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L’ACRE (anciennement ACCRE) pour le président de SAS ou de SASU

Le créateur d’entreprise qui envisage de constituer une SAS, ou une SASU lorsqu’il est l’unique associé, et qui prévoit d’en être le président peut solliciter l’ACRE. Cette aide permet notamment au président de bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos du dispositif ACRE pour le président de SAS ou de SASU.

La demande d’ACRE du président de SAS ou SASU

Le créateur d’entreprise qui envisage de devenir président de SAS ou de SASU bénéficie automatiquement de l’ACRE.

Nous abordons les modalités détaillées de cette aide ici : le dispositif ACRE.

Le créateur d’entreprise qui est nommé président de SAS ou de SASU ne doit donc plus effectuer une demande pour bénéficier de l’ACRE, il l’obtient automatiquement.

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Les exonérations sociales ACRE pour le président de SAS / SASU

L’ACRE permet au président de SAS ou de SASU :

  • de bénéficier d’un allègement (exonération totale ou partielle) des cotisations sociales dues sur ses rémunérations,
  • et d’opter pour l’ARCE (plutôt que le maintien des allocations chômage), qui consiste à obtenir sous forme de capital, en deux versements, la moitié du solde des droits à indemnisation chômage restants.

L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations sociales, à l’exception de celles dues au titre de la retraite complémentaire et de la CSG-CRDS.

Nous rappelons que le créateur d’entreprise peut prévoir de se verser une rémunération dans le cadre de son mandat de président ou décider que ses fonctions seront exercées gracieusement.

Le président ne se verse aucune rémunération

Lorsque le président d’une SAS ou d’une SASU n’est pas rémunéré, il n’est redevable d’aucune charges sociales. En effet, étant affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il est rémunéré, aucun minimum de cotisations sociales n’est dû en l’absence de rémunération, contrairement à ce qui est prévu pour les travailleurs indépendants.

En l’absence de rémunération sur une période d’au moins 12 mois consécutifs, les exonérations sociales procurées par l’ACRE ne sont donc d’aucune utilité pour le président de SAS ou de SASU.

Le bénéfice de l’ACRE servira donc uniquement à solliciter éventuellement l’ARCE.

Le président se verse une rémunération

Lorsque le président d’une SAS ou d’une SASU est rémunéré, il est redevable des cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale.

Approximativement, le poids des cotisations sociales (salariales + patronales) représente au moins 80% du montant du salaire net du président sans prendre en compte l’ACRE.

En bénéficiant de l’ACRE, le président de SAS ou de SASU obtient une exonération pendant 12 mois des cotisations sociales et patronales suivantes :

  • maladie-maternité-veuvage,
  • allocations familiales,
  • et retraite de base.

Le bénéfice de l’exonération dépend du revenu professionnel du président. Elle peut être totale, partielle ou inapplicable. Les règles sont les suivantes :

  • l’exonération est totale si la rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est dégressive si la rémunération est supérieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale tout en étant inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale,
  • l’exonération est nulle si la rémunération est au moins égale au plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les créations et les reprises d’entreprises ayant lieu avant le 1er janvier 2017, l’exonération est plafonné au montant de la rémunération qui n’excède pas 120% du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exonération est applicable, peu importe le montant de la rémunération.

Dans votre prévisionnel financier, vous pouvez raisonnablement retenir les taux de cotisations suivants :

  • En l’absence d’ACRE : 80% de charges sociales par rapport au salaire net, ou 45% de charges patronales par rapport au salaire brut puis 20% de charges salariales pour passer du brut au net.
  • En cas d’obtention de l’ACRE : 35% de charges sociales par rapport au salaire net, ou 19% de charges patronales par rapport au salaire brut puis 12% de charges salariales pour passer du brut au net, à condition que votre rémunération annuelle soit inférieure à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le président bénéficiaire de l’ACRE pourra également solliciter l’ARCE.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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18 commentaires sur “L’ACRE (anciennement ACCRE) pour le président de SAS ou de SASU”

  1. Ezzeddine dit :

    Bonjour,
    Je suis en pleine création de SASU
    et comme j’ai le droit à des allocations de chômage, je vais pas me verser de salaire pendant en moins 1 ans .
    Ma question est : est-ce que je pourrai bénéficier de l’acre quand j’aurai plus droit aux allocations chômage ( un an après avoir commencé mon activité ).
    Merci infiniment

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Non, malheureusement le point de départ du délai de l’exonération ACRE correspond à la date de début d’activité de l’entreprise.
      Dans votre cas, si l’activité démarre immédiatement et que vous prenez un salaire au bout de 12 mois, vous n’aurez pas droit à l’ACRE.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Tym dit :

    Bonjour.

    Je vous remercie pour ces éléments.

    Lorsqu’on parle de « revenus professionnels » (41 136 €) pour bénéficier de l’exonération, compte-t-on les dividendes dans ces revenus profesionnels ?

    Je vous remercie.

    Cordialement,

    Tym Ballo,

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonsoir,
      Tout dépend de la forme juridique de votre entreprise.
      S’il s’agit d’une SAS (ou d’une SASU), les dividendes ne sont pas pris en compte.
      Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  3. Mickael dit :

    Bonsoir,

    Tout d’abord merci pour ces informations.

