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L’assurance protection juridique professionnelle : comment ça marche ?

L’assurance protection juridique professionnelle permet au chef d’entreprise de couvrir tous les risques juridiques liés à l’exercice de son activité professionnelle. Moins connue que l’assurance responsabilité civile, l’assurance protection juridique est toutefois très importante pour protéger l’entreprise dans la gestion des litiges.

Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’assurance protection juridique professionnelle, ses avantages et ses inconvénients :

L'assurance protection juridique professionnelle

Les risques couverts par l’assurance protection juridique professionnelle

L’assurance protection juridique professionnelle couvre le chef d’entreprise à plusieurs niveaux. Elle concerne notamment les litiges survenant :

  • avec les fournisseurs, avec les clients, et avec tous les autres partenaires de l’entreprise,
  • dans le cadre d’un contrôle de l’administration (contrôle fiscal, contrôle Urssaf),
  • ou lors d’un conflit avec un salarié et saisie des Prud’hommes.

Voici quelques exemples d’application :

  • en cas de litige dans le cadre d’une relation contractuelle (litige avec un fournisseur, litige avec un prestataire, litige avec un client), l’assurance peut prendre en charge les honoraires de l’avocat qui intervient,
  • dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’assurance peut prendre en charge les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat missionné pour assister le chef d’entreprise,
  • en cas d’impayé, l’assurance peut assister le chef d’entreprise dans le recouvrement de ses créances.
  • en cas de saisie des Prud’hommes par un salarié, l’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat qui défend les intérêts de l’entreprise.

Les services proposés dans la protection juridique professionnelle

En souscrivant une assurance protection juridique professionnelle, le chef d’entreprise peut disposer d’un accompagnement à plusieurs niveaux en cas de litige.

Voici les principaux domaines couverts par cette assurance :

  • l’information et la prévention juridique, qui permettent au chef d’entreprise d’être conseillé par un expert en cas de problème pour préserver les intérêts de l’entreprise,
  • la gestion amiable des conflits, à travers laquelle un expert tente de trouver une issue amiable dans l’intérêt de l’entreprise en cas de conflit,
  • la prise en charge des frais de défense, qui permet à l’entreprise d’obtenir une prise en charge des honoraires et des frais de l’avocat sélectionné pour défendre les intérêts de l’entreprise dans le cadre d’un conflit judiciaire.

Toutefois, si l’entreprise perd un procès et fait l’objet d’une condamnation, il est important de souligner que l’assurance ne prendra pas en charge les indemnités et les pénalités à payer.

Pour sécuriser au mieux la situation juridique de l’entreprise contre les litiges avec les tiers (fournisseurs, clients, salariés…), le chef d’entreprise doit souscrire une assurance juridique professionnelle adaptée à ses besoins. Un rendez-vous avec un assureur permet de réaliser un diagnostic et de mettre en place les assurances nécessaires.

Le champ d’application de la protection juridique professionnelle, les garanties et le montant des prises en charge sont fixés dans le contrat signé avec l’assureur.

Avantages et inconvénients de l’assurance protection juridique professionnelle

Pour le chef d’entreprise, l’intérêt de l’assurance protection juridique professionnelle réside dans la délégation de la gestion des conflits à des professionnels. Ainsi, en cas de litige, un expert prendra en charge le problème à la place du chef d’entreprise, qui économisera du temps. De plus, l’assurance prendra en charge tout ou partie des frais engagés.

En contrepartie, la souscription d’une telle assurance a un coût pour l’entreprise. Ensuite, il faut tenir compte des inconvénients suivants :

  • l’avocat n’est pas systématiquement choisi librement, il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat,
  • le montant des indemnisations prévues dans le contrat est plafonné, ce qui ne permet pas d’être systématiquement remboursé de tous les frais en intégralité,
  • le contrat ne couvre pas tous les litiges, il existe des exclusions de garantie dont il faut avoir connaissance.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
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