Si vous envisagez de créer une entreprise seul, vous avez le choix entre plusieurs statuts, dont celui de la micro-entreprise et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cela dit au passage, soyez prudent car ce ne sont pas les seules options dont vous disposez. Il existe, en effet, d’autres statuts juridique. La micro-entreprise présente des avantages mais comporte tout de même quelques inconvénients. Et c’est la même chose pour l’EURL. Les faiblesses d’un statut constituent généralement les forces de l’autres. Alors, EURL ou micro-entreprise, comment faire le bon choix ?
Lecoindesentrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’étude et la comparaison de chaque statut juridique : en quoi l’EURL est plus intéressante ? Quels sont les atouts de la micro-entreprise ?
N.B : par « micro-entreprise » nous entendons « entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise ».
EURL ou micro-entreprise : les arguments en faveur de la micro-entreprise
La micro-entreprise est le statut le plus simplifié
La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal du micro. Il s’agit, en l’occurrence, du micro-BIC ou du micro-BNC. Ces régimes se distinguent des autres dans la mesure où ils bénéficient de nombreux allègements et dispenses.
Ainsi, la création d’une micro-entreprise est très simple. Il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité commerciale, artisanale ou libérale (P0 micro-entrepreneur) et de fournir un justificatif d’identité. Le formalisme tranche avec celui en vigueur pour les sociétés. En effet, pour constituer une EURL, vous devrez rédiger des statuts, publier une annonce légale et déposer une demande d’immatriculation, accompagnée de très nombreux justificatifs…
Sur le plan de la gestion, même remarque. Contrairement à l’EURL, une micro-entreprise bénéficie d’une dispense de comptabilité. Vous ne devez donc pas en tenir une, ni établir de comptes annuels. Vous devez simplement remplir un livre des recettes, ainsi qu’un registre des achats (sous conditions). La facturation, en revanche, est obligatoire car le micro-entrepreneur est considéré comme un professionnel.
Enfin, pour fermer une micro-entreprise, il faut simplement remplir un formulaire P4. C’est le micro-entrepreneur qui prend la décision, sous réserve qu’il ne lèse aucun de ses créanciers professionnels. En EURL, la démarche est beaucoup plus complexe. Même si la fermeture s’effectue à l’amiable, il faut d’abord dissoudre la société puis la liquider.
Une micro-entreprise ne vous coûtera pas cher
La micro-entreprise se créé, se gère et se ferme facilement. Elle occasionne, à ces trois occasions, très peu de frais. Ce statut juridique ne vous coûtera donc, tout au long de son existence, presque rien.
La création d’une micro-entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux qui doivent demander leur immatriculation sur un registre spécial. Elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ni de publication d’annonce légale. L’intervention d’un professionnel (expert-comptable, avocat) n’est donc pas nécessaire. A titre de comparaison, les coûts de création d’une EURL s’élèvent à environ 200 euros…
Et le fonctionnement s’avère aussi peu coûteux. La micro-entreprise ne doit avoir un compte bancaire distinct que si elle encaisse plus de 10 000 euros de recettes par an. De plus, elle bénéficie d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros. Enfin, contrairement à l’EURL, elle peut s’affranchir des services d’un expert-comptable, ce qui vous fait économiser des honoraires…
Le versement libératoire peut vous être favorable
Les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas certains plafonds peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est généralement judicieuse car elle permet de liquider immédiatement et définitivement l’impôt dû sur les revenus de la micro-entreprise. Un taux de 1% ou de 2,2% s’applique aux recettes brutes. L’impôt est recouvré en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. En EURL, il existe deux moyens pour l’associé unique gérant de se rémunérer : percevoir un salaire (soumis au barème progressif et imposés à un taux qui varie entre 0% et 45%) ou se verser des dividendes (supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30%).
