L’assurance RC Pro couvre tous les risques de sinistres liés à l’engagement de la responsabilité civile d’une entreprise. Concrètement, lorsqu’une entreprise cause un préjudice à un tiers, l’organisme d’assurance prend en charge son indemnisation en payant les dommages et intérêts réclamés. En pratique, l’assurance responsabilité civile professionnelle est utile, mais est-elle obligatoire ?
Voici un dossier qui aborde l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et qui répond une question que se posent bon nombre d’entrepreneurs.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est parfois obligatoire
L’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En effet, seules certaines d’entre elles ont l’obligation de souscrire une RC Pro. Il s’agit essentiellement de certaines professions réglementées, des métiers du bâtiment et des entreprises de transport.
Cette disposition concerne les professionnels exerçant leur activité dans l’un des domaines suivants (liste non-exhaustive) :
- La santé : médecin, sage-femme, ostéopathe, infirmier, dentiste…
- Le droit : avocats, notaires, mandataires judiciaires, huissiers de justice…
- Le bâtiment : entreprise de BTP, artisan titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage…
- Le transport de biens ou de personnes : entreprise de transport routier, chauffeur VTC ou taxi…
La Loi vise également certaines professions spécifiques comme les experts-comptables, les architectes, les agents immobiliers, les agents d’assurance, les agences de voyage…
Pour savoir si vous devez respecter l’obligation d’assurer votre responsabilité civile professionnelle, nous vous conseillons de vous rapprocher :
- D’une structure d’accueil de créateurs d’entreprise (si vous n’avez pas encore créé votre entreprise),
- De l’un des organismes professionnels dont dépend votre activité (si vous exercez déjà votre activité),
- D’un organisme d’assurance ou d’un courtier en assurance pour entreprises.
Dans tous les autres cas, l’assurance RC pro est seulement recommandée
Si votre activité ne fait pas partie des listes établies, vous n’avez aucune obligation quant à la souscription d’une assurance RCP. Toutefois, cette assurance est primordiale et donc indispensable. Elle fait d’ailleurs partie des assurances professionnelles principales des entreprises. Voici pourquoi.
Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité, s’exposent à des risques. Consultant, vous encourrez le risque de mal conseiller l’un de vos clients… Artisan, un client peut se blesser sur l’un de vos chantiers. Restaurateur, c’est le risque d’intoxication alimentaire de votre clientèle qui vous guette. Chaque métier comporte donc des risques ; et ces risques peuvent aboutir à la mise en cause de la responsabilité civile de votre entreprise.
En l’absence de couverture, votre entreprise aura à réparer elle-même le dommage qu’elle a causé. Elle devra alors indemniser la victime et réparer le préjudice subit. Pour cela, elle versera des dommages et intérêts. Leur montant dépend de la nature du préjudice et de sa gravité. Les sanctions financières pourront mettre en danger votre activité, voire-même vous contraindre à fermer votre entreprise.
L’assurance responsabilité civile professionnelle garantit tous les dommages infligés aux tiers par votre entreprise ou ses représentants, dans le cadre de l’activité. La cause (erreurs, omissions, imprudences, fautes…) n’a généralement pas d’incidence, tout comme la nature du préjudice (dommages financiers, matériels, corporels…).
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Bonjour,
Je suis architecte DPLG et je me suis mis à mon compte ne tant qu’auto-entrepreneur après quelques péripéties professionnelles.
J’ai éte de nombreuses années, affilié à l’ordre,et je suis maintenant architecte honoraire.
Néanmoins et dans le cadre de la profession, je ne suis pas en l’état inscrit à l’ordre des architectes.
Mes premières missions ne concerne que de la sous-traitance de dessin.
Je ne signe rien, je ne tamponne rien.
A terme, si ma structure se développe, je souhaite me réinscrire à l’ordre et reprendre le cours normal de la profession, mais dans cet entre-temps, je me posais la question suivante.
La profession est réglementée, mais pour une prestation de conception ou de dessin seule, suis-je obligé de souscrire une RCP ?
Merci de bien vouloir m’apporter les précisions.
Par avance
Bonjour,
La profession d’architecte est, en effet, réglementée. En principe, toute personne qui exerce la maîtrise d’œuvre en son nom propre (conception + signature + dépôt de permis, etc.) doit être inscrite à l’Ordre et assurée (RCP + décennale). Dans votre cas – la sous-traitance de dessin sans signature – vous ne signez pas les plans, vous ne déposez pas d’autorisations d’urbanisme et vous ne vous présentez pas comme architecte en exercice.
Vous êtes donc, juridiquement, dans une activité assimilable à un prestataire de services en dessin / conception assistée (profession non-réglementée). Strictement parlant la responsabilité civile professionnelle n’est pas légalement obligatoire dans cette configuration. Toutefois, elle est vivement conseillée, car vous pouvez commettre une erreur de dessin (cote, conformité, etc.) et votre client peut se retourner contre vous.
Soyez vigilant sur la manière dont vous vous présentez (pas d’ambiguïté sur “architecte en exercice”).
Bonne fin de journée. Cordialement.
Bonjour,
Je suis praticienne en massages et je n’ai pas de local attitré, mais j’interviens dans certaines entreprises.
Dois-je avoir une RC pro ?
Merci de votre retour.
Bonne journée.
Bonsoir,
Oui, même si vous n’avez pas de local fixe et que l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire dans votre cas (il me semble), je vous recommande tout de même d’en avoir une.
En effet, la RC Pro vous protège si un dommage survient dans le cadre de votre activité, par exemple une blessure ou une réaction allergique d’un client pendant un massage (douleur, allergie à une huile, etc.).
Vous pouvez, par ailleurs, casser accidentellement du matériel dans l’entreprise où vous intervenez.
Dans ces cas de figure, et même si vous intervenez chez des entreprises ou chez les clients directement, votre responsabilité professionnelle peut être engagée.
La souscription d’une RC Pro vous permettra de vous protéger financièrement en cas de problème.
Bonne soirée. Cordialement.
Je suis auto entrepreneur
Mon travail consiste à mettre en rayon dans des grandes surfaces des produits de différents fournisseurs (merchandising)
Dois je avoir une assurance rcp ?
Merci
Bonjour,
En France, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions (BTP, santé, juridique, etc.).
Pour les autres activités (dont votre micro-entreprise fait, à priori, partie), la RCP est facultative. Toutefois, elle est fortement recommandée, et généralement indispensable…
Étant donné que votre activité comporte des risques réels (produits cassés, palettes tombées, rayons endommagés…), votre responsabilité peut facilement être engagée.
De plus, les grandes surfaces existent, en général, que leurs intermédiaires disposent d’une RCP avant d’intervenir dans leurs magasins. Sans RCP, vous vous exposez également au risque de perdre des contrats.
En résumé : bien que l’assurance RCP ne semble pas obligatoire dans votre cas, je vous recommande grandement d’en souscrire une !
Bonne journée. Cordialement.