L’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, a remplacé l’ancien dispositif ACCRE. Ce nouveau dispositif est présenté en détail ici : l’ACRE. Il permet de bénéficier d’une exonération temporaire de cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière la création ou reprise de l’entreprise (l’ARCE). Plusieurs conditions doivent toutefois être réunies pour bénéficier de l’ACRE. Un dossier doit être, par ailleurs, envoyé à l’URSSAF sous un certain délai.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de l’ACRE :
- Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
- Comment bénéficier de l’ACRE ?
- Les exonérations de cotisations sociales ACRE
- Les aides financières Pôle emploi grâce à l’ACRE
Qui peut bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?
Pour bénéficier de l’ACRE, des conditions sont prévues. Il y a des conditions au niveau de l’entreprise créée ou reprise, et également des conditions par au demandeur lui-même.
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Les conditions relatives à la création ou la reprise d’une entreprise
Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut créer ou reprendre une entreprise, en nom propre ou en société.
Lorsque l’activité est exercée en société, une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir prétendre à l’ACRE : l’intéressé doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, cela signifie :
- Soit qu’il détient, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de la moitié du capital social de la société dont 35 % à titre personnel ;
- Soit qu’il exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détient au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- Soit, en présence de plusieurs demandeurs, que ceux-ci détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.
Enfin, pour prétendre à l’ACRE dans un projet de reprise par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.
Les conditions liées à la situation du créateur ou du repreneur d’entreprise
Pour pouvoir prétendre à l’ACRE, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé, ou non-indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- Jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante) ou reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise), si elle remplit l’une des conditions prévues ci-dessus ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Personne exerçant son activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
Dorénavant, les personnes éligibles à l’ACRE sont les mêmes quel que soit le type d’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle au régime réel ou société). Le montant de l’exonération varie cependant selon le régime social de l’entreprise (régime de droit commun, ou régime micro-social simplifié).
Enfin, il ne faut pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précédent la nouvelle demande d’aide. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’acceptation de la précédente demande d’aide. Nous expliquons cela ici : le délai entre deux demandes d’ACRE.
Comment obtenir de l’ACRE (anciennement ACCRE) ?
L’obtention de l’ACRE implique de déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. En pratique, le point de départ est la date qui figure sur le justificatif de création d’activité remis par le Guichet Unique lors du dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise.
Plusieurs justificatifs doivent accompagner le dossier de demande d’ACRE. Leur nature varie suivant la situation du demandeur, ainsi que son statut social (travailleur non-salarié, dirigeant assimilé-salarié ou micro-entrepreneur). Ce dernier doit également indiquer son numéro de sécurité sociale.
La demande s’effectue auprès de l’URSSAF directement, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social simplifié, ou sur le site urssaf.fr pour les autres dirigeants et chefs d’entreprises.
L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du dossier pour instruire la demande. Elle a deux possibilités : accepter la demande (elle remet ainsi une attestation à l’entreprise) ou la rejeter. Si l’URSSAF ne répond pas dans le délai imparti, l’ACRE est accordée tacitement.
Le montant des exonérations de cotisations sociales avec l’ACRE (anciennement ACCRE)
Le bénéficiaire de l’ACRE obtiennent exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Le bénéfice de cet allègement est conditionné, pour certains types d’entreprises; aux revenus de l’entrepreneur.
L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse (de base seulement), veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés.
Les autres cotisations et contribution sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues. Pour le dirigeant assimilé-salarié, les cotisations d’accident du travail, FNAL et contribution de solidarité échappent également à l’exonération ACRE.
Exonération ACRE pour travailleurs indépendants et assimilés-salariés (hors micro-entrepreneurs)
Une condition relative aux revenus professionnels est également prévue. L’ACRE ne profite qu’aux créateurs et repreneurs d’entreprises ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale :
- L’exonération de cotisations sociales ACRE est de 25 % des cotisations entrant dans le champ d’application de l’ACRE (maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) si les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
- L’exonération de cotisations sociales ACRE est dégressive si les revenus de l’entrepreneur sont supérieurs à ce seuil, et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS = 48 060 euros).
