Une loi de simplification de la vie des entreprises devrait voir le jour en 2024. Un rapport parlementaire, remit le 15 février 2024 au ministre de l’Économie et des Finance recense une série de mesures pouvant aller en ce sens. Il y en a très exactement 14. Certaines concernent le droit du travail tandis que d’autres portent sur les démarches des entreprises. Ce dossier se consacre aux mesures qui concernent les démarches des entreprises. Voici les propositions parlementaires en détail à ce sujet.
Alléger les sanctions pénales lorsque le manquement demeure de bonne foi
Lorsqu’une entreprise manque à ses obligations déclaratives, son dirigeant peut encourir de lourdes sanctions. Ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE) est, par exemple, passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Ainsi, le rapport parlementaire conseille de dépénaliser les niveaux de sanctions lorsqu’il s’agit du premier manquement et que celui-ci s’avère être de bonne foi. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus de sanctions, mais des sanctions plus proportionnées et qui tiennent compte de la bonne volonté du dirigeant.
Dépôt des comptes annuels : un seul dépôt suffira à l’avenir
La plupart des sociétés, à l’exception des sociétés civiles, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. À cette formalité déclarative annuelle, s’ajoute l’obligation de télétransmettre, chaque année, une déclaration de résultats à l’administration fiscale. Les envois comprennent – presque – les mêmes informations. En effet, le bilan et le compte de résultat transmis à l’administration fiscale font partie des éléments déposés au greffe.
Le rapport parlementaire, préalable au projet de loi de simplification de la vie des entreprises, prévoit de supprimer le dépôt au greffe. L’administration fiscale devrait, dans le futur, lui envoyer directement les informations. Cependant, elle ne détiendra pas certains documents comme la proposition d’affectation du résultat ou encore l’annexe comptable. Les sociétés auront donc probablement encore du travail à effectuer…
Les assemblées de SARL pourront être, comme en SA, dématérialisées
Les sociétés anonymes non cotées peuvent procéder à la dématérialisation intégrale de leurs assemblées générales. Pour bénéficier de cette mesure, les statuts doivent contenir une disposition particulière. Les actionnaires qui détiennent au moins 5 % du capital peuvent toutefois exiger la tenue d’une assemblée physique.
Le rapport parlementaire propose d’étendre la faculté de dématérialisation totale aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il concernerait toutes les assemblées, ordinaires et extraordinaires, y compris l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Le droit d’opposition des associés serait également applicable.
Banque et assurance pro : amélioration de la mobilité
Actuellement, les entreprises sont globalement moins bien loties que les particuliers lorsqu’elles changent d’établissement bancaire ou d’organisme d’assurance. Elles peuvent notamment rencontrer des difficultés à résilier leur contrat et se faire facturer des frais importants.
Le rapport parlementaire préconise d’appliquer aux professionnels les règles en vigueur pour les particuliers. Les améliorations porteraient sur les modalités de résiliation, ainsi que sur la gratuité de communication des informations au nouvel organisme.
Simplifier les démarches pour accéder aux marchés publics
L’accès aux marchés publics est jugé comme trop complexe pour les entreprises de petite taille. Le rapport parlementaire propose plusieurs mesures pour le faciliter. Le rapport parlementaire propose plusieurs séries de mesures. Parmi elles :
- Une consultation unique sur la plateforme « PLACE » pour tous les marchés publics, quels qu’ils soient ;
- Le pré-remplissage automatique des données déjà connues de l’administration dans les formulaires ;
- Le rehaussement du plafond actuel pour les marchés dits « innovants » ;
- Et l’autorisation de répondre à un marché public avec un numéro SIRET seulement.
Enfin, le rapport préconise d’attribuer toutes les compétences nécessaires au juge administratif pour traiter les litiges issus des marchés publics. Actuellement, il peut s’agir du juge administratif ou du juge judiciaire.
