Les associés fondateurs d’une société commerciale (SARL, SAS…) qui se sont engagés à réaliser des apports d’argent pour la constitution du capital social doivent déposer sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Le plus souvent, ce dépôt de capital est réalisé auprès d’une banque, avant la signature des statuts de la société.
Le coin des entrepreneurs vous explique comment procéder au dépôt du capital social à la banque :
- Quel montant faut-il déposer à la banque ?
- Comment déposer le capital social à la banque ?
- Comment libérer le capital social déposé à la banque ?
Quel montant faut-il déposer à la banque ?
Le montant qui doit être immédiatement débloqué à l’occasion de la constitution dépend de la forme juridique de la société. Cette problématique ne concerne que les associés qui effectuent un apport en numéraire. Voici les montants minimums d’apport en numéraire à débloquer dès la constitution de la société :
- Dans les SARL (et les EURL) : un cinquième du montant des apports en numéraire ;
- Dans les SAS (et les SASU) : la moitié du montant des apports en numéraire ;
- Dans les SNC : les modalités de libération sont fixées librement par les statuts ;
- Dans les sociétés civiles : les modalités de libération sont fixées librement par les statuts ;
- Dans les SA : la moitié du montant des apports en numéraire.
En cas de libération partielle des apports en numéraire dans une SARL ou une société par actions, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois, sur appel du dirigeant, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Nous rappelons que le montant du capital social des sociétés est librement fixé par les associés, sauf dans les SA où il est nécessaire de réunir 37 000 euros minimum à l’occasion de la constitution.
Enfin, si la société est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, le liquidateur ou l’administrateur judiciaire peut demander le déblocage des apports en numéraire non encore débloqués.
Comment déposer le capital social à la banque ?
Les associés fondateurs de la société qui se sont engagés à réaliser des apports en numéraire doivent déposer leur quote-part d’apport immédiatement libérée sur le compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Le dépôt du capital à la banque
Le dépôt du capital peut s’effectuer soit auprès d’une banque, soit auprès d’un notaire, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations. En pratique, le dépôt du capital est souvent réalisé auprès d’une banque.
La banque choisie peut être une banque « physique » ou une banque en ligne. Seules les banques agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent recevoir les dépôts en capital social.
La date de versement du capital à la banque
Le dépôt du capital social à la banque doit être effectué avant la signature des statuts définitifs de la société. En effet, plusieurs informations relatives au capital social figurent obligatoirement dans les statuts.
Le versement du capital à la banque
Une fois la banque choisie, chaque associé dépose sa quote-part de capital à libérer :
- par virement sur le compte bloqué ouvert auprès de la banque,
- par chèque libellé au nom de la société en formation,
- ou par versement d’espèces.
Remarque : une banque est en droit de refuser le dépôt du capital social. En cas de refus d’ouverture de compte par la banque, une procédure pour faire valoir son droit au compte bancaire peut être effectuée auprès de la Banque de France.
À l’occasion du dépôt du capital social, la banque exigera plusieurs documents, notamment les statuts de la société en formation et les pièces d’identité des apporteurs. Pour les sociétés par actions, une liste des souscripteurs d’actions indiquant le nom, le prénom usuel et le domicile de chaque associé ainsi que les sommes versées par chacun d’eux est nécessaire.
Le certificat du dépositaire des fonds
En contrepartie du dépôt des fonds, la banque remet aux associés une attestation de dépôt du capital, appelée « certificat du dépositaire des fonds« . Ce document est indispensable pour demander l’immatriculation de la société.
Comment libérer le capital social déposé à la banque ?
Le déblocage du capital déposé à la banque s’effectue dès que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il suffit de communiquer à la banque un extrait K-Bis en original.
Au cas où la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée dans le même délai, chaque associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête, l’autorisation de retirer le montant de ses apports.
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