- Enfin, si le créateur ou repreneur d’entreprise a un revenu professionnel supérieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale, il ne bénéficie d’aucune exonération de ses cotisations sociales.
L’exonération dégressive, pour les revenus compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS se calcule comme suit : [ 0,25 x TC / ( 0,25 x PASS ) ] × ( PASS – R )
-> R est le revenu professionnel du bénéficiaire de l’exonération.
-> TC est égal au montant total des cotisations d’assurance sociale visées par l’exonération ACRE
-> PASS est le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Ces règles ne s’appliquent que pour les dirigeants assimilés-salariés (président de SASU ou de SAS par exemple) et les travailleurs non-salariés qui relèvent du régime de droit commun des travailleurs indépendants (autrement dit, ceux qui n’ont pas opté pour le régime du micro-social simplifié).
Exonération ACRE pour les auto-entrepreneurs (relevant du micro-social simplifié)
Pour les auto-entrepreneurs, et plus exactement les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social simplifié, l’exonération ACRE consiste en une diminution de – 25 % du taux de cotisations sociales à taux plein.
Les taux de charges sociales du micro-entrepreneur éligible à l’ACRE sont de :
| Nature de l’activité | Taux applicable avec l’ACRE |
|---|---|
| Achat-revente, ventes de denrées et fourniture de logement | 9,3 % |
| Autres prestations de services commerciales et artisanales | 15,9 % |
| Professions libérales relevant de la SSI | 19,2 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 17,4 % |
L’exonération porte sur les cotisations sociales dues au titre du trimestre civil de création de la micro-entreprise, et des 3 trimestres civils suivants.
Les aides financières Pôle emploi grâce à l’ACRE (anciennement ACCRE)
Les personnes indemnisées par pôle emploi et qui obtiennent l’ACRE ont droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise.
Ils pourront également prétendre au versement d’une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital (ARCE) :
- La première moitié sera versée au début de l’activité,
- et le solde 6 mois après le premier versement.
Pour prétendre à cette aide financière, l’attribution de l’ACRE est obligatoire.
Pour plus d’informations sur ces deux dispositifs, vous pouvez lire notre article sur les aides financières à la création ou reprise d’entreprise.
À lire également sur les dispositifs d’aides et d’exonérations :
- L’ACRE pour les repreneurs d’entreprise
- Les cotisations TNS avec l’ACCRE
- Le dispositif NACCRE
- Le prêt d’honneur
Bonjour
J’ai créé mon autoentreprise en mars 2024. Je n’ai pas pu dégager de Chiffre d’affaire entre Mars 2024 et Septembre 2024.
Je n’ai commencé à dégager un chiffre d’affaires qu’en octobre 2024.
Ayant bénéficié de l’accre jusqu’en mars 2025, je voulais savoir si je pouvais bénéficier d’une prolongation de cette aide via une dérogation car mes revenus sont faibles.
Étant dans le milieu de la formation, j’ai une activite très faible sur l’été, voire nulle en août.
Et cela reprend doucement en Septembre. La prolongation de cette ACCRE m’aiderait sensiblement.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour Mohammed,
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), pour les auto-entrepreneurs, ouvre droit à une exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité (et non à la date de réalisation du premier chiffre d’affaires). Malheureusement, aucune prolongation n’est prévue, même en l’absence de chiffre d’affaires ou en cas de revenus faibles.
Vous avez bien bénéficié de l’exonération entre mars 2024 et mars 2025, même si vous n’avez rien encaissé ni facturé entre mars 2024 et octobre 2024. Il n’existe pas de dérogation individuelle permettant de prolonger l’ACRE au motif d’une faible activité…
Cependant, si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez solliciter d’autres aides sociales, comme l’aide exceptionnelle de l’action sociale des travailleurs indépendants (via l’Urssaf), qui peut prendre en charge partiellement vos cotisations ou vous accorder un délai.
