Après avoir présenté les mesures pour les entreprises du projet de loi de finance pour 2017, Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui concernent les professionnels.
Voici les grandes parties de ce dossier consacré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
- Le durcissement des conditions pour obtenir les exonérations ACCRE
- La limitation des exonérations de cotisations dans les BER
- La réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants
- L’amélioration de la couverture sociale des professionnels libéraux
- Les autres mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Durcissement des conditions pour bénéficier des exonérations ACCRE
Actuellement les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois sur les revenus issus de leur nouvelle activité, dans la limite de 120% du SMIC, grâce au dispositif ACCRE. L’exonération est applicable peu import le montant des revenus de l’entrepreneur.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les exonérations accordées aux chômeurs et créateurs d’entreprises seraient réservées aux travailleurs indépendants qui constatent que leur revenu net est inférieur à 38 616 euros à l’issue de la première année d’activité. Si le seuil de revenu est dépassé, l’exonération ACCRE ne serait pas accordée.
Limitation des exonérations de cotisations sociales dans les BER
Actuellement, les entreprises implantées dans les BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser) bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 fois le montant du SMIC. Les rémunérations qui dépassent ce plafond bénéficient tout de même de l’exonération jusqu’à 1,4 fois le montant du SMIC.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, pour les établissements qui s’implantent dans les BER à compter du 1er janvier 2017, de réduire les exonérations sur les rémunérations excédant 1,4 fois le SMIC puis de les supprimer sur les rémunérations supérieures ou égales à 2 fois le SMIC.
Réduction de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient une mesure visant à instaurer un mécanisme de réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité pour les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2017.
Actuellement de 6,5%, le taux de la cotisation maladie-maternité pourrait être, au minimum, égal à 3% suite à l’application de ce mécanisme de réduction. L’application de la réduction concernerait les travailleurs indépendants ayant des revenus inférieurs à 27 000 euros.
Les professionnels libéraux auraient une meilleure couverture sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit d’améliorer la couverture sociale des professionnels libéraux en l’alignant sur celle dont bénéficient les artisans et les commerçants. Les professionnels libéraux déjà en activité pourront opter pour cet alignement.
Cela se traduirait entre autre par une meilleure indemnisation en cas de maladie (la plupart des régimes n’en verse pas actuellement) et par des droits à la retraite plus importants.
Autres mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Voici la liste des autres mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui visent les professionnels :
- Une réduction des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer. Cette réduction s’appliquerait de manière dégressive à partir de 42 500 euros de revenus, puis l’exonération serait supprimée à partir de 96 500 euros de revenus.
- Les déclarations effectuées par les tiers déclarants pour les travailleurs indépendants devront être obligatoirement effectuées par voie dématérialisée.
- Une structure unique serait mise en place pour piloter le RSI et l’URSSAF et les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants seraient fusionnés.
- Un assujettissement aux prélèvements sociaux des certaines activités de location est évoqué. Cela concerne notamment les activités régulières de location de logements meublés et les activités régulières de location de biens. L’assujettissement s’appliquerait lorsque les revenus issus de ses activités de location franchiraient un seuil de 23 000 euros de recettes par an.
- Le plafond maximal de l’abattement d’assiette accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire, actuellement fixé à 7 600 euros, devrait être réduit.
- Des actions supplémentaires devraient être mises en œuvre pour lutter contre les détachements abusifs de salariés sur le territoire français.
