Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Choix du statut social du dirigeant : les questions à se poser

Publié le 3 novembre 2016, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entrepriseAvant de valider définitivement le choix de votre statut social de dirigeant (affiliation au régime social des travailleurs indépendants ou affiliation au régime général de la sécurité sociale), vous devez vous poser un certain nombre de questions au préalable. L’appui d’un expert-comptable et/ou d’un assureur spécialisé sur les problématiques liées à la protection sociale des dirigeants d’entreprise est recommandé pour choisir votre statut social. Choix du statut social du dirigeant : l’impact sur le poids des cotisations sociales Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que l’affiliation du dirigeant au régime général de la sécurité sociale a un coût en matière de protection sociale bien plus élevé que l’affiliation au régime des travailleurs indépendants. Pour un même revenu […]

Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail

Publié le 31 octobre 2016, dans la thématique La rupture du contrat de travail

Contacter un comptableLorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents : un certificat de travail, une attestation pour pôle emploi, un état récapitulatif de l’épargne salariale et un reçu pour solde de tout compte. Le certificat de travail Au terme du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié. Ce certificat doit comporter les informations et mentions suivantes : l’identification de l’employeur, l’identification du salarié, la date à laquelle le salarié est entré dans l’entreprise, la date à laquelle le contrat de travail du salarié a pris fin, l’emploi occupé par le salarié, ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés, et les périodes pendants lesquelles ils […]

La TVA pour les activités de restauration, bar et brasserie

Publié le 24 octobre 2016, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableLes exploitants de restaurants, de bars et de brasseries exercent une activité assujettie à la TVA. Les taux de TVA à appliquer sur les ventes réalisées dépendent des éléments facturés aux clients. Nous vous informons dans ce dossier des différents taux de TVA à appliquer suivant les ventes facturées (boissons alcoolisées, boissons non alcoolisées, plats, desserts) et sur l’exigibilité de cette TVA collectée. Restauration, bar et brasserie : TVA sur les débits ou les encaissements ? L’exploitant d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une brasserie doit déclarer la TVA qu’il collecté auprès de ses clients d’après les débits. Cela signifie qu’au titre de la période déclarée, il convient de tenir compte de toutes les opérations facturées aux clients. En pratique, il n’y […]

Comment financer un véhicule de société ?

Publié le 21 octobre 2016, dans la thématique Préparer son financement

Créer mon entrepriseLorsque le chef d’entreprise a besoin d’un véhicule de société, il se pose systématiquement la question suivante : comment financer le véhicule de société ? Pour financer un véhicule de société, l’entreprise dispose de trois options : le financer avec ses fonds propres, le financer en souscrivant un emprunt et conclure un contrat de location ou crédit-bail. Nous vous proposons une étude de ces trois modes de financement possibles, de leurs avantages et de leurs inconvénients Chaque solution n’ayant pas les mêmes impacts sur l’entreprise, que ce soit en terme de coût et de trésorerie, nous vous conseillons de réaliser un prévisionnel pour comparer chacun de ses options avant de faire votre choix. Financer le véhicule de société avec les fonds […]

Quels sont les coûts à prévoir pour créer une SASU ?

Publié le 19 octobre 2016, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’entrepreneur qui souhaite exercer son activité en société unipersonnelle peut notamment créer une SASU. Les formalités de création étant plus nombreuses et complexes que dans le cadre d’une entreprise individuelle, les coûts à supporter sont logiquement plus importants. On distingue notamment les dépenses d’accompagnement et les frais légaux administratifs (annonce légale et greffe du tribunal de commerce). Voici un point complet sur le budget à prévoir pour créer une SASU en 2026. Les coûts liés à l’externalisation de la création de votre SASU Pour créer votre SASU, vous avez le choix entre deux solutions : Vous pouvez également choisir de ne déléguer qu’une partie de la création (la rédaction des statuts de votre SASU par exemple) en utilisant un service […]

Rédiger un contrat de cession de patientèle

Publié le 19 octobre 2016, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptableLe contrat de cession de patientèle est le contrat par lequel un professionnel libéral exerçant dans le secteur de la santé cède sa patientèle à un autre professionnel libéral exerçant dans le même domaine. Ce contrat est par exemple utilisé dans le cadre des cessions de patientèle des médecins, des dentistes, des infirmiers, des orthophonistes, des sages-femmes… Nous vous informons sur les démarches à suivre pour rédiger un contrat de cession de patientèle et sur le contenu des principales clauses de ce contrat. Le contenu du contrat de cession de patientèle La rédaction d’un contrat de cession de patientèle est obligatoire, il doit comporter les mentions suivantes : L’identité des parties au contrat (le cédant et l’acquéreur) ; L’objet […]

Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Publié le 18 octobre 2016, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableLes entreprises non assujetties à la TVA, notamment lorsqu’elles ont choisi la franchise de TVA lors de la création, peuvent à tout moment opter volontairement pour le paiement de la TVA. Ainsi, les entreprises qui optent factureront leurs clients en appliquant la TVA et pourront en contrepartie récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses. Nous vous expliquons comment opter pour le paiement de la TVA et quelles sont les conséquences de cette option. L’option pour le paiement de la TVA L’option pour le paiement de la TVA consiste, pour une entreprise en franchise en base de TVA, à passer au régime réel simplifié ou réel normal de TVA. L’option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. Toutes […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SASU

Publié le 15 octobre 2016, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLe changement de nom ou dénomination sociale d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société, il faut donc décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la SASU, publier une annonce légale, puis compléter un formulaire de modification M2 afin de signaler le changement de dénomination sociale au greffe. Nous vous informons dans ce dossier sur les démarches à accomplir afin de changer la dénomination sociale d’une SASU. Les démarches pour changer le nom ou dénomination sociale d’une SASU Le changement de nom ou de dénomination sociale sur une SASU nécessite d’effectuer les démarches suivantes : Décider le changement de dénomination sociale, Mettre à jour les statuts de la SASU, Publier un avis de changement de […]

La TVA sur les activités de chauffeur VTC

Publié le 14 octobre 2016, dans la thématique La TVA

Contacter un comptableL’entreprise de VTC exerce une activité artisanale soumise aux impôts commerciaux, elle entre donc dans le champ d’application de la TVA. Nous vous informons sur les régimes d’imposition à la TVA des entreprises de VTC, sur le taux de TVA à appliquer avec les clients et sur la récupération de la TVA sur les dépenses liées au véhicule servant à l’activité de VTC. Les régimes de TVA possibles pour l’entreprise de VTC L’entreprise de VTC peut être sous l’un des trois régimes de TVA suivants : La franchise en base de TVA, qui est accessible si l’entreprise ne dépasse pas les seuils indiqués ici. Sous ce régime, l’entreprise n’est pas assujetti à la TVA. On ne facture donc pas la […]

Comment faire une adjonction d’activité ou un ajout d’activité ?

Publié le 13 octobre 2016, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableL’adjonction ou l’ajout d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. Nous expliquons dans ce dossier comment faire une adjonction ou un ajout d’activité pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale : l’adjonction d’activité sur une entreprise individuelle l’adjonction d’activité sur une société commerciale Les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité pour une entreprise individuelle Compléter le formulaire de modification (P2) pour une adjonction d’activité Pour compléter le formulaire P2 dans le cadre d’une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, voici la règle à suivre : Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres […]

Faut-il acheter son local professionnel ? Avantages et inconvénients

Publié le 13 octobre 2016, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise Pour exercer son activité, l’entrepreneur a besoin d’un local professionnel qui peut être un bureau, un atelier, un entrepôt ou un local commercial. Le local professionnel peut être pris en location ou acheté par l’entrepreneur. L’achat du local professionnel ne doit pas être une priorité pour l’entrepreneur car il s’agit rarement d’un élément indispensable au business model. Toutefois, dans certains cas, l’achat du local professionnel peut tout de même s’avérer intéressant. Nous allons toutefois nous intéresser aux avantages et aux inconvénients d’acheter un local professionnel. Les avantages d’acheter un local professionnel L’entreprise qui achète directement le local professionnel n’aura plus de loyers à payer au titre de l’occupation des locaux, elle s’exonère ainsi d’un engagement à long […]

Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

Publié le 13 octobre 2016, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : 1 – Rédiger les statuts de l’EURL en cours de constitution La constitution d’une EURL implique obligatoirement de rédiger les statuts de la société. Vous pouvez choisir de rédiger seul les statuts de votre EURL, d’utiliser un outil en ligne de constitution de société ou de sous-traiter la constitution de votre EURL. Les problématiques majeures liées à la rédaction des statuts, notamment au niveau de la gestion des relations entre associés, sont inexistantes dans le cas de la constitution d’une société unipersonnelle. […]