Bonne journée et bon courage !
Bonjour,
Je me suis installée en micro-entreprise l’année dernière. J’ai obtenu mon exonération ACRE pour la 1ère année. J’arrive à la fin, j’ai donc contacté l’URSSAF pour connaître les conditions pour prolonger une 2e année. Ils me répondent que ce n’est pas possible car on me l’a accordée pour un an, donc ça ne se renouvelle pas. Je lis partout que c’est possible. Pouvez-vous me donner les conditions svp ? et la démarche à suivre ? D’avance merci beaucoup.
Bonjour,
Malheureusement, je confirme les propos de votre URSSAF. En effet, l’exonération ACRE ne dure que 12 mois. Plus précisément, l’aide est accordée au titre du trimestre civil de création de la micro-entreprise et des 3 trimestres civils suivants. Il est impossible de bénéficier d’une prorogation de l’ACRE…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai pour projet de me lancer dans le consulting en statut micro-entreprise et j’ai l’intention de demander l’ACCRE.
Sachant que je serais prélevé tous les 3 mois, que se passe-t-il si au bout de 12 mois on s’aperçoit que j’ai dépassé le seuil de revenus annuel de 41136 € ?
Va-t-on tout me recalculer depuis le départ ?
Merci pour votre aide.
Soufiane
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires (et notamment le plafond de 41 136 €), vous perdez le bénéfice de l’Acre à compter du premier jour du mois ou du trimestre suivant. De plus, vos cotisations seront alors recalculées sur la base des taux habituels, c’est-à-dire sans réduction de 50%.
Attention toutefois, le seuil de revenu s’apprécie après abattement fiscal. Cela signifie donc que les 41 136 € ne correspondent pas à du chiffre d’affaires encaissé mais bien à des recettes nettes après abattement de 71%, 50% ou 34%.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je vais me lancer dans la création d’une SARL. Entre le début de la procédure et le moment où l’entreprise sera opérationnelle, 3 mois vont s’écouler. J’aimerais reprendre un travail en CDI ou CDD en attendant. Est-ce que je peux prétendre quand même à l’Acre si, au moment de l’obtention du Kbis je suis salarié (donc je serai plus un demandeur d’emploi) ?
Je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour,
Oui, sauf erreur de ma part, l’ACRE est attribuée automatiquement à tous les créateurs de sociétés (à l’exception donc des créateurs de micro-entreprises) depuis 2020.
Dans votre cas, la perte de votre statut de demandeur d’emploi n’a donc pas d’impact sur l’octroi de l’ACRE, puisque vous allez créer une SARL.
Vous devez toutefois respecter les conditions relatives au contrôle de la société. Un délai de carence de 3 ans s’applique également entre 2 demandes d’ACRE.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai créé mon auto-entreprise le 1er novembre 2021, et j’ai obtenu l’ACRE.
Cependant, lorsque je souhaite déclarer mes revenus, l’Urssaf calcule un taux de 22% au lieu de 11%.
Que faire ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Bastien
Bonsoir,
Effectivement, vous devriez pouvoir bénéficier d’un taux de 11% (-50% par rapport au taux de cotisations sociales plein, au cours du trimestre de lancement de l’activité et des 3 trimestres suivants).
Avez-vous bien déposé votre demande d’ACRE dans les délais impartis ? Pour rappel, l’octroi de l’ACRE n’est pas automatique en micro-entreprise, contrairement aux autres statuts juridiques.
Dans l’affirmation, je vous recommande de contacter l’URSSAF directement.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
J’ai 30 ans et j’ai le droit à l’ARE.
Je souhaiterais me mettre à mon compte comme agent commercial en immobilier, aurais-je le droit de bénéficier de l’ACRE ?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour,
Si vous remplissez les autres conditions prévues pour l’ACRE (notamment en matière de contrôle de l’entreprise), vous pourrez effectivement en bénéficier.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
j’ai créé mon autoentreprise en novembre et j’ai perçu mon premier paiement (CA) en janvier 22, 500 euros.
