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Le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Ce nouveau dispositif est présenté ici : l’ACRE.

Le dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE).

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de l’ACRE (qui remplace l’ACCRE) :

Qui peut bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Pour bénéficier de l’ACRE, des conditions sont prévues. Il y a des conditions au niveau de l’entreprise créée ou reprise, et également des conditions par au demandeur lui-même.

Les conditions relatives à la création ou la reprise d’une entreprise

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.

Lorsque l’activité est exercée en société, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACRE : l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie :

  • Soit qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
  • Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Soit, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.

Enfin, pour prétendre à l’ACRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.

Les conditions par rapport au créateur ou repreneur d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l’ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société.

Enfin, il ne faut pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précédent la nouvelle demande d’aide. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’acceptation de la précédente demande d’aide. Nous expliquons cela ici : le délai entre deux demandes d’ACRE.

Pour les créations et les reprises d’entreprises avant le 1er janvier 2019, seules personnes suivantes pouvaient demander l’ancien dispositif ACCRE :

  • les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les personnes âgées de 18 à 25 ans maximum, âgées de moins de 30 ans en cas d’handicap reconnu, ou âgées de moins de 30 ans qui ne remplissent pas les conditions d’activité antérieure pour être indemnisées par Pôle emploi ;
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie d’une entreprise (l’entreprise qui les emploie ou une autre) si elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides ;
  • les personnes sans emploi ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (contrat CAPE) ;
  • les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA),
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Comment bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur devra déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise (plus exactement la date de l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise).

Dans certains cas, des justificatifs peuvent être demandés dans le cadre de la demande d’ACRE.

L’URSSAF devra répondre au demandeur dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’ACRE. Si ce n’est pas le cas, l’aide est accordée.

Les exonérations de cotisations sociales avec l’ACRE (anciennement ACCRE)

Le bénéficiaire de l’ACRE obtiennent exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Le bénéfice de cet allègement est conditionné aux revenus de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, sous conditions, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.

Les autres cotisations et contribution sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues.

Une condition relative aux revenus professionnels est également prévue. L’ACRE ne profite qu’aux créateurs et repreneurs d’entreprises ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :

  • l’exonération de cotisations sociales ACRE est totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • l’exonération de cotisations sociales ACRE est dégressive si les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à ce seuil, et elle s’annule lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Enfin, si le créateur ou repreneur d’entreprise a un revenu professionnel supérieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale, il ne bénéficie d’aucune exonération de ses cotisations sociales.

Les aides financières Pôle emploi grâce à l’ACRE (anciennement ACCRE)

Les personnes indemnisées par pôle emploi et qui obtiennent l’ACRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.

Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital (ARCE) :

  • La première moitié sera versée au début de l’activité,
  • et le solde 6 mois plus tard.

Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACRE est obligatoire.

Pour plus d’informations sur ces deux dispositifs, vous pouvez lire notre article sur les aides financières à la création ou reprise d’entreprise.

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À lire également sur les dispositifs d’aides et d’exonérations :


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




21 commentaires sur “Le dispositif ACRE (anciennement ACCRE) : comment ça marche ?”

  1. nicolas dit :

    Bonjour,

    Je voulais savoir s’il était possible de bénéficier de l’ACRE et du maintien des ARE dans le cadre d’une association dans une SARL où je ne serais pas majoritaire?

    En tous cas, merci pour votre site, il m’est très utile.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est possible si vous êtes plusieurs à demander l’ACRE et que tous les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.
      Si vous êtes seul à demander l’ACRE, le problème est qu’un autre associé détient plus de la moitié du capital.

  2. Jean-François dit :

    Bonjour,

    Je bénéficie de l’ACCRE dans le cadre de la création de mon entreprise.

    Depuis 3 mois, j’ai réalisé un certain chiffre d’affaires. Mais afin de sécuriser mon entreprise, je ne souhaite pas me verser de rémunération pour l’instant.

    Le calcul de mon revenu par l’URSSAF repose sur les revenus de mon entreprise ou sur ceux que je perçois à titre personnel (càd 0€ depuis que j’ai créé mon entreprise il y a 7 mois) ?

    Merci beaucoup.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise et de l’imposition de vos bénéfices.

  3. Camille dit :

    Bonjour,

    Ma demande d’exonération Accre a été acceptée en août 2017 pour la création de ma micro-entreprise. J’ai exercé de août 2017 à janvier 2018 en micro-entrepreneur (factures aux clients). Sur la période février – juin 2018 j’ai été embauchée en tant que salariée pour une association sous forme de CDD; j’ai parallèlement conservé le statut de micro-entrepreneur mais n’ai donc pas eu de chiffre d’affaires.

    Ma question est : maintenant que je souhaite reprendre mon activité de micro-entrepreneur, après avoir été en CDD, est-ce que je bénéficie toujours des taux réduits accordés par l’Accre ?
    ( à noter que sur le portail de télé-déclaration Net-Entreprise, le taux de cotisation est inscrit à 22%….)

    Merci pour votre réponse, et j’espère avoir été assez claire sur ma situation..!

