L'innovation (CIR, JEI)

L’innovation (CIR, JEI)

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » L’innovation (CIR, JEI)

L’utilisation du crédit d’impôt recherche

L’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche peut utiliser la créance fiscale qui en résulte de plusieurs manières différentes : imputation sur l’impôt sur les bénéfice, demande de restitution immédiate de la créance fiscale ou demande de préfinancement du crédit d’impôt recherche. Nous allons aborder ces 3 solutions d’utilisation du crédit d’impôt recherche. Imputer le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé. Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile (clôture au 30 juin par exemple), le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos sur l’année suivante. Exemple : une société […]

Préfinancement du crédit d’impôt recherche

Une entreprise qui a un projet éligible au crédit d’impôt recherche doit attendre un certain délai avant de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche permet à une entreprise d’obtenir une avance de trésorerie afin de financer ses dépenses de recherche et développement l’année même où elles sont engagées. Les acteurs qui préfinancent le crédit d’impôt recherche Le préfinancement du crédit d’impôt recherche peut s’effectuer : soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès de BPI France. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche par BPI France s’adresse aux TPE et PME (suivant la définition communautaire) de plus de 3 ans d’existence qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche. Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à la clôture de […]

Le calcul du crédit d’impôt recherche

Le calcul du crédit d’impôt recherche constitue une étape importante de la démarche d’obtention d’un crédit d’impôt recherche, il nécessite une maîtrise particulière du dispositif. Avant de calculer le montant du crédit d’impôt recherche, il convient de déterminer l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Il s’agit là de l’étape la plus complexe. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche Nous allons lister les dépenses pouvant être retenues dans l’assiette de calcul puis aborder les points particuliers, à savoir : les dépenses dont la prise en compte est plafonnée, le cas des prestations de conseil liées au crédit d’impôt recherche et le traitement des subventions et avances reçues par l’entreprise dans le cadre de son projet. Un approfondissement au sujet des dépenses éligibles a déjà été fourni dans […]

CIR : les dépenses de travaux externalisés

L’entreprise qui conduit un projet de recherche et développement éligible au crédit d’impôt recherche peut être amenée à externaliser la réalisation de certaines tâches auprès de prestataires qui factureront ensuite l’entreprise. Ces dépenses d’externalisation peuvent, sous certaines conditions, entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.  Le prestataire sollicité par l’entreprise Tout d’abord, il convient de classer le ou les prestataires sélectionnés dans les différentes catégories suivantes : les prestataires agréés par le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), les organismes spécifiques, dont certains n’ont pas besoin d’agrément, et les autres prestataires (non agréés et non spécifiques). Les prestataires agréés Certains prestataires doivent être agréés par le MESR pour que l’entreprise puisse retenir les dépenses dans l’assiette […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les jeunes entreprises innovantes

Le statut de jeune entreprise innovante permet notamment aux entreprises bénéficiaires de profiter de plusieurs avantages fiscaux dont une exonération d’impôt sur les bénéfices. Voici une analyse détaillée de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les jeunes entreprises innovantes. La loi de finance 2017 a reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2019. Le principe d’exonérations d’impôt sur les bénéfices des JEI Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 24 mois : les bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 12 premiers mois, puis ils sont exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants. Cette exonération s’applique uniquement sur les exercices bénéficiaires, qui peuvent être consécutifs ou non. Il faut par […]

L’exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales. Cette exonération de cotisations sociales n’est pas globale, elle s’applique salarié par salarié car elle ne profite à l’entreprise que pour le personnel affecté aux opérations de recherche et développement. Nous traiterons uniquement dans cet article de l’exonération de cotisations sociales patronales. Qui est concerné par l’exonération de cotisations sociales ? Tout d’abord, il faut que l’entreprise remplisse les conditions pour être une jeune entreprise innovante. Nous abordons ces conditions dans cet article : la jeune entreprise innovante. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires versés : aux ingénieurs-chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projet de recherche et de […]

Le rescrit fiscal jeune entreprise innovante

Une entreprise qui a le statut de jeune entreprise innovante peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales : impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et cotisations sociales patronales notamment. Pour sécuriser sa démarche, l’entreprise qui entend bénéficier de ces avantages peut effectuer un rescrit JEI. Rappels sur les exonérations prévues pour les JEI Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier de nombreux avantages : exonération d’impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale, et exonération de cotisations sociales patronales. Ces dispositifs d’exonération ont déjà été présentés en détail : le statut de jeune entreprise innovante. Le rescrit fiscal et social JEI L’entreprise qui envisage de bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues pour les jeunes entreprises innovantes peut sécuriser sa démarche en effectuant un […]

Le rescrit fiscal crédit d’impôt recherche

Lorsqu’une entreprise s’engage dans l’établissement d’un crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un rescrit fiscal pour demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt recherche. Cet avis, s’il est positif, permet à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt recherche avec plus sécurité qui n’est toutefois pas totale car l’avis porte uniquement sur l’éligibilité du projet.   Contenu du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche Pour établir une demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, un dossier doit être rempli. Un modèle peut être téléchargé directement sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce dossier, nous retrouvons les parties suivantes : L’identification de l’entreprise, où il conviendra […]

Qu’est-ce qu’une convention CIFRE ?

Le dispositif des CIFRE « Conventions Industrielles de Formation par la Recherche » permet à une entreprise d’être subventionner si elle embauche un doctorant pour le placer au cœur d’une collaboration de recherche avec un laboratoire public. L’objectif des CIFRE est d’encourager le développement de la recherche partenariale publique-privée et de favoriser l’emploi des doctorants.   Présentation des conventions CIFRE Les conventions CIFRE sont proposées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui en a confié la mise en oeuvre à l’agence nationale de la recherche et de la technologie (ANRT). La mise en place d’une CIFRE fait intervenir 4 acteurs : le doctorant qui intervient uniquement sur les travaux de recherche, l’entreprise qui recrute en CDI ou CDD le doctorant afin de lui confier une mission […]

Le crédit d’impôt innovation

A compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il s’agit d’une mesure qui s’insère dans le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche. Présentation du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation est un nouveau dispositif mis en place pour favoriser, comme son nom l’indique, l’innovation et s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt recherche, ce dernier portant sur la phase R&D (recherche et développement). Les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celle qui répondent à la définition […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs