La SAS est le statut juridique qui répond le mieux aux attentes des fondateurs de start-up, compte tenu de sa flexibilité juridique et de la liberté dont profite les fondateurs pour en organiser le fonctionnement.
Possibilité de créer différentes catégories d’actions, mise en place sur mesure d’organes de gestion et de contrôle, facilité pour faire entrer et sortie des associés… Autant d’avantages qui font de la SAS le statut juridique privilégié pour les créations de start-up.
- La SAS, des conditions souples pour la création
- La possibilité de créer différentes catégories d’actions
- Un système de gouvernance sur mesure en SAS
- En SAS, les entrées et sorties d’associés sont facilitées
- Comment créer une SAS pour lancer votre start-up ?
La SAS, des conditions souples pour la création
Il faut être au minimum 2 associés pour pouvoir constituer une SAS, et aucun maximum n’est prévu par la loi. La présence d’un seul associé est possible, il s’agira alors d’une SASU. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Aucun montant minimum n’est exigé au niveau du capital social, qui pourra être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est possible de prévoir des apports en industrie, ce qui peut être utile pour certains projets de start-up lorsque des intervenants ont des compétences particulières.
Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, sauf si une personne morale contrôle la start-up et/ou si cette dernière contrôle une autre structure (rare en pratique dans le cas d’un nouveau projet).
La possibilité de créer différentes catégories d’actions
En principe, le capital social d’une SAS est divisé en actions de même catégorie, dites ordinaires, auxquelles sont attachés des droits identiques (droits de vote, droits financiers…).
Les associés ont toutefois la possibilité de prévoir d’autres catégories d’actions, dites de préférence, auxquelles seront attribués des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires.
Il est par exemple possible de créer des actions de préférence :
- qui bénéficient de droits patrimoniaux différents de ceux des actions ordinaires,
- qui ne bénéficient d’aucun droit de vote ou, au contraire, d’un droit de vote multiple.
En fonction des intérêts de chaque investisseur en capital et de leur rôle dans le projet start-up, la faculté de pouvoir créer différentes catégories d’actions peut être un avantage considérable.
Les avantages patrimoniaux sur les actions de préférence
Des actions de préférence peuvent permettre à leurs détenteurs d’obtenir une quote-part de bénéfice supérieure à celle perçue par les associés titulaires d’actions ordinaires.
Plusieurs autres possibilités peuvent être imaginées pour offrir un dividende renforcé aux actions de préférence : dividende prioritaire, superdividende…, dans la limite des clauses léonines et des règles propres aux dividendes.
Egalement, d’autres avantages patrimoniaux peuvent être mis en place, comme par exemple :
- le droit au rachat prioritaire des actions de préférence,
- le droit privilégié au boni de liquidation,
- le droit au remboursement prioritaire du nominal des actions de préférence,
- …
Les avantages extrapatrimoniaux sur les actions de préférence
Les actions de préférence peuvent être créées sans droit de vote attaché, empêchant ainsi leur détenteur de voter à l’occasion des assemblées d’associés. Les actions sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social de la SAS. Egalement, elles sont privées de droit préférentiel de souscription mais les statuts peuvent prévoir le contraire.
Il est aussi possible de prévoir que les actions disposeront d’un droit de vote supérieur à celui attribué aux actions ordinaires, tel qu’un droit de vote double ou multiple. Aucune limitation n’est prévue par la loi.
Enfin, d’autres avantages peuvent être attachés aux actions de préférence :
- un droit d’information renforcé,
- un droit de représentation dans les organes de gestion de la SAS,
- …
Un système de gouvernance sur mesure en SAS
Un président est obligatoirement désigné dès la création de toute SAS. Ensuite, il est possible de mettre en place différents organes de gestion et de contrôle en fonction des besoins du projet.
Par exemple, les fondateurs de la start-up peuvent prévoir :
- un poste de directeur général, ainsi que des directeurs généraux délégués,
- un conseil d’administration, fonctionnant de la même manière qu’en SA ou différemment,
- des comités, avec des rôles définis,
- …
Le système de gouvernance de la SAS peut être construit sur mesure, à l’exception de l’obligation de devoir nommer un président dès la constitution. En matière d’assemblée générale, ce sont également les statuts de la SAS qui en définissent les modalités de fonctionnement.
En SAS, les entrées et sorties d’associés sont facilitées
En SAS, les entrées et les sorties d’associés sont libres car aucune disposition du Code de commerce ne les encadrent. Ce sont les fondateurs qui doivent en encadrer le fonctionnement dans les statuts de la société.
Si nécessaire, les associés ont la possibilité de mettre en place une procédure d’agrément, en définissant librement les modalités de fonctionnement, et/ou un droit de préemption. Nous vous proposons des dossiers d’information sur ces outils juridiques ici : la clause d’agrément en SAS – le droit de préemption.
Le capital social de la SAS est réparti en actions, dont les modalités de cession sont plus souples que celles prévues en SARL. Pour plus d’informations : les cessions d’actions.
Les fondateurs de la start-up peuvent également prévoir statutairement une clause de sortie conjointe, afin de permettre aux associés minoritaires de quitter la start-up en cas de changement de contrôle. De plus, cette clause peut également prévoir un mécanisme de préemption, afin d’offrir une seconde possibilité aux autres associés : se porter acquéreur des titres de l’associé qui reçoit une offre dans les conditions prévues par la proposition.
Comment créer une SAS pour lancer votre start-up ?
Pour procéder à la constitution d’une SAS, il est nécessaire d’effectuer trois démarches :
- Rédiger les statuts de la société, en prenant soin d’y intégrer toutes les informations obligatoires ;
- Réaliser les apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature) ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
Ensuite, afin d’obtenir l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire de réaliser, en ligne, sur le site Internet du Guichet Unique de l’INPI, une procédure de création de société. Après avoir sélectionné la forme juridique de la société, il conviendra de suivre les étapes proposées sur la plateforme. À cette occasion, plusieurs documents devront être transmis :
- Un exemplaire des statuts datés et signés ;
- Une copie du justificatif d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- L’avis de constitution de la SAS publié au journal d’annonces légales ;
- L’attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire immédiatement libérés ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
- …
À l’issue des démarches, il convient de valider le dossier et d’attendre le retour de l’administration.
A lire également sur Le coin des entrepreneurs :
- Le choix du statut juridique d’une start-up
- Le guide pratique de la SAS
- Pourquoi créer une SAS ?
- Comment constituer une SAS ?
bonjour
Je suis en phase de création d’une entreprise de conseil.
J’ai choisi la forme Juridique SAS.
Est ce que cette entité peut être non assujettie à la TVA ?
Bonjour,
Oui, il faut choisir l’option « franchise en base de TVA » dans le formulaire M0.