Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire. En général, la démarche s’effectue lors du dépôt du capital social de la société, au cours du processus de constitution. Il faut souligner qu’elle dispose, à ce titre, d’une totale liberté de choix. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU et le compte bancaire : obligation, date d’ouverture, critères de choix et procédure d’ouverture.
Une SASU doit-elle obligatoirement avoir un compte bancaire ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale qui dispose de la personnalité juridique. A ce titre, elle dispose de son propre patrimoine. Il se compose notamment de biens, de créances, de disponibilités (sommes d’argent) et de dettes en tout genre (fournisseurs, fiscales, sociales, financières…). Ce patrimoine est bien distinct de celui de l’asssocié unique. Aucune confusion ne peut avoir lieu à ce sujet.
Par conséquent, oui, une SASU doit obligatoirement avoir au moins un compte bancaire. Cela dit, il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte bancaire professionnel. En pratique, la SASU doit ouvrir son propre compte bancaire avant de déposer sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
A quel moment faut-il ouvrir un compte bancaire pour une SASU ?
En principe, l’ouverture du compte bancaire d’une SASU intervient au cours du processus de constitution. En effet, cette société doit, comme toutes les autres, avoir un capital social. Ce dernier comprend généralement des sommes d’argent que l’associé unique apporte (apports en numéraire). Il se compose également des biens appartenant à l’associé unique et mis à la disposition de la SASU (apports en nature).
Le capital social d’une SASU est libre. Il peut être de 1 € et ne connaît pas de plafond. Cela dit, le capital est une donnée qui figure dans les statuts. Dans le cadre d’une création, on parle plutôt de « projet de statuts ». En effet, lorsqu’il dispose d’une première ébauche, le président doit trouver une banque pour y déposer les apports en numéraire de l’associé unique. En SASU, la Loi l’autorise à ne déposer que la moitié (50%) des sommes qu’il s’est engagé à verser. L’autre moitié doit, quant à elle, être versée dans un délai de 5 ans.
Lorsque la banque reçoit les fonds, elle délivre une attestation appelée un certificatif du dépositaire des fonds. Ce document est indispensable pour immatriculer la SASU. Sans lui, le greffe du tribunal de commerce refusera de procéder à son immatriculation.
Quelle banque une SASU a-t-elle intérêt à choisir ?
A ce niveau, la SASU jouit d’une liberté totale. Elle peut donc choisir l’établissement financier qu’elle souhaite et s’orienter vers une banque physique ou vers une banque en ligne voire une néobanque. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. En réalité, le choix résulte simplement d’une décision du président de la société.
Les banques en ligne affichent généralement des tarifs moins importants que les banques traditionnelles. Leurs solutions (et applications) sont généralement plus flexibles. En revanche, elles n’ont pas le statut d’établissement financier. Elles ne peuvent, à ce titre, proposer certains services essentiels aux professionnels (prêt bancaire, découvert…). Par ailleurs, la relation bancaire y est plus « impersonnelle ».
Comment ouvrir un compte bancaire pour une SASU ?
La procédure à suivre pour ouvrir un compte bancaire diffère selon la banque choisie. Pour les banques de proximité, les étapes sont généralement les suivantes :
- Démarchage et prise de contact avec l’établissement souhaité,
- Rencontre d’un conseiller bancaire et échanges à propos du projet,
- Remise du projet de statuts et communication d’informations supplémentaires,
- Souscription de l’offre bancaire la plus adaptée et des services associés (CB),
- Dépôt des fonds et ouverture d’un compte bancaire temporaire,
- Remise par la banque de l’attestation de dépôt du capital (certificat),
- Envoi, par la SASU, de la demande d’immatriculation au RCS,
- Réception de l’extrait Kbis (une fois la société immatriculée),
- Présentation du Kbis à la banque pour le déblocage des fonds,
- Ouverture d’un compte bancaire définitif et virement des fonds.
Les banques en ligne ne disposent d’aucune agence physique. La démarche pour y ouvrir un compte s’effectue exclusivement sur Internet. Ces établissements proposent, en général, un service en ligne dédié au dépôt du capital.
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