Tableau comparatif des sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS et SA)

Si vous souhaitez créer une structure avec d’autres personnes, vous n’avez d’autre choix que de créer une société pluripersonnelle. Il en existe plusieurs formes, comme la SARL, la SAS, la SA, la SNC, la SCS, la SCA ou les sociétés civiles. Ce dossier propose plusieurs tableaux comparatifs. Il se concentre sur les sociétés pluripersonnelles les plus rencontrées en pratique, à savoir la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA).

Voici toutes les comparaisons possibles entre ces différentes formes de sociétés pluripersonnelles. Elles portent sur les thèmes suivants :

tableau comparatif societes pluripersonnelles

Tableau comparatif des caractéristiques des sociétés pluripersonnelles

Voici un tableau qui vous dévoile les principales caractéristiques de chaque forme juridique pluripersonnelle. Il vous permet d’effectuer des comparaisons entre chaque statut. Ayez à l’esprit qu’il existe également des points communs (non présentés ici) comme l’obligation de rédiger des statuts ou la responsabilité des associés limitée au montant des apports.

CaractéristiquesSARLSASSA
Nombre d’associésEntre 1 et 1001 ou plus (pas de maximum)Au minimum 2 ou 7 pour les SA côtées
Capital socialFixé dans les statuts (libre)Fixé dans les statuts (libre)Au minimum 37 000 €
Variabilité du capitalPossiblePossibleInterdite
Composition du capitalParts socialesActionsActions
Offre au public des titresInterditeInterditeAutorisée
Apports en numéraireAutorisés (libération de 1/5 au minimum)Autorisés (libération de 1/2 au minimum) Autorisés (libération de 1/2 au minimum)
Apports en nature (1)Autorisés (CAA obligatoire sous conditions)Autorisés (CAA obligatoire sauf dispense)Autorisés (CAA obligatoire)
Apports en industrieAutorisésAutorisésInterdits

(1) Une procédure spéciale d’évaluation par un commissaire aux apports peut s’imposer dans certains cas. Pour la SARL, l’intervention du CAA est obligatoire pour les apports en nature dont la valeur dépasse 30 000 €. En SAS, une dispense s’applique lorsqu’il n’y a pas d’apport en nature significatif (< 30 000 €) et que tous les apports ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

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Tableau comparatif de la fiscalité applicable aux sociétés pluripersonnelles

La SARL, la SAS et la SA présentent de nombreuses similitudes sur le plan fiscal. Elles peuvent notamment toutes les trois bénéficier de la franchise en base de TVA. Par ailleurs, les régimes d’imposition à la TVA sont les mêmes : réel simplifié, réel normal (ou mini-réel). Elles doivent s’acquitter, dans les mêmes conditions, de la taxe sur les véhicules de sociétés si elles en utilisent. Pour le reste, voici une comparaison de la fiscalité qui leur est applicable :

FiscalitéSARLSASSA
Imposition des bénéficesImpôt sur le revenu (SARL de famille) ou sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)
Option pour l’impôt sur le revenuPossible au BIC, BNC ou au micro (1)Possible, pour une durée de 5 ans maximum
Rémunération du dirigeantDéductible du résultat fiscal soumis à l’IS, non-déductible dans le cas contraire (IR)
Imposition de la rémunération du dirigeantEn traitements et salaires (société à l’IS) ou en revenus professionnels BIC ou BNC (société à l’IR)En traitements et salaires (IS), BIC ou BNC (IR) ou en revenus de capitaux mobiliers (jetons de présence ordinaires)

(1) En dehors du cas de la SARL de famille, une SARL peut opter à l’IR de façon temporaire. L’option, identique à celle prévue pour la SAS ou la SA nécessite la réunion de conditions : décision unanime des associés, société récente (moins de 5 ans) détenue pour 50% au moins par des personnes physiques et dont le gérant ou sa famille détient 34% du capital.

Une SARL peut également formuler une option pour le régime micro seulement si elle ne compte qu’un seul associé (EURL) et que ce dernier, personne physique, exerce également les fonctions de gérant de la société. Des limites de chiffre d’affaires s’appliquent, le cas échéant.

Tableau comparatif du statut du dirigeant dans les sociétés pluripersonnelles

Le statut du dirigeant diffère selon la forme de la société pluripersonnelle. A ce niveau, chaque structure présente ses propres caractéristiques. Les voici récapitulées dans un tableau comparatif :