J’ai reçu l’accord pour l’exonération de charge ACRE.
Cependant, lorsque je déclare mon CA de 500 euros (coorepondant à ce que j’ai facturé à mon client) sur le site de l’urssaf, il me calcule une cotisation à payer de 68 euros.
Cela devrait être à zéro non ?
Comment faire?
Aussi, j’avais opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu mais je souhaite changer cela, savez vous comment je dois faire?
Je vous remercie
Très bonne journée
Bonjour,
L’ACRE ne fonctionne pas de la même façon pour les micro-entrepreneurs.
Pour ces derniers, l’exonération, qui dure 12 mois maximum, consiste en une diminution du taux de charges sociales de -50%.
Ainsi, dans votre cas, le taux de cotisations sociales serait de 11% auquel il convient d’ajouter le versement libératoire de 2,2%.
Le résultat donne environ 66 euros. Pas d’inquiétude donc, ce montant est normal.
Concernant le versement libératoire, il me semble que vous devez dénoncer l’option avant le 30 septembre d’une année, pour une application effective l’année suivante.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite créer une SASU dans le domaine du conseil en entreprise.
J’ai déjà des clients potentiels qui me garantiraient un CA de 90 000 à 100 000 euros ht.
Puis-je prétendre à l’ACRE ? Les démarches sont-elles automatiques ?
Autre chose, dois-je préférer l’IS ou l’IR (sachant que mon salaire possible pourrait atteindre 3500 à 4000 bruts par mois) ?
Merci
Bonjour,
En effet, l’ACRE est attribuée automatiquement aux créateurs qui ne choisissent pas le régime de la micro-entreprise.
Toutefois, le montant de cette aide dépend des rémunérations versées au président de la SASU. L’exonération de cotisations sociales est totale pour les salaires inférieurs à 75% du PASS (soit 30 852 € pour 2022) et partielle pour les salaires compris entre 30 852 € et 41 136 €. Au-delà de 41 136 € de revenus annuels (soit 3 428 € par mois), l’aide est nulle.
De plus, si vous optez pour l’impôt sur le revenu, la base de calcul n’est pas les rémunérations perçues (salaires) mais le bénéfice (les rémunérations ne sont, dans ce cas, pas déductibles du résultat). Autrement dit, si vous optez pour l’IR, vous n’aurez très certainement pas droit à l’ACRE.
Si vous restez à l’IS, il faudra que votre salaire ne dépasse pas les limites présentées ci-dessus.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Nous sommes 4 et souhaitons créer une entreprise; nous aurions une répartition egale des parts de l’entreprise.
Actuellement , nous sommes tous en poste. A la création, aurons nous droit à l’ACRE ?
Par avance, je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Oui, si vous remplissez toutes les conditions prévues pour l’octroi de l’ACRE (prévues dans le point 1 « Les conditions relatives à la création ou la reprise d’une entreprise
« ), notamment en terme de contrôle de la société et de pourcentage de détention.
L’ACRE consiste en une exonération – totale ou partielle – de charges sociales. Cela suppose donc que le(s) intéressé(s) soi(en)t nommé(s) dirigeant(s) et perçoive(nt) une rémunération.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux bénéficier de l’ACRE dans le cadre de la création de mon entreprise.
Sur le site de l’URSSAF il est question de revenu professionnel plafonné à 41 136 € pour une création en 2020. Est-ce que, dans mon cas (EURL à l’IS), ce revenu plafonné correspondra au CA (qui sera supérieur à 41 136 €) de mon entreprise ou à ma rémunération (inférieure à 41 136 €) en tant que gérant TNS ?
Je ne trouve pas d’informations précises sur le sujet, les termes « revenu professionnel » ou « revenu d’activité » sont plutôt vagues.
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour,
Le plafond de 41 136 € concerne votre rémunération de gérant majoritaire d’EURL soumise à l’IS, et vos dividendes qui dépassent 10% du capital social (et qui sont donc soumis aux cotisations sociales).
