Pour qu’une société cesse d’exister, elle doit demander sa radiation des registres légaux. Cela concerne, en particulier, le registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. Elle n’a d’autre choix que de constituer un dossier, comprenant plusieurs documents et justificatifs, dont un formulaire intitulé « Déclaration de radiation ». Il s’agit du fameux imprimé M4. Voici comment remplir ce formulaire M4.
Le formulaire M4 en quelques mots
La plupart du temps, le formulaire M4 est utilisé pour déclarer la radiation d’une société pour cause de clôture de liquidation. Elle fait suite à une liquidation amiable ou à une liquidation judiciaire. Préalablement à celle-ci, un organe a dû décider de dissoudre la société.
Dans le cas d’une liquidation amiable, un liquidateur a vendu les actifs et remboursé les passifs. Il a établi des comptes définitifs de liquidation et a fait statuer les associés sur la clôture définitive. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, ce sont les juges qui décident de la clôture de la procédure.
Quoiqu’il en soit, la société qui demande sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. Ce dernier comprend notamment le formulaire M4 complété et signé, ainsi que plusieurs documents (procès-verbal, attestation…).
Au niveau du remplissage du formulaire M4, il peut s’effectuer directement sur le site du guichet unique, à l’écran. Seule la première page doit être complétée. Les informations se reportent automatiquement sur les autres feuillets de l’imprimé. Il ne faut pas oublier de valider la saisie.
Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M4
Les cadres 1 et 2 sont assez simples à remplir en pratique. Il suffit d’y indiquer les caractéristiques de la société. Elles figurent toutes sur son extrait Kbis. Cela concerne notamment le numéro d’identification unique (numéro SIREN), la dénomination sociale (le nom), la forme juridique (SARL, SAS, SA…), l’adresse du siège social et la ville dans laquelle se situe le greffe territorialement compétent.
Remplir les cadres 3 et 4 du formulaire M4
Les cadres 3 et 4 sont presque aussi simples à remplir que les cadres 1 et 2. Il convient de préciser la date à laquelle la société a définitivement cessé d’exercer son activité. Puis, il faut indiquer s’il restait encore des salariés dans l’entreprise au moment de la radiation. Enfin, la date à laquelle la clôture de la liquidation a été votée doit être reportée (case à cocher : clôture de la liquidation).
Remplir le cadre 5 du formulaire M4
Le cadre 5 ne concerne que les établissements autres que le siège social qui se retrouvent fermés en même temps que celui-ci. En d’autres termes, il ne faut pas mentionner l’adresse du siège social dans cet encadré. Il est réservé aux établissements complémentaires. Il suffit d’y indiquer l’adresse de chaque local, et la destination (qu’est-il devenu ?) : vendu, supprimé ou autre.
Remplir le cadre 6 du formulaire M4
Seuls les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) et relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont visés par cet encadré. Il s’agit essentiellement des gérants majoritaires de SARL, d’EURL et de SNC. Leur identité complète doit y figurer, ainsi que leur numéro de sécurité sociale. Les informations seront transmises à l’URSSAF en vue de leur radiation du régime.
Remplir les cadres 7 et 8 du formulaire M4
Les cadres 7 et 8 ne présentent pas de difficultés particulières. Dans le cadre 7, il faut indiquer l’adresse de correspondance. C’est celle à laquelle la société va recevoir les différents courriers (attestation de dépôt de dossier et Kbis de radiation). Le cadre 8 comprend des informations relatives à la personne qui a établi et signé la déclaration : identité, adresse, date et signature.
