Franchise en base de TVA : nouvelles règles dès le 1er janvier 2025 !

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut déduire la TVA qu’elle supporte sur ses achats. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, il faut respecter des seuils de chiffre d’affaires. En pratique, ces seuils faisaient l’objet de revalorisations triennales. Une directive européenne a changé leur montant. Par ailleurs, elle a également modifié les règles applicables en cas de franchissement. Voici les nouvelles règles qui s’appliquent en matière de franchise en base de TVA depuis le 1er janvier 2025.

Modification des seuils de chiffres d’affaires de la franchise en base

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont modifiés dès le 1er janvier 2025. Ils devaient, normalement, faire l’objet d’une revalorisation un an plus tard (à compter du 1er janvier 2026), mais la transposition d’une directive européenne a eu pour effet de l’amender un an plus tôt.

Ainsi, les seuils de base de la franchise en base de TVA passent de :

• 91 900 euros à 85 000 euros pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 36 800 euros à 37 500 euros pour les prestations de services commerciales autres que celles visées ci-dessus et les prestations non-commerciales.

Les seuils majorés (dont le dépassement a des conséquences plus importantes que le seuil de base) passent, pour leur part, de :

• 101 000 euros à 93 500 euros pour livraisons de biens,
• 39 100 euros à 41 250 euros pour les prestations de services.

Nouvelles règles applicables en cas de dépassement des limites

Impact du franchissement de seuils au regard de la franchise en base de TVA

Avant le 1er janvier 2025, les règles de franchissement de seuils étaient les suivantes :

• Si l’entreprise franchissait le seuil majoré de franchise en base de TVA (101 000 ou 39 100 euros), elle devenait redevable de la taxe à compter du 1er jour du mois du dépassement,
• Lorsque l’entreprise franchissait le seuil normal (91 900 ou 36 800 euros) au cours d’une année N, sans toutefois dépasser le seuil majoré, elle devait analyser son chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) :
  • S’il était inférieur au seuil de base, elle pouvait continuer à bénéficier de la franchise en base l’année suivante (N+1) ;
  • S’il était supérieur au seuil de base, elle devenait redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant (N+1).

Dorénavant, les règles sont plus simples :

• L’entreprise qui franchit les seuils majorés de la franchise en base devient redevable de la TVA à compter du jour du dépassement du seuil (et non le premier jour du mois),
• L’entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais ne franchit pas le seuil majoré devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Règles applicables en cas d’abaissement du chiffre d’affaires

Une entreprise qui a perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA peut en bénéficier de nouveau lorsque son chiffre d’affaires hors taxes descend en dessous des limites prévues pour l’application du régime. La franchise en base de TVA s’applique automatiquement, à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Point de vigilance concernant le chiffre d’affaires réalisé en 2024

Les entreprises doivent reconstituer avec précision le montant de leur chiffre d’affaires de l’année 2024. Ce dernier peut, en effet, déclencher leur assujettissement à la TVA pour 2025.

En l’occurrence, une entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er janvier 2025 si le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé au cours de l’année 2024 dépasse le seuil de 85 000 euros ou de 37 500 euros.

Franchise en base de TVA : synthèse des anciennes et nouvelles règles