Le créateur d’entreprise qui participe à la création d’une SARL ou d’une EURL et qui prévoit d’en être le gérant peut prétendre, sous conditions, à l’ACRE, Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. Cette aide permet au gérant de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales sur 12 mois, et également de pouvoir ensuite demander l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise). Ce dossier vous propose un point complet sur l’ACRE pour les gérants de SARL ou d’EURL.
- La demande d’ACRE du gérant de SARL ou d’EURL,
- Les exonérations sociales ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL,
- L’ACRE pour le gérant majoritaire de SARL / EURL,
- L’ACRE pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL.
La demande d’ACRE du gérant de SARL ou d’EURL
Le créateur d’entreprise qui envisage de devenir gérant de SARL ou d’EURL peut bénéficier de l’ACRE s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Être demandeur d’emploi indemnisé (ou non indemnisé, si inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) ;
- Percevoir l’une des aides suivantes :
- Le revenu de solidarité active (RSA),
- L’allocation de solidarité spécifique (ASS),
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
- Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans s’il est reconnu handicapé) ;
- Avoir moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- Être sans emploi et avoir signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise dans :
- Un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
- Une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
Par ailleurs, pour bénéficier de l’Acre, le créateur ne doit pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes au titre d’une activité antérieure.
Il existe d’autres conditions à remplir, notamment en ce qui concerne les droits de vote détenus et l’exercice des fonctions de direction. Elles sont détaillées dans ce dossier : l’ACRE (anciennement ACCRE).
En cas de besoin, nous vous proposons un guide méthodologique pour effectuer votre demande : Etablir une demande d’ACRE (anciennement ACCRE)
Les exonérations sociales ACRE pour le gérant de SARL ou d’EURL
Réduction des cotisations sociales et éligibilité à l’ARCE
Grâce à l’ACRE, le gérant de SARL ou d’EURL :
- Bénéficie d’un allègement des cotisations sociales dues sur sa rémunération, à condition que celle-ci ne soit pas supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale (dans ce cas, l’exonération est nulle),
- et peut solliciter l’ARCE lorsqu’il bénéficie de droits à l’indemnisation chômage. Cette aide consiste à obtenir, sous forme de deux versements, 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser.
Montant de l’exonération de cotisations sociales
L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de celles dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS. Autrement dit, elle l’exonération concerne :
- L’assurance maladie-maternité,
- La retraite de base,
- L’invalidité-décès,
- Et les allocations familiales.
Le taux d’exonération de cotisations sociales est :
- De 25 % lorsque le revenu professionnel du gérant est inférieur à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),
- Compris entre 0 et 25 % (dégressif) lorsque le revenu professionnel se situe entre 75 % et 100 % du PASS.
- Nul lorsque le revenu professionnel dépasse le plafond annuel de la sécurité social, soit 48 060 € pour 2026.
Le coefficient d’exonération dégressif se calcule comme suit : [ 0,25 x TC / ( 0,25 x PASS ) ] × ( PASS – R ). Avec :
- R le revenu professionnel du créateur imposable aux cotisations sociales,
- TC le montant des cotisations d’assurance sociale concernées par l’exonération ACRE,
- PASS le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Enfin, nous rappelons que :
- Le gérant peut obtenir une rémunération dans le cadre de son mandat, ou décider que ses fonctions seront exercées gracieusement.
- Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL, affiliés au régime des travailleurs indépendants, doivent intégrer dans la base de calcul de leurs cotisations sociales la part de leurs dividendes qui excède 10% du total suivant : apports en capital + primes d’émission + solde moyen du compte courant d’associé.
L’ACRE pour le gérant majoritaire de SARL / EURL
Le gérant ne perçoit pas de rémunérations ni de dividendes
Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL n’est pas rémunéré, il est tout de même redevable d’un montant minimum de cotisations sociales. Ce dossiers vous apporter toutes les précisions nécessaires à ce sujet : les cotisations minimum au RSI.
Attention : Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL et du gérant associé unique d’EURL sont calculées sur les rémunérations qui leur sont versées et également sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent.
Dans cette situation, le gérant qui obtient l’exonération ACRE ne paie pas de cotisations sociales. En effet, les cotisations minimales portent sur la retraite de base, l’invalidité-décès et les indemnités journalières, et ces trois composantes sont concernées par l’exonération ACRE.
Le gérant perçoit une rémunération et/ou des dividendes
Lorsque le gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’EURL est rémunéré et/ou perçoit des dividendes dont une partie est assujettie aux cotisations, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime social des travailleurs indépendants.
Nous vous expliquons les modalités de calcul des cotisations sociales au RSI dans ce dossier : le calcul des cotisations au RSI.
Comme indiqué précédemment, en bénéficiant de l’ACRE, le gérant obtient une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales suivantes :
- Maladie-maternité-veuvage,
- Allocations familiales,
- Et retraite de base.
L’exonération ACRE ne concerne donc pas les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS.
Le bénéfice de l’exonération dépend du revenu professionnel du gérant (rémunération + dividendes excédentaires). Les règles sont les suivantes :
- L’exonération est de 25 % le revenu soumis aux cotisations sociales est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale,
- L’exonération est dégressive si le revenu est supérieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale,
- L’exonération est nulle si le revenu est au moins égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
L’ACRE pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL/EURL
Cette partie concerne le gérant de SARL qui détient 50 % ou moins du capital social (les parts sociales détenues par son conjoint et ses éventuels enfants mineurs étant prises en comptes) ainsi que le gérant d’EURL qui est une autre personne que l’associé unique.
Le gérant ne perçoit aucune rémunération dans le cadre de ses fonctions
Le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ou le gérant non-associé unique d’EURL qui n’est pas rémunéré n’est redevable d’aucunes cotisations sociales. En effet, le gérant est dans ce cas affilié au régime général de la Sécurité sociale, qui ne prévoit aucun montant minimum de cotisations sociales.
De plus, les dividendes perçus par un gérant égalitaire ou minoritaire de SARL ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant.
En l’absence de rémunération sur une période d’au moins 12 mois consécutifs, les exonérations sociales procurées par l’ACRE ne sont donc d’aucune utilité pour le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, sauf lorsqu’une demande d’ARCE est effectuée (l’ACRE étant une condition nécessaire à son obtention).
Le gérant perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions
Lorsque le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est rémunéré, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale sur le montant de son salaire brut.
Approximativement, le poids des cotisations sociales (salariales + patronales) Dont il est redevable représente au minimum 85 % du montant du salaire net sans prendre en compte l’ACRE.
En bénéficiant de l’ACRE, le gérant obtient une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales salariales et patronales suivantes :
- Maladie-maternité-veuvage,
- Allocations familiales,
- Et retraite de base.
L’exonération s’applique partiellement ou pas du tout en fonction du niveau de rémunération du bénéficier de l’ACRE. Les règles sont toujours les mêmes :
- L’exonération est de 25 % si la rémunération est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale,
- L’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale,
- L’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale.
À lire également sur l’ACRE :
- L’ACRE pour les président de SAS / SASU
- L’ACRE pour les repreneurs d’entreprises
- Qu’est-ce que l’ACRE, l’ARE et l’ARCE ?
