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L’impôt sur les sociétés (IS)

En France, deux régimes d’imposition existent pour les sociétés : il y a le régime des sociétés de personnes avec lequel ceux sont les associés qui sont directement imposés sur la quote-part de bénéfice leur revenant et il y a le régime des sociétés de capitaux par le biais duquel le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés.

Nous nous intéresserons au deuxième régime d’imposition cité ci-dessus : l’impôt sur les sociétés.

Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes :

De plus, certaines entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés : lire notre article sur l’option à l’IS des entreprises soumises au régime des sociétés de personnes.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Pour les PME, le taux de l’impôt sur les sociétés est égale à :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés ;
  • Et 33,33% au-delà.

Les PME qui peuvent bénéficier du taux réduit à 15% sont les entreprises qui ne réalisent pas plus de 7 630 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition. Le chiffre d’affaires doit être ramené à 12 mois lorsque la durée de l’exercice est inférieure ou supérieure à cette durée.

De plus, le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques et/ou par des sociétés qui remplissent la condition de chiffre d’affaires ci-dessus (moins de 7 630 000 euros hors taxes).

Calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise. Pour déterminer ce bénéfice fiscal, il faut partir du bénéfice comptable auquel on ajoute les réintégrations fiscales et retire les déductions fiscales.

Une fois le bénéfice fiscal obtenu, on impute sur ce dernier les éventuels déficits fiscaux antérieurs qui sont reportables.

Ensuite, l’impôt sur les sociétés se calcule de la manière suivante :

  • Si le bénéfice réalisé est supérieur à 38 120 euros : 38 120 * 15%, sinon bénéfice * 15% ;
  • Puis (bénéfice – 38120) * 33,33%.

Après, il faut déduire du montant de l’impôt calculé toutes les réductions et crédit d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier.

Enfin, le cas échéant, il convient de déduire les 4 acomptes d’impôt sur les sociétés que l’entreprise a acquitté tout au long de l’année (voir paragraphe 5).

A l’issue du calcul, un solde d’IS à payer ou un excédent d’IS est constaté.

Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année N doit être liquidé en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.

La date de règlement dépend également de la date de clôture de l’exercice comptable (aligné sur l’année civile ou pas).

Pour plus d’informations : le relevé de solde d’IS et le paiement de l’IS

Les acomptes d’impôt sur les sociétés

Lorsque l’impôt de référence est supérieur à 3 000 euros, des acomptes d’impôt sur les sociétés devront être payés sur l’exercice suivant. L’impôt de référence correspond au montant obtenu après application des taux de 15% et/ou 33,33% sur le bénéfice taxable (donc l’impôt avant imputation des réductions et crédits d’impôts, et des acomptes payés).

Les acomptes trimestriels doivent être versés aux échéances suivantes :

  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • Et 15 décembre.

La base de calcul des acomptes est déterminée d’après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le versement de l’IS correspondant est intervenu.

Ainsi, le premier acompte d’IS payé sur N+1 est toujours calculé sur les résultats de l’exercice N-1 car le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice N n’a pas encore été versé.

Pour plus d’informations : les acomptes d’IS

Les contributions additionnelles d’IS

Les personnes morales assujetties à l’IS et qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes par période d’imposition de douze mois sont également redevables des contributions additionnelles d’IS :

Remarque : le projet de loi de finance 2014 prévoit d’augmenter le taux de la contribution exceptionnelle d’IS à 10,7%

La comptabilisation de l’impôt sur les sociétés

Nous vous proposons sur notre site Compta-Facile un article complet sur ce sujet que nous vous invitons à découvrir : la comptabilisation de l’impôt sur les sociétés.

A lire également sur la fiscalité des entreprises :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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