Le prévisionnel de création d’une entreprise de VTC

Publié le 12 octobre 2016, dans la thématique Chauffeur de taxi et VTC

Créer mon entreprise Dans le cadre de la création d’une entreprise de VTC, il est conseillé d’établir un prévisionnel pour plusieurs motifs : budgétiser les dépenses et les investissements prévisionnels, calculer le seuil de rentabilité, apprécier la fiabilité du projet d’entreprise VTC et vérifier que l’activité génère un revenu suffisant. Ce dossier vous propose des informations et des conseils pour vous aider à réaliser votre prévisionnel de création d’une entreprise de VTC. Il comporte plusieurs parties : Le chiffre d’affaires prévisionnel Les investissements prévisionnels (le véhicule VTC) Les financements prévisionnels Les frais généraux prévisionnels Les salaires et charges sociales prévisionnels Les impôts et taxes prévisionnels Les tableaux financiers prévisionnels importants Le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise de VTC Le chiffre d’affaires […]

Créer une entreprise de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)

Publié le 11 octobre 2016, dans la thématique Chauffeur de taxi et VTC

Créer mon entrepriseL’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise de VTC doit accomplir de nombreuses démarches afin d’être en règle avec la législation applicable : obtenir une carte professionnelle VTC, suivre d’un stage de préparation à l’installation, avoir un véhicule répondant à toutes les normes applicables aux VTC, immatriculer l’entreprise et s’inscrire au registre des VTC… Ce guide pratique vous fournit toutes les informations nécessaires sujet de la création d’une entreprise de chauffeur de VTC : Les conditions pour pouvoir créer une entreprise de VTC La réglementation applicables aux entreprises de VTC Le prévisionnel de création d’une entreprise de VTC La création et l’immatriculation de l’entreprise de VTC Les conditions pour pouvoir créer une entreprise de VTC Les compétences professionnelles pour devenir chauffeur VTC Pour qu’une […]

La méthode du premier entré premier sorti (PEPS)

Publié le 11 octobre 2016, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptableLa méthode du premier entré premier sorti, PEPS en abrégé, est une technique comptable d’évaluation des stocks de l’entreprise qui consiste à valoriser les sorties de stock au coût du produit le plus ancien dans les stocks. Nous vous expliquons en quoi consiste la méthode du PEPS et comment l’appliquer pour évaluer les stocks de l’entreprise. La méthode du premier entré premier sorti (PEPS) La méthode du premier entré premier sorti, ou PEPS, consiste à évaluer les stocks aux derniers coûts d’acquisition ou de production. Il s’agit de l’une des deux techniques de valorisation des stocks reconnues par la législation comptable française, l’autre technique étant celle du coût unitaire moyen pondéré (CUMP). Pour cela, chaque sortie de stock est […]

Comment fermer une auto-entreprise ? Les formalités et le coût

Publié le 10 octobre 2016, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptableLes formalités que l’auto-entrepreneur doit accomplir pour fermer et radier son auto-entreprise correspondent à celles prévues pour les entreprises individuelles, avec quelques adaptations propres au régime de l’auto-entrepreneur. Elles sont gratuites, mais l’accompagnement sollicité par l’auto-entrepreneur peut générer certains coûts. En pratique, la fermeture et la radiation d’une auto-entreprise nécessitent de : Déclarer la fermeture de l’auto-entreprise au Guichet unique Arrêt d’activité et recours au Guichet unique La fermeture d’une auto-entreprise entraîne l’arrêt définitif et irréversible de son activité. On parle de cessation totale d’activité. La procédure aboutit à la radiation du registre national des entreprises (RNE) et, ainsi, à la fin de l’existence juridique de l’entreprise. Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer […]

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Publié le 10 octobre 2016, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableAprès avoir présenté les mesures pour les entreprises du projet de loi de finance pour 2017, Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui concernent les professionnels. Voici les grandes parties de ce dossier consacré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Le durcissement des conditions pour obtenir les exonérations ACCRE La limitation des exonérations de cotisations dans les BER La réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants L’amélioration de la couverture sociale des professionnels libéraux Les autres mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Durcissement des conditions pour bénéficier des […]

Rédiger un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Publié le 10 octobre 2016, dans la thématique Les contrats de travail

Contacter un comptableLe contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être rédigé par écrit et doit obligatoirement comporter plusieurs mentions. Le coin des entrepreneurs vous explique comment rédiger un CDD correctement et en étant en règle avec le Code du travail. Le CDD doit être obligatoirement rédigé par écrit Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être obligatoirement rédigé par écrit. Il doit être signé par l’employeur et le salarié puis, dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa signature, un exemplaire du CDD doit être remis au salarié. Lorsque le CDD n’est pas rédigé par écrit, il risque d’être requalifié en CDI. Le CDD rédigé doit comporter plusieurs mentions obligatoires Un contrat de travail à durée déterminée […]

