Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal.
Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles.
Ce guide vous informe sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt.
Les taux de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal d’IS
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 25 %. Ce taux s’applique :
- Sur l’intégralité du bénéfice fiscal réalisé par une entreprise qui ne peut bénéficier du taux réduit de TVA ;
- Ou, pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de TVA, sur la différence entre le montant du bénéfice et 42 500.
Le taux réduit d’IS à 15%
Certaines entités peuvent toutefois bénéficier d’une imposition réduite à 15 % sur une première tranche de leur bénéfice (42 500 euros maximum par période de 12 mois). Pour que cela soit possible, ces entités doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- leur capital social doit être entièrement libéré,
- leur capital social doit être détenu de manière continue et pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions,
- et elles ne doivent pas réaliser plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur 12 mois.
Nous abordons ce sujet en détail dans cet article : le taux réduit d’IS.
Les taux spécifiques pour certaines impositions
La loi prévoit l’application de taux d’IS spécifiques pour certains profits fiscaux. Voici les principaux cas existants :
- Sont taxées au taux de 0 % les plus-values nettes à long terme réalisées sur les cessions de titres de participations, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière, sont imposées au taux de 0% (sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %) ;
- Sont taxées au taux de 19 % les plus-values nettes à long terme réalisées sur certaines opérations immobilières ;
- Sont taxées au taux de 15 % les autres plus-values à long terme ;
- Sont taxés au taux de 15 % les produits issus de la propriété industrielle.
Les contributions additionnelles sur l’IS
Enfin, le taux global de l’impôt sur les sociétés peut être supérieur au taux normal de l’IS pour les grandes entreprises compte tenu de l’application des contributions additionnelles d’IS :
- La contribution sociale sur l’IS : elle est calculée au taux de 3,3 % sur le bénéfice imposable et ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 7 630 000 euros hors taxes et dont l’IS dépasse 763 000 euros ;
- La contribution exceptionnelle d’IS (supprimée) : elle était calculée au taux de 10,7 % sur le montant de l’IS dû et ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes était supérieur à 250 millions d’euros.
Nous présentons ces deux contributions en détail : la contribution sociale sur l’IS / la contribution exceptionnelle d’IS
Précisions sur le fonctionnement du taux réduit d’IS à 15%
Le taux réduit d’IS à 15 % s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, le surplus éventuel étant taxé au taux normal de l’IS.
La tranche de bénéfice imposable à taux réduit égale à 42 500 euros maximum s’apprécie par période de 12 mois. Lorsque l’exercice a durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant est ajusté en fonction de la durée réelle de l’exercice. Voici deux exemples :
- Si une entreprise a un premier exercice d’une durée de 15 mois, la tranche de bénéfice imposable au taux réduit d’IS est égale à 53 125 euros : 42 500 * (15/12) ;
- Si une entreprise a un premier exercice d’une durée de 6 mois, la tranche de bénéfice imposable au taux réduit d’IS est égale à 21 250 euros : 42 500 * (6/12) ;
Le calcul de l’impôt sur les sociétés
La base de calcul de l’IS
L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés en France par l’entreprise au cours de l’exercice annuel. Le calcul du bénéfice imposable se fait à partir du résultat comptable en opérant de la manière suivante :
Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer
- Une réintégration fiscale correspond à une charge enregistrée en comptabilité qui n’est pas fiscalement admise en déduction ;
- Une déduction fiscale correspond en général à un produit enregistré en comptabilité qui n’est pas imposable fiscalement.
Le calcul de l’impôt brut
L’impôt sur les sociétés brut est calculé par application des taux évoqués ci-dessus sur le montant du bénéfice imposable :
IS brut = (QP bénéfice*15%) + (QP bénéfice * taux normal de l’IS) + (QP bénéfice * taux spéciaux)
En pratique, le calcul de l’impôt brut est effectué en utilisant en support le relevé de solde d’IS.
Le calcul du solde d’IS à payer
Une fois que le montant brut de l’IS est calculé, il convient de retrancher toutes les créances fiscales qui peuvent être imputées pour obtenir le solde d’IS à payer. Il s’agit notamment :
- des réductions d’impôt,
- des crédits d’impôt,
- et des acomptes d’IS qui ont été payés.
Solde d’IS à payer = IS brut – créances fiscales imputables
En pratique, le calcul du solde d’IS à payer est effectué en utilisant en support le relevé de solde d’IS. Dans certains cas, il se peut que l’entreprise ait un excédent d’IS.