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Le compte bancaire professionnel

Nous allons nous intéressons dans cet article à une question qui préoccupe beaucoup d’entrepreneurs :

Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour lancer ma nouvelle activité ?

La réponse est oui et non ! Tout dépend de la forme juridique de l’entreprise, qui obligera l’entrepreneur à ouvrir ou pas un compte bancaire professionnel dédié à son activité.

1. Le compte bancaire en entreprise individuelle

En entreprise individuelle, l’entrepreneur est obligé d’avoir un compte bancaire dans un établissement de crédit.

Toutefois, l’entrepreneur n’est pas obligé d’utiliser un compte bancaire séparé de celui ou ceux qu’il utilise à titre personnel.

2. Le compte bancaire en EIRL

La règle à respecter pour les EIRL est différente de celle prévue pour l’entreprise individuelle : Un compte bancaire professionnel, séparé de celui ou ceux utilisé à titres personnel, doit être ouvert.

Cette obligation est encore importante car elle rejoint le principe de scission entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l’entreprise, matérialisé par la déclaration d’affectation rédigée lors de la création de l’EIRL.

3. Le compte bancaire en société

La création d’une société entraine la naissance d’une personne morale, qui est donc distincte de ses fondateurs et possède une existance juridique.

Pour l’exercice de l’activité, un compte bancaire professionnel doit donc être obligatoirement ouvert au nom de la société.

4. L’utilité du compte bancaire professionnel

Même si l’entrepreneur, en fonction du statut juridique adopté, n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire  séparé, il existe quelques bonnes raisons de le faire :

Un compte bancaire professionnel séparé des autres simplifiera la tenue de la comptabilité car seules les opérations liées à l’activité y figureront : il sera donc beaucoup plus simple de s’y retrouver.

Et ensuite, en cas de contrôle fiscal, l’administration se limitera à étudier les informations personnelles ou professionnelles (en cas d’examen de la situation personnelle, ou en cas de contrôle fiscal de l’entreprise) et n’aura pas de vue sur toutes les opérations professionnelles et privées réalisées.

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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20 commentaires sur “Le compte bancaire professionnel”

  1. ALPHONSE Liza dit :

    Bonjour, je voudrais savoir si on est obligé d’ouvrir le compte bancaire pour une EURL exactement dans la banque qui est mentionnée dans le statut de la société .
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Non, rien de nous oblige à avoir votre compte bancaire pro dans la banque où vous avez effectué le dépôt des apports en numéraire.

  2. juriste droit affaire dit :

    bonjour, je souhaiterai savoir sil est possible de faire un virement de son compte personnel vers son compte professionnel d’EIRL et dans quelles conditions cela est possible s?

    merci !

  3. Erika DG dit :

    bonjour,

    je suis en train de créer une EIRL en profession libérale, prestation de services.
    J’ai bien compris qu’il faut un compte bancaire dédié uniquement à l’EIRL pour bien séparer le perso du privé mais puis-je ouvrir un compte bancaire « normal » pour l’EIRL et non pro?
    Comme ca j’ai mon compte en banque perso, et un autre compte perso pour mon EIRL??? ou est-ce obligatoire que ca soit compte « Pro »?

    merci de votre retour

  4. Armand MP dit :

    Bonjour Pierre,

    Merci pour vos articles de qualité !
    J’ai lancé mon EIRL (domiciliée en France) début Octobre et suis actuellement en mission en Allemagne pour 1 an.
    Par soucis de proximité, je souhaiterais ouvrir un compte professionnel en Allemagne. Cela est-il possible ou y-a-t’il une restriction territoriale pour les comptes bancaires professionnels ?
    (Ce serait d’ailleurs mon principal compte pro; je n’ai pas encore entamé de démarches.)

    Merci d’avance !

    • Pierre F. dit :

      Bonne question. A mon sens, rien ne vous l’en empêche. Vérifiez bien que vous n’avez pas de formalités particulières à effectuer en Allemagne car votre activité est exercée dans ce pays.

  5. Olivier Tagun dit :

    Bonjour,
    J’ai envie de créer une société EIRL mais avant de faire les démarches, je voudrais savoir si oui ou non est il obligatoire d’avoir un compte professionnel pour une EIRL? Car malheureusement je suis interdit bancaire SUR mon compte bancaire personnel.Et j’essaie de me refaire. Donc jai souvent entendu dire que il n’est pas obligé pour les entreprises indivuel ou indepedante mais je ne suis pas rassuré par les conseils des autres. Alors avant de faire les demarches de la création entreprise, je voulais avoir une reponse concrete de votre part. Afin que je sois pas illégal.

    • Pierre F. dit :

      Le compte bancaire professionnel dédié à l’EIRL n’est pas obligatoire mais, si vous ne l’ouvrez pas, on peut remettre en cause votre responsabilité limitée car vous effectuez une confusion de patrimoine et ne respectez pas la déclaration d’affectation.

  6. Couto dit :

    Est-ce que j’ai le droit d’avoir deux comptes pro au nom de la même SARL ?

  7. BENOLIEL dit :

    Peut-on avoir 2 compte pro en EIRL

    Si on fait un chèque d’un compte a l’autre est ce que c’est considéré comme des salaires

    Merci

    • Pierre F. dit :

      Oui on peut très bien ouvrir 2 comptes pro pour une EIRL. Un virement d’un compte à l’autre n’est pas considéré comme du salaire mais comme un virement interne étant donné qu’il s’agit de 2 comptes dont l’EIRL est titulaire.

  8. Serge dit :

    Bonjour,
    J’ai créé récemment une EURL. Depuis quelques semaines, j’ai résilié le compte bancaire professionnel de ma société. Je suis en cours d’ouverture du nouveau compte bancaire pro de ma société (les démarches prennent un peu de temps, car elles se font à distance).
    Mon problème est que, je viens de remporter un marché. Le client voudrais m’envoyer le paiement par virement bancaire. Je ne voudrais pas perdre ce client (de peur qu’il change d’avis), or, je n’ai pas encore ouvert le nouveau compte bancaire pro (en cours).
    Pourrai-je recevoir le paiement dans mon compte bancaire personnel et payer mon fournisseurs aussi ? En attendant de terminer l’ouverture du nouveau compte pro.
    Merci

  9. Jean13 dit :

    Bonjour,
    Quand vous parlez de compte bancaire Pro, s’agit-il pour vous, d’un compte « normal », de particulier, mais réservé exclusivement à l’entreprise ? ou s’agit-il d’un compte Pro dans tous les sens du terme, donc avec un coût mensuel supérieur à celui d’un compte particulier.
    J’étais en EI, je suis passé en EIRL au 1er octobre 2011. Afin de diminuer les coûts de fonctionnement, je voulais clôturer mon compte Pro (répertorié comme tél auprès de la banque), et utiliser un compte personnel qui est en « sommeil ». J’ai interrogé mon comptable qui m’a répondu que je devais détenir un vrai compte Pro.
    Merci pour vos avis !
    Cordialement

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Oui, il s’agit d’un compte exclusivement dédié à l’entreprise et qui doit être à son nom. A ne pas négliger en EIRL car cela pourrait remettre en cause la responsabilité limitée au montant des biens affectés à l’EIRL.

      Bonne fin de journée,

  10. Koussouros dit :

    Bonjour
    J’ai demandé d’être en eirl en date du 3 janvier 2011 auprés du greffe qui a transmis le dossier à l’ursaff (le premier à l’avoir demandé)
    Je n’ai pas encore reçu les papiers et n’ai pas ouvert de compte pro
    Vais-je pouvoir justifier de facture payée sur compte personnel ?

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