Les EURL correspondent à des SARL qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Ce statut juridique est donc ouvert aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé dans le cadre de leur projet, mais qui souhaitent tout de même exercer leur activité professionnelle en société.
Ce dossier vous transmet des informations essentielles pour vous aider à comprendre le fonctionnement de l’EURL :
- L’EURL est une forme juridique de société unipersonnelle
- La rédaction de statuts de société est obligatoire pour créer une EURL
- Tous les régimes d’imposition des bénéfices sont accessibles en EURL
- Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur indépendant
- Une EURL doit obligatoirement avoir un compte bancaire à son nom
- Les formalités juridiques en cas de modification des statuts de l’EURL
- Plusieurs démarches seront nécessaires pour fermer une EURL
L’EURL est une forme juridique de société à un seul associé
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. Au sein de cette structure, l’associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce donc tous les pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés. Ensuite, un gérant occupera le rôle de représentant légal au sein de la société. Ce poste peut être occupé par l’associé unique si ce dernier est une personne physique.
En France, il existe une seconde alternative permettant à une seule personne de créer une société. Il s’agit de la SASU (SAS à un seul associé).
La rédaction de statuts de société est obligatoire pour créer une EURL
Pour créer une EURL, l’entrepreneur doit obligatoirement rédiger des statuts de société. En effet, une EURL est une forme juridique de société commerciale, cette étape est donc incontournable. Les statuts correspondent à un document juridique qui va préciser les caractéristiques de la société (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, objet social…) et ses modalités de fonctionnement.
Le contenu des statuts d’une EURL est encadré par la loi, de nombreuses informations doivent obligatoirement y figurer.
Tous les régimes d’imposition des bénéfices sont accessibles en EURL
En principe, l’EURL relève de plein droit du régime fiscal des sociétés de personnes. Sous ce régime d’imposition, l’associé unique est imposé directement sur les bénéfices réalisés par la société. Si le gérant est la même personne que l’associé unique, les rémunérations de gérant ne seront pas admises en déduction pour déterminer le bénéfice imposable.
Lorsque l’EURL ne franchit pas les seuils de chiffre d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, il sera possible d’opter pour ce régime d’imposition.
L’associé unique de l’EURL a également la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’EURL est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices. Le gérant associé unique, quant à lui, sera redevable de l’impôt sur le revenu sur les montants qu’il perçoit : ses dividendes en tant qu’associé unique et/ou ses rémunérations de gérant.
Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur indépendant
Le gérant associé unique d’une EURL est automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination au poste. La perception ou l’absence de rémunération n’a aucune incidence sur cette affiliation, qui se produit obligatoirement. Même en l’absence de salaires, des cotisations minimales devront être payées.
Si le poste de gérant est occupé par un tiers, celui-ci sera affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement si une rémunération est prévue.
Une EURL doit obligatoirement avoir un compte bancaire à son nom
Une EURL est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique. La société possède donc un patrimoine qui lui est propre (distinct de celui de l’associé unique). Au sein de ce patrimoine, nous retrouvons notamment la trésorerie de la société. De plus, le Code de commerce impose aux commerçants d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité.
Une EURL a donc l’obligation d’ouvrir un compte bancaire en son nom. Ce compte bancaire ne devra être utilisé que pour les opérations directement liées à l’activité professionnelle. L’associé unique ne peut pas s’en servir pour ses propres besoins.
Les formalités juridiques en cas de modification des statuts de l’EURL
Une EURL étant une société, dont le fonctionnement et les caractéristiques sont définis par des statuts, des formalités juridiques devront être effectuées à chaque changement qui entraîne une modification de ses statuts. Par exemple, des formalités vont être nécessaires en cas de changement de dénomination sociale, de changement d’adresse du siège social ou de changement de la date de clôture de l’exercice social.
Les formalités sont généralement les suivantes : rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique, mettre à jour les statuts de l’EURL, publier un avis dans un journal d’annonces légales, et effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (sur le guichet unique de l’INPI).
Plusieurs démarches seront nécessaires pour fermer une EURL
La fermeture d’une EURL est une procédure qui implique de nombreuses démarches. En effet, étant donné qu’une EURL est une forme juridique de société, il conviendra de procéder à une dissolution liquidation anticipée pour fermer l’entreprise. Ces formalités ont un coût non-négligeable, notamment lorsqu’elles sont confiées à un professionnel.
Avant de créer une EURL, il faut donc être certain de la réussite du projet entrepreneurial. Si le projet est en phase de test, et qu’il existe beaucoup d’incertitude, il est préférable de commencer avec un statut plus simple, comme la micro-entreprise.