Le capital social des SARL et des EURL

Publié le 8 octobre 2016, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne SARL, ou une EURL en présence d’un seul associé, doit obligatoirement avoir un capital social. Le montant de ce capital social est une information obligatoire des statuts de la société.Le capital social d’une SARL ou d’une EURL peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, et aucun montant minimum n’est requis par le Code de commerce. Comme nous le verrons ci-dessous, des règles prévues par le Code de commerce doivent être suivies par les associés par rapport au capital social. Les SARL et les EURL avec un capital social fixe L’option possible pour la variabilité du capital social Les apports en capital social possibles en SARL et en EURL La répartition du capital […]

Choisir l’ARCE ou le maintien des ARE (allocations chômage)

Publié le 7 octobre 2016, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entrepriseLe créateur ou repreneur d’entreprise indemnisé par Pôle emploi, ou qui le sera après son différé d’indemnisation, a la possibilité de choisir entre l’ARCE et le maintien des ARE. Le maintien des ARE permet de continuer à percevoir ses allocations chômage mensuellement sous conditions de revenus, et l’ARCE permet de percevoir une partie de son solde d’ARE sous le forme de deux versements en capital. Nous vous expliquons ici comment choisir entre l’ARCE et le maintien des ARE. En quoi consiste le maintien des ARE ou allocations chômage ? Le maintien des ARE permet au créateur ou repreneur d’entreprise de continuer à percevoir mensuellement les allocations chômage jusqu’au terme des droits restants. Toutefois, ce maintien est conditionné aux revenus assujettis aux cotisations […]

L’imposition à l’impôt sur le revenu de l’ARCE et du maintien des ARE

Publié le 7 octobre 2016, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entrepriseLes entrepreneurs disposant de droits à indemnisation auprès de pôle emploi lors de leur création ou de leur reprise d’entreprise peuvent solliciter l’un des deux dispositifs suivants : le maintien des ARE (allocations chômage) ou l’ARCE, versement en capital d’une partie des allocations chômage. Nous vous expliquons dans cette publication comment ces deux dispositifs, l’ARCE et le maintien des ARE, sont traités fiscalement au niveau de l’impôt sur le revenu (IR). Le maintien des ARE et l’impôt sur le revenu (IR) L’entrepreneur qui opte pour le maintien des ARE continue de percevoir ses allocations. Suivant les revenus qu’il perçoit par l’intermédiaire de son activité professionnelle, son ARE sera réduite (des jours non indemnisables seront décomptés) ou ne sera pas […]

Le projet de loi de finance 2017 pour les entreprises

Publié le 5 octobre 2016, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous informe sur les mesures du projet de loi de finance pour 2017 qui concernent les entreprises et sur leurs modalités de mise en œuvre. Voici les grandes parties de ce dossier consacré au projet de loi de finance 2017 pour les entreprises : La baisse progressive de l’IS, qui serait ramené à 28% La hausse du taux de calcul du CICE, qui passerait à 7% La revalorisation des seuils d’application des régimes d’imposition La fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels La mise en place de nouveaux plafonds de déduction pour les véhicules de tourisme Les autres mesures du projet de loi de finance 2017 qui concernent les entreprises Baisse progressive du taux de l’impôt sur les […]

L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien des ARE

Publié le 5 octobre 2016, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

L’ACRE (anciennement ACCRE), l’ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs. Il est parfois compliqué de se situer parmi tous ces dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise, et de mesurer l’impact des choix effectués en matière d’ACRE, d’ARCE et de maintien des ARE. Ce dossier vous informe précisément sur le fonctionnement de chacun de ces trois dispositifs et sur l’aide dont vous bénéficiez, ainsi que sur les possibilités de cumul entre eux. Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ? Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Ce nouveau dispositif est présenté ici : l’ACRE. Cette aide consiste en une réduction des cotisations […]

Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

Publié le 4 octobre 2016, dans la thématique Les autres modifications de statuts

Contacter un comptableLa perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Lorsqu’une SARL (ou EURL), une SAS (ou SASU), une SA ou une SCA perd plus de la moitié de son capital social, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Voici toutes les informations à connaître au sujet de cette procédure : Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? La perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant des […]

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