Index » La gestion d'entreprise » Droit des sociétés » Les modifications » L’augmentation de capital par incorporation de réserves

L’augmentation de capital par incorporation de réserves

Annonce légale

Une augmentation de capital social peut être réalisée de plusieurs manières. L’une des méthodes consistent à incorporer dans le capital social tout ou partie des réserves de la société.

Le coin des entrepreneurs quelles sont les conditions pour réaliser une augmentation de capital social par incorporation de réserves, et comment y procéder.

augmentation de capital social par incorporation de réserves

L’incorporation de réserves au capital social

L’utilisation des réserves permet aux associés d’augmenter le capital social sans apporter d’argent. En contrepartie, la société ne reçoit pas de fonds supplémentaires pour se développer.

La valeur de la société et les capitaux propres ne sont pas modifiés suite à cette opération. Il s’agit en quelques sortes d’un « reclassement » entre des éléments des capitaux propres de la société.

Enfin, cette opération rend indisponible les montants incorporés. En effet, les réserves remontés dans le capital social ne pourront plus être distribués aux associés ou actionnaires.

Au niveau de la méthode, il est possible :

  • Soit d’augmenter la valeur nominale des actions ou parts sociales existantes,
  • Soit d’émettre de nouvelles actions ou parts sociales.

Conditions de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves

Pour réaliser une augmentation de capital par incorporation de réserves, il faut logiquement que la société ait des réserves incorporables suffisantes. Ensuite, cette opération doit être décidée par les associés.

Les réserves incorporables dans le capital social

Il est possible d’incorporer au capital social toutes les réserves d’une société : la réserve légale, les réserves statutaires, les autres réserves ou réserves facultatives. Le bénéfice du dernier exercice clos, le report à nouveau et les différentes primes figurant dans les capitaux propres (primes d’émission, prime de fusion…) peuvent également être incorporés.

Le dernier bilan détaillé de la société permet de vérifier les montants qu’une société peut utiliser dans le cadre de cette opération.

Attention : Il faut impérativement que les comptes soient approuvés et que le résultat ait été affecté.

La décision d’augmenter le capital social avec les réserves

Pour que cette opération puisse être réalisée, les associés doivent décider l’augmentation de capital social. Les statuts de la société précisent les conditions nécessaires pour prendre cette décision. Il faut donc s’y reporter et suivre la procédure prévue.

Formalités de l’augmentation de capital social par incorporation de réserves

Voici les formalités à accomplir après avoir décidé l’augmentation de capital social par incorporation de réserves.

La mise à jour des statuts de la société

Tout d’abord, les statuts de la société doivent être mis à jour. Une fois que la décision est prise, le représentant légal met à jour les statuts en conséquence. Le nouveau capital social figurera ainsi dans les statuts.

La publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales

Après que les associés aient décidé l’augmentation de capital social, le représentant légal de la société doit publier un avis de modification dans un journal diffusant des annonces légales. L’avis de publicité doit contenir l’ensemble des informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société ;
  • Forme juridique ;
  • Montant de l’ancien capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) ;
  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital et date de la décision ;
  • Montant du nouveau capital social.

L’enregistrement du procès-verbal et le paiement des droits fixes

Le procès-verbal d’augmentation de capital social doit être enregistré au service des impôts.

À cette occasion, un droit d’enregistrement fixe doit être payé. Le montant est égal à :

  • 375 euros si le montant du capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’opération,
  • et 500 euros dans le cas contraire.

La demande de modification auprès du greffe

Le représentant légal doit ensuite signaler la modification au centre de formalités des entreprises. Pour cela, il doit déposer plusieurs pièces :

  • Le procès-verbal d’augmentation de capital social,
  • Les statuts de la société mis à jour,
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
  • Un formulaire de modification (imprimé M2) complété et signé en trois exemplaires.

Des frais de greffe doivent également être payés à cette occasion.

Lorsque le dossier déposé est complet et sans erreurs, la société recevra un nouvel extrait K-Bis mis à jour. Les informations de la société sur tous les supports indiquant le montant du capital social (factures, sites internet…) devront être mises à jour rapidement.

À lire également sur ce sujet :

Vous souhaitez augmenter votre capital social ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Augmentation de capital social

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

L'équipe du Coin des entrepreneurs met tout en oeuvre pour vous apporter une réponse le plus rapidement possible. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
Donec in ut velit, leo ut