    Etant au RSA je démarre une SASU et je suis éligible à l’ACRE. Est-ce que cette aide peut m’être utile si je veux me rémunérer en dividendes ?

    Merci beaucoup.

    Cordialement,
    Mickael.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      L’ACRE ne vous sera malheureusement d’aucune utilité étant donné qu’il s’agit d’une exonération de charges sociales.
      Or, comme vous ne prenez pas de salaires en tant que président de SASU (votre rémunération est, à priori, assurée par des dividendes), vous ne supporterez pas de charges sociales.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. Thomas dit :

    Bonjour Pierre,

    Nous avons créer une SAS avec mes associés, Je suis directeur général à 34%, un de mes associé est président à 50% et le troisième possède 16%, mais n’est pas exploitant dans la société.
    Nous voulons donc pour le président est moi même bénéficier de L’ACRE.

    Mais je n’arrive pas à avoir de réponse sur le fait que nous devrions souscrire une demande auprès de l’URSSAF ou si cela est automatique une fois que la société est enregistrée.

    Si demande il est nécessaire de faire, nous avons malheureusement dépasser le délai des 45 jours car la société a été crée le 26/08/2020. Est il possible de faire une demande de recours ?

    Deuxièmement si cela est automatique, le démarrage de l’activité noté sur notre extrait Kbis est également en date du 26/08/2020 alors que notre activité n’a toujours pas démarré car nous créons un restaurant et nous avons une grande période de travaux et de surcroit la conjoncture n’étant pas en notre faveur, le lieu ouvrira ses portes aux alentours de mars ou avril.
    Donc la aussi faut il faire une demande de recours ? car cette exonération ne nous sert pas, étant donné que nous ne nous dégageons pas de salaire car l’activé n’a pas pris effet.

    Merci de m’éclairer de vos lumières

    Dans l’attente de votre réponse

    Cordialement

    Thomas

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Les créateurs d’entreprises (en dehors des micro-entrepreneurs) bénéficient automatiquement de l’ACRE, il n’y a pas de demande particulière à effectuer.

  5. Perre Breco dit :

    Bonjour,

    nous sommes 4 à vouloir monter une SAS dans le domaine des nouvelles technologies. Nous allons tous bénéficier des ARE, et allons faire une demande d’ACCRE sur cette SAS. Nous ne comptons pas nous verser de salaire durant 24 mois. Sommes-nous obligés d’être associés dirigeants, ou certains peuvent être simples associés ? Pour info nous n’auront aucune autre activité à côté de celle ci.

    Un immense merci pour votre réponse.
    Pierre

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tous les associés ne doivent obligatoirement être dirigeant.
      Toutefois, ils ne devront dans ce cas pas participer à l’activité, ils seront simplement associés.

  6. hardy jeremie dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SAS avec un associé.
    Par principe nous souhaitons que je sois président et mon associé DG.
    Pouvons nous obtenir chacun de notre coté l’ACCRE et l’ARE? et maintenir notre droit au régime général?
    Bien cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui c’est possible. Vous disposerez d’un maintien temporaire de votre protection sociale au régime général.

  7. auton chrisrtophe dit :

    Bonjour
    Je suis inscrit au pole emploi depuis février 2016. Je créé une SASU taxi avec location de licence et serai le seul dans la société.
    J’aimerai savoir si je peux bénéficier de l’ACCRE et ainsi être allégé des charges sociales. Dans l’affirmative ou dois-je m’adresser pour constituer mon dossier ?
    Merci d’avance de vos réponses.
    Cordialement.
    C.A.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui vous pouvez dans ce cas bénéficier de l’ACCRE. Il faut transmettre la demande au CFE en même temps que le dépôt du dossier de création de la SASU, ou dans les 45 jours qui suivent.

  8. Lionel dit :

    Bonjour Pierre,

    bravo pour ce site très bien fait et qui est une mine d’informations – il m’a été très utile dans la constitution de ma société.

    5 mois après la création de ma SASU, je n’ai toujours pas reçu de notification de la part de l’URSSAF concernant l’ACCRE en dépit de multiples relances (on m’a dit néanmoins hier que mon dossier était passé en traitement la semaine dernière).

    En juin on m’avait informé que le délai d’un an courait non pas à partir de la notification mais de la date de début d’activité.

    Le seuil de rémunération de 120% du SMIC en-dessous duquel il y a exonération de charges est-il calculé sur une base annuelle ou mensuelle ?

    Merci d’avance pour votre réponse !

    Lionel

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Lorsque l’on est au régime général, l’appréciation du seuil de 120% est à mon sens mensuelle. L’appréciation annuelle est pour les TNS.

  9. djams wood dit :

    bonjour,

    je souhaite créer une SAS dans le domaine des VTC avec mon frère, associés a 50/50, nous sommes tout les 2 indemnisés par le pole emploi et je voulais savoir par rapport à l’ACCRE si seulement le président peut bénéficier du capital ou le maintien des assedic ou les 2 associés peuvent en bénéficier évidement sans versement de salaire pour les 2 associés.

    merci pour votre réponse

    Cdtl,

    Djams

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez chacun bénéficier des aides financières à la création (maintien ou capital). Par contre, il faut que vous et votre frère soyez dirigeants. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous êtes simplement associé.

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