La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition.

Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes.

La sortie du régime micro-entreprise

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils du régime de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, il bascule automatiquement au régime réel d’imposition à compter de l’année civile suivante.

Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le montant total des recettes encaissées sur les deux années civiles précédentes.

Voici les plafonds du régime micro-entreprise applicables pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022 :

  • 176 200 euros de recettes pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
  • 72 500 euros de recettes pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.

En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 176 200 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 72 500 euros.

Les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de TVA.

Exemple :

  • Un entrepreneur relevant du régime micro-BNC  a réalisé 75 000 euros de recettes sur l’année N et 60 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il n’a pas dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.
  • Un entrepreneur ayant une activité commerciale a réalisé 178 000 euros de recettes sur l’année N et 180 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il ne pourra donc plus bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il a dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.

L’entrepreneur qui excède les seuils du régime micro-entreprise continue à bénéficier de ce régime l’année suivante, s’il s’agit d’un premier dépassement.

Lorsqu’il s’agit d’un deuxième dépassement, l’entrepreneur bascule dans un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il reste donc soumis au régime micro-entreprise jusqu’au terme de la deuxième année de dépassement.

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La sortie volontaire du régime micro-entreprise

Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise.

Pour cela, le micro-entrepreneur doit effectuer une option pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle il souhaite sortir du régime micro-entreprise.

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA n’entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise.

Conséquences d’une sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise ne permet plus de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées. Il conviendra de se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à tous les commerçants imposés suivant un régime réel d’imposition.

Cela se caractérise par l’obligation :

  • De tenir une comptabilité régulière et des livres comptables obligatoires,
  • D’établir des comptes annuels,
  • De produire une déclaration de résultats.

Remarque : lorsque vous sortez du régime micro-entreprise, il ne faut pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) afin d’éviter de supporter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable.

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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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