application du dispositif ACRE.
Bonne journée.
Cordialement.
Bonjour, je souhaite créer mon entreprise et bénéficier de l’ACCRE.
J’ai déjà eu droit à cette aide il y a 20 ans. Et je souhaiterais refaire la même activité. Est ce que le fait que ce soit toujours pour la même activité fera que ma demande sera refusée ?
Merci d’avance
Bonjour,
Avoir déjà bénéficié de l’ACCRE n’empêche pas d’y avoir droit à nouveau. Vous pouvez bénéficier de l’ACRE plusieurs fois dans votre vie, dans la mesure où vous respectez les conditions prévues.
La règle principale est la suivante : au moins 3 années doivent s’être écoulées depuis la dernière fois où vous en avez bénéficié.
Dans votre cas de figure, ce délai est largement dépassé. Cela ne pose donc aucun problème.
Le fait que vous souhaitiez réexercer exactement la même activité n’est pas un motif de refus. Ce qui compte surtout, c’est votre situation au moment de la création (demandeur d’emploi, bénéficiaire de certains minima, etc.).
le type de création ou reprise d’entreprise. Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?
Bonne journée ! Cordialement.
Bonjour pour que je puisse comprendre clairement s’il vous plaît il est écrit qu’on peut la demander 3 ans après la première demande mais à la fin de la validité de la première demande donc il faut compter 4 ans après la première demande c’est bien ça ? Pour exemple ma société est actif depuis le 13/04/2023 ma demande d’accréditation a été accepté le 05/05/2023 et est valable pour une durée de 1 année … Donc pour faire ma deuxième demande il faut que j’attende 3 ans à partir de quelle date du coup ? Si moi je comprends il faut attendre la date de fin de période de l’Arce qui est donc le 05/05/2024 …donc au final 4 ans après la première demande ?!!
Bonsoir,
Avant toute chose, sachez que le délai de carence de 3 ans ne s’applique qu’à l’ACRE (et pas à l’ARCE). Ce sont deux aides différentes.
Pour ce qui est de l’ACRE, le délai commence à courir à compter de l’expiration de la dernière période d’application du dispositif ACRE.
Cela porte, en effet, dans votre cas, le délai à 4 années à compter du 05/05/2023, étant donné que vous avez bénéficié de l’ACRE pendant 1 année entière.
Attention : d’autres conditions doivent être satisfaites pour bénéficier une nouvelle fois de l’ACRE.
Bonne soirée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis en freelance dans la restauration depuis juillet 2024 et je n’ai jamais fait la demande de l’acre.
Est-il possible de la demander maintenant ou est ce trop tard ?
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que, si l’ACRE n’est pas demandé lors de la création de l’entreprise, vous ne disposez que d’un délai légal de 60 jours pour le faire.
Passé ce délai de 60 jours, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ACRE.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE une seconde fois dans un autre domaine, dois-je fermer la première auto-entreprise ?
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le bénéfice de l’ACRE est encadré par un délai de carence (sous réserve que vous remplissiez bien les conditions pour en bénéficier) de 3 ans.
Le fait d’exercer votre nouvelle activité dans un autre domaine n’a pas d’impact à ce niveau. Vous pourriez d’ailleurs en bénéficier pour une activité identique.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
L’ACRE débute-t-elle à la date d’immatriculation (projet création micro entreprise) ? Ou plutôt après le délai de 30 jours d’accord de l’URSAFF ?
Afin d’obtenir l’Acre en début de trimestre, est-il possible de demander cette exonération à l’URSAFF jusqu’à 45 jours après l’immatriculation, pour basculer sur le début du trimestre suivant ? Ou bien, est-ce toujours la date d’immatriculation qui fait foi ?
Bonjour,
Le point de départ de l’ACRE est la date de création de l’entreprise (date à laquelle, en tant que travailleur non-salarié, vous êtes affiliée à la sécurité sociale des indépendants). Il n’y a aucun moyen d’échapper à cette règle.
Bonne journée. Cordialement.
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelle date est prise en compte pour l’éligibilité à l’ACRE, est-ce le début d’activité ou la date de déclaration/ immatriculation ?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que le point de départ est la date d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour les travailleurs non-salariés (entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur). Cela correspond normalement à la date d’immatriculation de l’entreprise, et pas à la date de commencement de l’activité. C’est, en revanche, cette dernière qui est retenue pour les travailleurs indépendants relevant du régime des salariés (assimilés-salariés). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai obtenu l’acre pour l’année 2024, mais je n’ai pas exercé mon activité durant toute l’année…Puis-je renouveler la période un peu plus, voire changer la date du début d’activité vu que je déclarer 0 chiffre d’affaire durant toute l’année ?
Deuxième question : si je crée une autre société avec un autre statut, pourrais-je bénéficier de l’acre ?
Bonjour,
Concernant votre première question, l’ACRE est accordée à compter de la date de début d’activité déclarée lors de l’immatriculation. Cette date déclenche automatiquement le début du délai d’un an pendant lequel l’exonération partielle de cotisations sociales s’applique. Ainsi, Même si vous avez déclaré zéro euro de chiffre d’affaires, la période d’exonération ne peut pas être reportée ou prolongée. Il n’est pas non plus possible de modifier rétroactivement la date de début d’activité.
Concernant votre seconde question, sauf erreur de ma part, si vous créez une nouvelle société sous une forme juridique différente, vous ne pourrez bénéficier de l’ACRE à nouveau que si un délai de 3 ans s’est écoulé depuis la dernière attribution effective de l’aide. On appelle cela un délai de carence.
Bonne journée !
Bonjour,
Mon fils a créé son entreprise le 5 avril 2021, il a pu bénéficier de l’accre a 11%, la deuxième année approche, est il possible de rester au même taux sachant que ses revenus sont très faibles? Si oui faut il déjà refaire une demande pour une deuxième année ?
Je vous remercie pour votre aide
Bonsoir,
Pour les micro-entrepreneurs, la durée d’exonération ACRE est limitée à 12 mois.
Plus précisément, elle s’applique au titre du trimestre civil de création et au titre des 3 trimestres suivants. En pratique, elle peut donc durer entre 10 et 12 mois.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
j’ai pu bénéficier d’une nouvelle ACCRE (malgré le non respect du délai) car ma seconde auto-entreprise n’avait pas la même activité que ma première.
Est-ce que cette disposition existe toujours?
Merci
Bonjour,
Oui. Normalement, le formulaire de demande d’aide vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans.
Bonjour,
Je suis co-gérant d’une SARL dans le secteur de décoration d’intérieur, j’ai bébénficié de l’ACCRE le 10 Avril 2015.
Je souhaite aujourd’hui créer une EURL dans la sécurité privée, sans céder mes parts dans ma première société, donc je reste encore co-gérant dans mon ancienne société.
Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de l’ACCRE une seconde fois, sans fermer ma première entreprise.
Si oui, Est-ce que je peux créer ma société en mois de Mars 2018 et faire la demande de l’ACCRE en mi-Avril 2018
Merci beaucoup
Bonjour,
Oui vous pourrez normalement bénéficier une nouvelle fois de l’ACCRE, à condition d’être dans une situation qui permet d’y être éligible.