DirigeantSARLSASSA
QualificationGérantPrésidentPrésident directeur général ou président du conseil d’administration et directeur général
NombreUn ou plusieursUn seul président et un ou plusieurs directeurs générauxUn (PDG) ou plusieurs autres dirigeants (PCA et DG)
NominationDécision des associés représentant plus de la moitié des parts (1ère consultation) ou à la majorité relative (2ème consultation)Modalités de nomination prévues dans les statutsPDG nommé par le conseil d’administration (CA)
Administrateurs nommé par les associés en assemblée générale ordinaire (AGO)
Statut socialNon-salarié (gérant majoritaire) ou assimilé salarié (égalitaire ou minoritaire)Assimilé salariéAssimilé salarié
Régime socialSécurité sociale des indépendants (TNS) ou régime général (assimilé salarié)Régime général de la sécurité socialRégime général de la sécurité social
Base de calcul des cotisations socialesRémunérations et dividendes supérieurs à 10% du capital sociale et apport en compte courant (gérant majoritaire de SARL à l’IS)
Rémunérations (gérant minoritaire ou égalitaire)
Quote-part de résultat (gérant majoritaire de SARL à l’IR)
Rémunérations brutesRémunérations brutes
Maintien des allocations chômage (ARE)Maintien possible selon la rémunération (attention, les dividendes soumis aux charges sociales sont pris en compte à l’IS)
Régularisation des aides à posteriori si soumission à l’IR
Maintien possible (en fonction de la rémunération), intégral en l’absence de rémunération
Régularisation des aides à posteriori si soumission à l’IR
Maintien possible (en fonction de la rémunération), intégral en l’absence de rémunération
Régularisation des aides à posteriori si soumission à l’IR
Gestion de la paieGérant majoritaire : pas de fiches de paie, DSI annuelle à produire
Gérant minoritaire ou égalitaire : fiches de paie, déclarations de charges et DSN à produire
Bulletins de paie à établir, déclarations de charges et DSN à produireBulletins de paie à établir, déclarations de charges et DSN à produire
RévocationA défaut de majorité plus forte prévue dans les statuts, mêmes conditions que pour la nominationModalités de révocation prévues dans les statutsPDG et DG révocables par le CA
Administrateurs révocables par les associés en AGO

Tableau comparatif du fonctionnement des sociétés pluripersonnelles

La SARL, la SAS et la SA ont chacune leurs propres règles de fonctionnement. Elles partagent uniquement les mêmes caractéristiques en matière d’obligations comptables et administratives (ouverture d’un compte bancaire professionnel). Depuis peu, elles présentent également les mêmes r-règles au niveau de la nomination d’un commissaire aux comptes. Voici un tableau comparatif des modalités de gestion de chaque société :

Gestion SARLSASSA
Organe de contrôle de la gestionAucunPossible si les statuts le prévoientPossible pour la SA dualiste (conseil de surveillance)
Pouvoirs du dirigeantPouvoirs les plus étendus dans les rapports avec les tiers
Clauses statutaires limitatives de pouvoirs inopposables aux tiers
Pouvoirs les plus étendus (président) et limites statutaires sans effet envers les tiers
Pouvoirs du DG prévus dans les statuts
Pouvoirs les plus étendus (PDG) et limites inopposables aux tiers
Pouvoir général (DG) et pouvoir de représentation et de direction du CA (PCA)
Mode de consultation des associésAssemblée obligatoire pour l’approbation des comptes et en cas de demande d’associ(és) représentant une certaine partie du capital
Consultation écrite possible dans les autres cas si les statuts le prévoit
Mode de consultation prévu dans les statuts (AG, consultation écrite, décision dans un acte…)Assemblées obligatoires (vote par correspondance encadré)
Consultation écrite impossible
QuorumAGO : pas de quorum
AGE : 25% sur 1ère consultation puis 20% du 2nde
Pas de quorum pour les SARL créées avant le 04/08/2005
En fonction des statutsAGO : 20% sur 1ère consultation (pas de quorum sur 2ème consultation)
AGE : 25% sur 1ère consultation puis 20% du 2nde
MajoritéAGO : plus de 50% des parts sur 1ère consultation puis majorité des présents et représentés sur 2nde
AGE : 66,67% des parts (75% pour les SARL créées avant le 04/08/2005)
En fonction des statuts
Unanimité pour certaines décisions
AGO : plus de 50% des voix exprimées par les présents et représentés
AGE : 66,67% des voix exprimées par les présents et représentés
Obligations comptablesTenue d’une comptabilité commerciale et dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (confidentialité possible) (1)
Approbation des comptesRéunion d’une AGODécision obligatoire des associés selon la forme prévue dans les statutsRéunion d’une AGO
Commissaire aux comptesNomination obligatoire si 2 des 3 seuils sont dépassés : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés (seuils abaissés à 2 M€, 4 M€ et 25 si la société est une filiale d’un groupe dépassant les critères précédents)
Nomination obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins 33,33% du capital déposent une demande motivée auprès de la société
Nomination judiciaire par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital

(1) Les petites SARL, SAS et SA peuvent opter pour la comptabilité super-simplifié. Ce dispositif permet d’alléger le formalisme lié aux obligations comptables. Par ailleurs, ces sociétés pluripersonnelles peuvent bénéficier d’une mesure de confidentialité de leurs comptes :

  • Absence de publication des comptes annuels dans leur ensemble pour les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils : 350 000 € de total bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés.
  • Absence de publication du compte de résultat pour les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés.

Certaines sociétés sont exclues des mesures de confidentialité, notamment les SA cotées, les holdings et sociétés membres d’un groupe.

Se faire accompagner pour choisir la forme de sa société pluripersonnelle

Au cours de votre démarche de création ou de reprise d’entreprise, vous devez faire un choix important : celui de votre forme juridique. Cette décision n’est pas anodine. Elle aura, en effet, de nombreuses conséquences pratiques sur vous et votre activité.

Vous pouvez effectuer ce choix à l’aide des tableaux comparatifs présentés ci-dessus. Ils recensent de nombreuses informations mais ils sont parfois insuffisants à régler, à eux seuls, la problématique du choix du statut juridique.

N’hésitez pas à faire confirmer votre intuition par un professionnel compétent. Sachez vous faire accompagner car lui seul saura vous dire quelle est la forme sociétale pluripersonnelle la plus adaptée à votre situation.


Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Laissez-vous guider par notre outil en ligne : Choisir un statut !

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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