Les sociétés commerciales : définition, typologie et formalités de création

Les sociétés commerciales (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC…) occupent une place important dans le monde des affaires. Elles présentent des caractéristiques bien particulières et peuvent appartenir à différentes familles. De nombreuses formalités doivent être accomplies pour créer de telles structures. L’étendue et la complexité du travail à effectuer dépendent notamment de la forme juridique choisie pour le projet de création. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet d’une société commerciale :

societe commerciale

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Par définition, une société commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou une société qui revêt une forme juridique commerciale.

Le Code de Commerce (Article L210-1) considère comme commerciales les sociétés qui adoptent les formes juridiques suivantes ; la nature de l’activité exercée n’a, dans ce cas, aucun impact sur la qualification :

  • Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU),
  • Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC),
  • Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).

Pour ce qui est des activités commerciales, il faut, une fois encore, se référer au Code de Commerce (Article L110-1 et L110-2). Les sociétés commerciales sont celles qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle. La loi distingue notamment l’achat-revente de biens meubles ou immeubles, la location de meubles, les activités de transport terrestre ou maritime, les expéditions maritimes et opérations rattachées.

On oppose traditionnellement les sociétés commerciales aux sociétés civiles. Les différences tendent notamment à la nature de l’activité exercée (civile ou commerciale), à l’étendue de la responsabilité des associés (illimitée ou limitée), au régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et à l’encadrement des cessions de titres. Dans le 1er cas, ce sont les règles du Code de Commerce qui s’appliquent. Dans le 2nd, ce sont celles du Code Civil.

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Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ?

En général, on distingue trois sortes de sociétés commerciales : les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (elle correspondent à un statut hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes).

Voici la typologie des sociétés commerciales, une présentation de chaque famille ainsi que les formes juridiques concernées :

Types de sociétésCaractéristiquesFormes concernées
1. Sociétés de capitauxSociétés dans lesquelles le critère prévalant n’est pas la personne mais les capitaux apportésSA, SAS (SASU), SCA
2. Sociétés de personnesSociétés dans lesquelles l’intuitu personae est important (association en fonction de la personne)SNC
3. Sociétés hybridesStructures accordant de l’importance aux apports capitalistiques ainsi qu’aux associésSARL (EURL)

Quelles sont les caractéristiques d’une société commerciale ?

Une société commerciale dispose, comme toute société, de la personnalité morale. Cela signifie qu’elle a une existence à part entière, comme une personne physique (un « particulier »). Pour cette raison, elle a des caractéristiques qui lui sont propres et qui permettent de l’identifier. Ces dernières, ainsi que les règles qui la régissent figurent dans un écrit : les statuts.

Les sociétés commerciales réunissent un ou plusieurs associés. Elles doivent avoir un nom, que l’on appelle une dénomination sociale. Elles ont également une adresse qui leur sert de siège social (où est envoyée la correspondance). Par ailleurs, ayant leur propre patrimoine, elles sont dotées d’une somme que l’on appelle le capital social.

Enfin, plusieurs autres éléments caractérisent une société commerciale : nature de l’activité (objet social), durée d’existence, associés participant au capital social, etc. Chaque société dispose d’un numéro unique d’identification que l’on connait plus communément sous l’appellation « numéro SIREN ». Il s’obtient lors de l’immatriculation.

Comment créer une société commerciale ?

Une société commerciale doit, pour exister officiellement, obligatoirement être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si elle exerce une activité artisanale, elle doit également demander son immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour cela, il lui faut déposer une demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Voici les 10 étapes à suivre pour créer une société commerciale :

  1. Recenser les caractéristiques de la société et rédiger un projet de statuts,
  2. Déposer les apports d’argent des associés sur un compte bloqué et temporaire,
  3. Finaliser les statuts et faire signer tous les associés fondateurs,
  4. Publier un avis de création dans un support habilité à diffuser des annonces légales,
  5. Remplir une déclaration de création de société et une déclaration des bénéficiaires effectifs,
  6. Établir diverses attestations (non-condamnation et filiation du dirigeant),
  7. Réunir plusieurs documents et justificatifs (siège social, dirigeant, etc.),
  8. Déposer la demande d’immatriculation par courrier ou en ligne sur guichet-entreprises.fr,
  9. Obtenir l’extrait Kbis de la société de la part du greffe du tribunal de commerce,
  10. Présenter le Kbis à la banque pour débloquer le capital social.

Existe-t-il une forme juridique de société commerciale idéale ?

Soyons clairs à ce sujet : il n’existe pas de statut juridique idéal. Autrement dit, aucune forme juridique de société commerciale n’est mieux que les autres. En réalité, à chaque situation est adaptée une forme d’entreprise. De nombreux paramètres doivent être étudiés pour trouver le statut approprié : envergure du projet, modalités de fonctionnement souhaitées, responsabilité des associés, stabilité de l’actionnariat, optimisation des sorties de ressources, etc. Une réflexion s’avère donc généralement indispensable à ce niveau. L’accompagnement par un professionnel pourra permettre, le cas échéant, d’éclairer les associés fondateurs en cas de besoin.

Cela dit, les statistiques publiées par l’INSEE font ressortir une certaine tendance. La société par actions simplifiée (SAS et SASU) représente près de 2 créations de sociétés sur 3. Il faut toutefois préciser que les constitutions de sociétés ne représentent qu’environ 30 % du volume global des créations d’entreprises. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise occupe la place restante (70%). Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) sont de moins en moins créées, malgré les attraits qu’elles présentent.

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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