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En principe, vous bénéficiez encore de l’ACCRE sur votre micro-entreprise.
      Il faudrait contacter votre Urssaf.

  4. Marine dit :

    Bonjour,
    je souhaite créer une micro-entreprise en éducation canine fin d’année 2018 voir début 2019. Je suis actuellement bénéficiaire de l’ARE, j’aurais 26 ans en septembre. Pourrais-je prétendre à l’ACCRE ?

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Dès le 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprises pourront bénéficier de l’ACCRE (sous conditions de revenus).

  5. Anne-Marie CHAPLAIN dit :

    Bonjour,

    Je suis encore salariée jusqu’au 31 décembre 2018 (j’ai 61 ans et ne peut pas encore prétendre à la retraite), date à laquelle je quitterai mon employeur (on a prévu une rupture conventionnelle).

    Par ailleurs, j’ai suivi une formation de « massage bien-être », j’ai exercé gratuitement pendant plusieurs mois en parallèle pour devenir vraiment « pro » et je souhaiterais dès maintenant pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur ! Sans attendre le 1er janvier 2019 d’être au chômage !

    Ma question : à partir de 2019 (au chômage et percevant l’ARE) pourrai-je bénéficier de ce dispositif d’exonération partiel de charges les 3 premières années ? ou bien est-ce que ce sera « trop tard » dans la mesure où je me serai déjà déclaré en tant qu’auto-entrepreneur ?

    En clair, est-ce que je suis condamnée à « masser au noir » toute l’année 2018, ou à ne pas exercer du tout (au risque de « perdre la main »), en attendant sagement 2019 ?

    Merci d’éclairer ma lanterne si vous le pouvez.
    Bien cordialement,
    Anne-Marie CK

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Il sera effectivement trop tard pour bénéficier de l’ACCRE.
      L’aide doit être demandée dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.

  6. Flenet sébastien dit :

    bonjour
    Je vais ouvrir ma société en temps qu’autoentrepreneur, je voudrais savoir si l’accre fonctionne sur 12 mois peu importe la date à laquelle on ouvre sa société ou bien si les 12 mois pris en charge fonctionnent de janvier à décembre ? Par exemple si j’ouvre ma société en mai je serai pris en charge de mai à mai ou bien de mai à décembre ???
    Par avance merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Pour l’ACCRE c’est 12 mois à compter du début d’activité, cela n’est pas à l’année civile.

  7. julien vach dit :

    Bonjour,

    Bonjour,
    Je compte ouvrir ma société en octobre prochain,en tant que auto-entrepreneur. Ayant démissionner (CDI 3 ans), pôle emploi mon refuser les allocations, j’ai 28 ans et je voulais savoir si je pouvais touché l’ACCRE ou une autre aides.

    Merci pour vos réponses.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez demander l’accre. Ayant démissionné, vous n’avez pas droit aux allocations.
      Vous pouvez demander un examen de votre situation au bout de 4 mois.

  8. bodilis hervé dit :

    bonjour

    Mon épouse lance la création d’une SAS en tant que bénéficiaire de l’ARE. La SAS sera créée en aout. S’en suivra une période de travaux pour aménager le local retenu pour son activité d’ateliers créatifs basés sur les arts.
    Et les ateliers commenceront en janvier de l’année suivante.

    Pour la bonne tenue de ces ateliers elle aura un salarié à partir donc de janvier. Est ce que les avantages de l’ACCRE portent également sur les charges dues sur ce salaire ?
    Si oui, la durée de 12 mois démarre t’elle à partir de cette embauche, du premier CA ou de la création de la société ?

    Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour vos dossiers et commentaires très clairs.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      L’ACCRE concerne uniquement les cotisations sociales de votre épouse.
      Il existe toutefois d’autres allègements de charges sur les bas salaires.

  9. TRILOFF Jérémy dit :

    Bonjour,
    J’ai ouvert ma société en tant que auto-entrepreneur en Septembre. Ayant démissionner, pôle emploi mon refuser les allocations, j’ai 21 ans et je voulais savoir si je pouvais touché l’ACCRE ou une autre aides.
    Merci pour vos réponses.

  10. tourquetil laurence dit :

    Bonjour,
    Infirmière inscrite au pôle emploi depuis décembre 2014, je travaille péniblement à petits temps partiels depuis un an. Avant, j’étais en libéral depuis 3 ans.
    Je souhaite reprendre des remplacements en libéral mais on me demande à l’Urssaf la somme de 7337e ( c’est le forfait de début d’activité) et à la caisse de retraite la somme de 3400e.D’après les conditions, je pourrais peut-être bénéficier de l’ACCRE mais je n’en suis pas sûre. Qu’en pensez vous?Merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout dépend si vous avez bénéficié de l’accre précédemment ? Les cotisations demandées ont l’air d’être calculées sur la base de votre ancien revenu.

  11. CRIS dit :

    Bonjour,
    je souhaite creer une activité de conseil (code 7022Z) en ZFU ,
    actuellement à Pole Emploi , je pourrais beneficier de l’ACCRE :
    quel statut me permettrait de cumuler au mieux les avantages de ma situation:
    SARL ou SASU (IR ou IS) ?

    par avance merci !

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