La sortie du régime de la micro-entreprise
Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » La micro-entreprise » La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise

La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition.

Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes.

La sortie du régime micro-entreprise

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils du régime de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, il bascule automatiquement au régime réel d’imposition à compter de l’année civile suivante.

Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le montant total des recettes encaissées sur les deux années civiles précédentes.

Voici les seuils du régime micro-entreprise applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 :

  • 170 000 euros de recettes pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place ou à emporter et de fourniture de logement,
  • 70 000 euros de recettes pour les activités de prestations de services, de location en meublé et les activités BNC.

En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 170 000 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 70 000 euros.

Attention : à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de TVA.

Exemple :

  • Un entrepreneur relevant du régime micro-BNC  a réalisé 75 000 euros de recettes sur l’année N et 60 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il peut continuer à bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il n’a pas dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.
  • Un entrepreneur ayant une activité commerciale a réalisé 175 000 euros de recettes sur l’année N et 180 000 euros de recettes sur l’année N-1. Il ne pourra donc plus bénéficier du régime micro-entreprise en année N+1 étant donné qu’il a dépassé les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives.

L’entrepreneur qui dépasse les seuils du régime micro-entreprise continue à bénéficier du régime micro-entreprise sur l’année suivante s’il s’agit d’un premier dépassement.

Lorsqu’il s’agit d’un dépassement sur deux années consécutives, l’entrepreneur bascule donc sur un régime de bénéfice réel à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il reste au régime micro-entreprise jusqu’au terme de la deuxième année de dépassement.

La sortie volontaire du régime micro-entreprise

Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise.

Pour cela, le micro-entrepreneur doit effectuer une option pour un régime réel d’imposition avant le 1er février de l’année au titre de laquelle il souhaite sortir du régime micro-entreprise.

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA

L’option du micro-entrepreneur pour le paiement de la TVA n’entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut donc être assujetti à la TVA.

Conséquences d’une sortie du régime micro-entreprise

La sortie du régime micro-entreprise ne permet plus de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées. Il conviendra de se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à tous les commerçants imposés suivant un régime réel d’imposition.

Cela se caractérise par l’obligation :

  • de tenir une comptabilité régulière et des livres comptables obligatoires,
  • d’établir des comptes annuels,
  • de produire une déclaration de résultats.

Remarque : lorsque vous sortez du régime micro-entreprise, il ne faut pas oublier d’adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA) afin d’éviter de supporter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
amet, dapibus at venenatis, libero. vel, Lorem commodo