La création d’une start-up implique souvent des besoins juridiques assez spécifiques, ce qui nécessite une approche différente concernant le choix du statut juridique de l’entreprise.
Nous vous proposons une check-list des critères importants dans le choix du statut juridique d’une start-up ainsi qu’une analyse critique des différentes options possibles (SARL, SAS et SA).
Critères importants pour choisir le statut juridique d’une start-up
Tout d’abord, la création d’une start-up regroupe plusieurs membres fondateurs et parfois même des investisseurs dès le stade de la constitution. Le choix du statut juridique s’oriente donc nécessairement vers une société pluripersonnelle (constituée de plusieurs associés ou actionnaires).
Ensuite, les projets start-up peuvent comporter un pourcentage de risque d’échec plus important qu’un projet classique, il est donc nécessaire de choisir un statut juridique qui permet de limiter la responsabilité des fondateurs.
La SARL et les sociétés par actions (SAS et SA essentiellement) sont les structures juridiques qui conviennent le mieux pour protéger les fondateurs, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports. Elle peuvent également comprendre plusieurs associés.
Enfin, et c’est sans doute le critère le plus important pour choisir le statut juridique d’une start-up, la structure choisie doit permettre une grande flexibilité juridique et faciliter les entrées / sorties d’actionnaires. Il faut donc accorder de l’importance aux éléments suivants :
- les possibilités dans la mise en place des organes de gestion, voire d’organes de contrôle si nécessaire,
- les possibilités de création de différentes catégories de titres, pour satisfaire les attentes d’associés ou d’actionnaires au profil différent,
- les modalités d’ouverture du capital social et de gestion des entrées / sorties des associés ou actionnaires.
Les autres critères habituellement retenus dans le choix du statut juridique ont une importance moindre dans le cadre d’un projet start-up. Il s’agit notamment :
- Du choix du régime fiscal, étant donné que la SARL, la SAS et la SA obéissent aux mêmes règles en la matière : imposition de base à l’impôt sur les sociétés et option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum ;
- Du choix du statut social du dirigeant, qui n’est pas une préoccupation majeure dans un projet start-up. Il est possible de prévoir que les fonctions de dirigeant ne soient pas rémunérées à la fois en SARL, en SAS ou en SA. Le cas échéant, chacun de ces trois statuts juridiques permet aux fondateurs, sous conditions, de conserver le versement de leurs allocations chômage.
Statut juridique d’une start-up : SARL, SAS ou SA ?
Parmi les critères importants cités ci-dessus, la SARL, la SAS et la SA sont des statuts juridiques qui permettent :
- de réunir plusieurs associés ou actionnaires (avec 100 maximum pour les SARL),
- de limiter la responsabilité des associés ou actionnaires au montant des apports effectués.
Par contre, ces trois types de société disposent chacun d’un mode d’organisation qui leur est projet et d’un degré de flexibilité juridique différent.
Voici quelques guides d’information complémentaires sur ces statuts :
La SARL, un statut juridique peu adapté pour une start-up
Concernant la création, il faut être au moins 2 associés et au maximum 100 pour constituer une SARL pluripersonnelle. Aucun montant minimum de capital social n’est requis et les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales, il est impossible de prévoir différentes catégories de titres. Cet élément peut constituer un problème majeur dans un projet de start-up, qui regroupe souvent des associés ou actionnaires ayant des profils et objectifs différents.
Une SARL ne peut être dirigée que par un gérant ou un collège de gérance, il n’est pas possible de créer d’autres organes de gestion ou de prévoir des organes de contrôle. Egalement, chaque gérant est obligatoirement une personne physique, une personne morale ne peut pas occuper ce poste.
Le principe est le même pour les décisions en assemblée, dont le fonctionnement est fortement encadré par le code de commerce, laissant peu de marge de manœuvre pour s’organiser autrement.
Concernant les augmentations de capital et les cessions de parts sociales en SARL, la procédure est assez rigide lorsqu’il s’agit de faire entrer de nouveaux associés. Un agrément obligatoire est prévu par le Code de commerce pour toute nouvelle entrée au capital social.
Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes.
Conclusion : La SARL est un statut juridique qui n’est pas adaptée aux projets start-up compte tenu de sa rigidité, laissant peu de prérogatives aux fondateurs. Egalement, la limitation du nombre d’associé (100 maximum) peut poser problème aux gros projets.
La SAS, un statut juridique idéal pour une start-up
Il faut être au minimum 2 associés pour constituer une SAS pluripersonnelle, aucun maximum n’est prévu. Aucun montant minimum de capital social n’est requis et les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Le capital social peut être constitué de différentes catégories d’actions, auxquelles on attribue des droits différents. Des actions de préférence peuvent conférer au détenteur des droits supérieurs par rapport aux actions ordinaires, comme par exemple :
- attribution d’un droit aux dividendes supérieur par rapport aux actions ordinaires, ce qui peut être intéressant pour les investisseurs,
- attribution d’un droit de vote multiple,
- création d’actions sans droit de vote,
- …
Un président, personne physique ou personne morale, est obligatoirement désigné dès la création. Il est ensuite possible de prévoir un système de gouvernance « à la carte » : des directeurs généraux et des délégués peuvent être nommés, un conseil d’administration ou tout autre comité peut être mise en place… Le fonctionnement de l’entreprise est bâti sur mesure en fonction des besoins des fondateurs.
Le fonctionnement des prises de décision en assemblée est également déterminé par les fondateurs dans les statuts de la SAS, avec beaucoup de liberté.
Ensuite, il est possible de faire entrer ou sortir simplement de nouveaux associés sans autorisation préalable, sauf si les statuts prévoient le contraire. Cet avantage est important car cela facilite l’entrée et la sortie d’associés au capital de la start-up.
Enfin, il n’est pas obligatoire de nommer immédiatement un commissaire aux comptes, sauf si une personne morale contrôle la start-up.
Conclusion : Grâce à sa flexibilité juridique et sa simplicité de création, la SAS est le statut qui répond le mieux aux attentes des fondateurs de start-up. C’est d’ailleurs le statut juridique majoritairement adopté pour ce type de projet. Les fondateurs sont libres d’en organiser le fonctionnement par l’intermédiaire des statuts.
La SA, un statut juridique réservé aux gros projets
Même si le nombre minimum d’actionnaire en SA est passé de 7 à 2, le seuil de capital social à réunir au démarrage (37 000 euros au moins) et les organes de gestion à mettre en place peuvent être problématiques pour la plupart des start-up. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Comme en SAS, le capital social peut être constitué de plusieurs catégories d’actions. Des actions de préférence pourront être créées si besoin.
La direction de la SA peut être organisée suivant deux modes : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Le fonctionnement des prises de décision en assemblée est d’avantage dicté par le code de commerce que dans le cadre d’une SAS.
Il est possible de faire entrer et sortir des actionnaires assez facilement, sauf si les statuts prévoient le contraire. Toutefois, le processus juridique est plus complexe qu’en SAS pour les augmentations de capital.
Egalement, une SA doit être dotée d’un commissaire aux comptes dès la constitution, ce qui est contraignant et coûteux pour lancer une start-up, surtout lorsque l’activité ne démarre pas immédiatement.
Conclusion : Compte tenu de la complexité de son fonctionnement, la SA est un statut juridique qui ne convient pas à la plupart des projets de start-up. Elle est plutôt adaptée aux gros projets qui ambitionnent éventuellement, à terme, de faire appel aux marchés financiers (chose qui est interdite aux SAS et aux SARL).
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