Si votre EURL n’avait pas opté pour l’IS, le revenu à prendre en compte serait le bénéfice de la société.
Bonne soirée !
Bonjour,
J’ai pour projet de m’installer à mon compte au mois de septembre.
Je vais etre salarié jusqu’à fin juillet 2020.
J’ai deja des chantiers pour commencer dès septembre, mais on m’a dit que je devais être 3 mois au chômage avant de pouvoir m’installer est-ce vrai?
Ou puis-je m’installer sans avoir l’ARE mais juste l’ACRE.?
Votre réponse m’aiderais beaucoup et rapidement.
Cordialement
Bonjour,
Non ce n’est pas vrai, désormais même un salarié démissionnaire peut avoir l’ARE lorsqu’il crée son entreprise. Toutefois, les démarches ne sont pas simples.
Quand on vous dit d’attendre 3 mois, c’est sûrement parce que vous allez démissionnez et qu’il faut attendre un certain délai pour demander à Pôle emploi de réexaminer votre situation ?
Si vous avez des chantiers qui démarrent rapidement, je ne vois pas trop l’intérêt d’attendre plusieurs mois et de perturber vos premiers chantiers juste pour prétendre à une aide incertaine.
Bonjour,
Je voulais savoir s’il était possible de bénéficier de l’ACRE et du maintien des ARE dans le cadre d’une association dans une SARL où je ne serais pas majoritaire?
En tous cas, merci pour votre site, il m’est très utile.
Bonjour,
C’est possible si vous êtes plusieurs à demander l’ACRE et que tous les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à un dixième de la part du principal actionnaire.
Si vous êtes seul à demander l’ACRE, le problème est qu’un autre associé détient plus de la moitié du capital.
Bonjour,
Je bénéficie de l’ACCRE dans le cadre de la création de mon entreprise.
Depuis 3 mois, j’ai réalisé un certain chiffre d’affaires. Mais afin de sécuriser mon entreprise, je ne souhaite pas me verser de rémunération pour l’instant.
Le calcul de mon revenu par l’URSSAF repose sur les revenus de mon entreprise ou sur ceux que je perçois à titre personnel (càd 0€ depuis que j’ai créé mon entreprise il y a 7 mois) ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise et de l’imposition de vos bénéfices.
Bonjour,
Ma demande d’exonération Accre a été acceptée en août 2017 pour la création de ma micro-entreprise. J’ai exercé de août 2017 à janvier 2018 en micro-entrepreneur (factures aux clients). Sur la période février – juin 2018 j’ai été embauchée en tant que salariée pour une association sous forme de CDD; j’ai parallèlement conservé le statut de micro-entrepreneur mais n’ai donc pas eu de chiffre d’affaires.
Ma question est : maintenant que je souhaite reprendre mon activité de micro-entrepreneur, après avoir été en CDD, est-ce que je bénéficie toujours des taux réduits accordés par l’Accre ?
( à noter que sur le portail de télé-déclaration Net-Entreprise, le taux de cotisation est inscrit à 22%….)
Merci pour votre réponse, et j’espère avoir été assez claire sur ma situation..!
Bonjour,
En principe, vous bénéficiez encore de l’ACCRE sur votre micro-entreprise.
Il faudrait contacter votre Urssaf.
Bonjour,
je souhaite créer une micro-entreprise en éducation canine fin d’année 2018 voir début 2019. Je suis actuellement bénéficiaire de l’ARE, j’aurais 26 ans en septembre. Pourrais-je prétendre à l’ACCRE ?
Bonjour,
Dès le 1er janvier 2019, tous les créateurs d’entreprises pourront bénéficier de l’ACCRE (sous conditions de revenus).
Bonjour,
Je suis encore salariée jusqu’au 31 décembre 2018 (j’ai 61 ans et ne peut pas encore prétendre à la retraite), date à laquelle je quitterai mon employeur (on a prévu une rupture conventionnelle).
Par ailleurs, j’ai suivi une formation de « massage bien-être », j’ai exercé gratuitement pendant plusieurs mois en parallèle pour devenir vraiment « pro » et je souhaiterais dès maintenant pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur ! Sans attendre le 1er janvier 2019 d’être au chômage !
Ma question : à partir de 2019 (au chômage et percevant l’ARE) pourrai-je bénéficier de ce dispositif d’exonération partiel de charges les 3 premières années ? ou bien est-ce que ce sera « trop tard » dans la mesure où je me serai déjà déclaré en tant qu’auto-entrepreneur ?
En clair, est-ce que je suis condamnée à « masser au noir » toute l’année 2018, ou à ne pas exercer du tout (au risque de « perdre la main »), en attendant sagement 2019 ?
Merci d’éclairer ma lanterne si vous le pouvez.
Bien cordialement,
Anne-Marie CK
Bonjour,
Il sera effectivement trop tard pour bénéficier de l’ACCRE.
L’aide doit être demandée dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.
bonjour
Je vais ouvrir ma société en temps qu’autoentrepreneur, je voudrais savoir si l’accre fonctionne sur 12 mois peu importe la date à laquelle on ouvre sa société ou bien si les 12 mois pris en charge fonctionnent de janvier à décembre ? Par exemple si j’ouvre ma société en mai je serai pris en charge de mai à mai ou bien de mai à décembre ???
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour l’ACCRE c’est 12 mois à compter du début d’activité, cela n’est pas à l’année civile.
Bonjour,
Bonjour,
Je compte ouvrir ma société en octobre prochain,en tant que auto-entrepreneur. Ayant démissionner (CDI 3 ans), pôle emploi mon refuser les allocations, j’ai 28 ans et je voulais savoir si je pouvais touché l’ACCRE ou une autre aides.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Vous pouvez demander l’accre. Ayant démissionné, vous n’avez pas droit aux allocations.
Vous pouvez demander un examen de votre situation au bout de 4 mois.
bonjour
Mon épouse lance la création d’une SAS en tant que bénéficiaire de l’ARE. La SAS sera créée en aout. S’en suivra une période de travaux pour aménager le local retenu pour son activité d’ateliers créatifs basés sur les arts.
Et les ateliers commenceront en janvier de l’année suivante.
Pour la bonne tenue de ces ateliers elle aura un salarié à partir donc de janvier. Est ce que les avantages de l’ACCRE portent également sur les charges dues sur ce salaire ?
Si oui, la durée de 12 mois démarre t’elle à partir de cette embauche, du premier CA ou de la création de la société ?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour vos dossiers et commentaires très clairs.
Bonjour,
L’ACCRE concerne uniquement les cotisations sociales de votre épouse.
Il existe toutefois d’autres allègements de charges sur les bas salaires.
Bonjour,
J’ai ouvert ma société en tant que auto-entrepreneur en Septembre. Ayant démissionner, pôle emploi mon refuser les allocations, j’ai 21 ans et je voulais savoir si je pouvais touché l’ACCRE ou une autre aides.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Oui vous pouvez obtenir l’ACCRE étant donné que vous avez moins de 25 ans.
Bonjour,
Infirmière inscrite au pôle emploi depuis décembre 2014, je travaille péniblement à petits temps partiels depuis un an. Avant, j’étais en libéral depuis 3 ans.
Je souhaite reprendre des remplacements en libéral mais on me demande à l’Urssaf la somme de 7337e ( c’est le forfait de début d’activité) et à la caisse de retraite la somme de 3400e.D’après les conditions, je pourrais peut-être bénéficier de l’ACCRE mais je n’en suis pas sûre. Qu’en pensez vous?Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend si vous avez bénéficié de l’accre précédemment ? Les cotisations demandées ont l’air d’être calculées sur la base de votre ancien revenu.
Bonjour,
je souhaite creer une activité de conseil (code 7022Z) en ZFU ,
actuellement à Pole Emploi , je pourrais beneficier de l’ACCRE :
quel statut me permettrait de cumuler au mieux les avantages de ma situation:
SARL ou SASU (IR ou IS) ?
par avance merci !