La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, option volontaire pour un régime d’imposition, absence de chiffre d’affaires pendant une certaine période, etc. Cette sortie a de nombreux impacts, en matière fiscale, sociale et comptables. Ce dossier vous présente, de façon exhaustive :
- Les motifs de sortie du régime micro-entreprise,
- Les conséquences de la sortie du régime micro-entreprise.
Quels sont les motifs de sortie du régime micro-entreprise ?
Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise
Principe
L’entrepreneur qui excède les seuils du régime micro-entreprise au cours d’une année continue à bénéficier de ce régime l’année suivante, s’il s’agit d’un premier dépassement. Ce n’est que s’il franchit les seuils pendant deux années civiles consécutives (N et N+1) qu’il bascule automatiquement dans un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année civile suivante (N+2). Il s’agit :
- Du réel simplifié ou du réel normal pour les activités commerciales et artisanales,
- Ou de la déclaration contrôlée pour les activités libérales.
Cela dit, voici les plafonds du régime micro-entreprise applicables pour l’imposition des revenus 2026 :
- 203 100 euros de recettes pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
- 83 600 euros de recettes pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.
En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 203 100 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 83 600 euros.
Bon à savoir : le régime micro-entreprise peut s’appliquer au titre des deux premières années d’activité, même si l’entrepreneur prévoit de dépasser dès la première année d’activité, les seuils de recettes d’application du régime.
Exemples
- Un entrepreneur relevant du régime micro-BNC a réalisé 80 000 euros de recettes sur l’année N et 60 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il n’a pas dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.
- Un entrepreneur ayant une activité commerciale a réalisé 200 000 euros de recettes sur l’année N et 210 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il ne pourra donc plus bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il a dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.
L’absence de réalisation de chiffre d’affaires
Lorsqu’un micro-entreprise n’encaisse aucune recette pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs s’il a choisi le paiement trimestriel de ses cotisations sociales), il sort automatiquement du régime micro-entreprise.
Précision importante : un micro-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même en l’absence de chiffre d’affaires. Il doit, dans ce cas, déposer une déclaration à zéro.
La sortie volontaire du régime micro-entreprise
Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise. Il s’agit d’une décision qui émane du micro-entrepreneur lui-même. En général, la motivation est financière : le mode de calcul des impôts et cotisations lui est défavorable, compte tenu de la structure de ses coûts.
Pour sortir volontairement du régime micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit effectuer une option pour un régime réel d’imposition avant le 31 décembre d’une année, pour une sortie effectivement à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Pour le micro-entrepreneur en début d’activité, il est possible d’effectuer une sortie volontaire rétroactive. La demande s’effectue au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de la micro-entreprise.
L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS)
Lorsqu’un micro-entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés (possibilité offerte aux entreprises individuelles depuis l’année 2022), il sort automatiquement du régime fiscal du micro.
La date limite d’option est fixée à la fin du 3ème mois de l’exercice en cours.
Les options n’entraînant pas la sortie du régime micro-entrepreneur
Depuis quelques années, les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par conséquent, l’éventuelle option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA n’entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise.
Enfin, lorsque l’entrepreneur opte pour le paiement des cotisations sociales minimales (versement volontaire), il sort uniquement du régime micro-social simplifié. Cela signifie qu’il reste, en principe, dans le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Il relève alors du régime de droit commun des travailleurs non-salariés.
Quelles sont les conséquences de la sortie du régime micro-entreprise ?
La sortie du régime micro-entreprise a de nombreuses conséquences fiscales, sociales et comptables. Elle ne permet plus de bénéficier des simplifications offertes par le régime en question. La mesure de dispense de comptabilité cesse immédiatement.
Par conséquent, l’entrepreneur doit se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à sa catégorie d’imposition. Il s’agit :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans,
- Ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
Concrètement, pour les commerçants et les artisans, la sortie se caractérise par l’obligation :
- De tenir une comptabilité régulière et des livres comptables obligatoires,
- D’appliquer les règles de la comptabilité commerciale (sous réserve de quelques aménagements possibles),
- D’établir des comptes annuels,
- De produire une déclaration de résultats.
Enfin, en sortant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur quitte également le régime micro-social simplifié. Il bascule dans le régime classique des travailleurs indépendants. À ce titre, les taux de cotisations sociales et bases d’imposition changent.
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