Enfin, à défaut d’option pour le versement libératoire, c’est le barème progressif de l’IR qui s’applique à vos revenus de micro-entrepreneur. Dans ce cas, le chiffre d’affaires brut est déclaré à l’administration fiscale. Cette dernière applique un abattement de 34%, 50% ou 71% et soumet le reliquat au barème progressif de l’IR. Fiscalement, ce régime s’avère intéressant si vous rencontrez peu de charges, si bien qu’elles représentent une somme moindre que le montant de l’abattement forfaitaire.
Micro-entreprise ou EURL : les arguments en faveur de l’EURL
Dans une EURL, vous pouvez ne pas rester seul
La micro-entreprise et le micro-entrepreneur ne constituent qu’une seule personne au sens de la Loi. Cela signifie qu’il y a, en principe, une confusion entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Par conséquent, un micro-entrepreneur est seul et devra toujours le rester. Aucune personne ne pourra vous rejoindre au sein d’une micro-entreprise. Si l’occasion venait à se présenter, vous devrez envisager un changement de statut. Il faudra nécessairement se tourner vers une société commerciale de type SARL, SAS, SA, SNC…
L’EURL offre beaucoup plus de souplesse à ce niveau. En effet, bien qu’il s’agisse d’une structure unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique), elle peut naturellement évoluer vers une forme pluripersonnelle (à plusieurs associés). Il s’agit de la SARL – société à responsabilité limitée. Le changement s’effectue d’office dès qu’un nouvel associé entre au capital de la société. L’ancienne société n’a pas besoin de se transformer, elle migre automatiquement dans sa nouvelle forme, sans aucune conséquence juridique/fiscale.
Une EURL n’est pas limitée par un plafond de chiffre d’affaires
Des plafonds encadrent le régime de la micro-entreprise. En effet, le législateur a volontairement souhaité limiter le recours à ce statut. Il exclut de ce fait les structures qui atteignent une certaine taille. Ainsi, vous ne pouvez bénéficier du micro-BIC que si le montant total de vos ventes ne dépasse pas environ 175 000 €. Pour les prestations de services, la limite s’établit à environ 70 000 € (micro-BIC ou micro-BNC). Si vous franchissez ces seuils, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle classique, avec les obligations qui en découlent (tenue d’une comptabilité notamment).
Pour ce qui est de l‘EURL, aucune limite de recettes n’existe. Vous pouvez réaliser un chiffre d’affaires élevé sans que le régime puisse être remis en question. Soulignons toutefois qu’il existe, pour les commerçants et artisans, deux régimes qui diffèrent selon la taille de l’entreprise : le réel simplifié et le réel normal. Les obligations comptables et fiscales sont plus importantes pour les EURL qui relèvent du réel normal.
L’EURL permet de protéger votre patrimoine personnel sans démarche
Comme indiqué ci-dessus, la micro-entreprise reste une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal micro. En 2022, le plan indépendants a profondément remanié le statut d’entrepreneur individuel en reconnaissant l’existence de deux patrimoines : le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette séparation s’applique de droit, c’est-à-dire sans avoir à accomplir de formalités particulières. Cependant, sur le plan juridique, l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.
En EURL, la société dispose de sa propre personnalité morale. Cela signifie qu’elle est considérée comme une personne à part entière, comme un particulier. Votre patrimoine personnel y est donc à l’abri. Vous risquez de perdre les apports que vous avez effectués (apports en numéraire ou apports en nature). Attention toutefois, si vous exercez le mandat de gérant, vous pouvez engager votre responsabilité pour différentes raisons et notamment en cas de faute de gestion. Vous exposeriez, dans ce cas, votre patrimoine personnel.
EURL ou micro-entreprise : les critères de choix importants
| Avantages de l’EURL | Atouts de la micro-entreprise |
|---|---|
| Attribution de la personnalité juridique à l’entreprise | Régime ultra-simplifié en tous points : création, gestion, fermeture |
| Possibilité de faire entrer d’autres associés ultérieurement | Structure occasionnant très peu de frais et nécessitant peu de fonds |
| Absence de plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser | Option possible pour le versement libératoire (sous conditions) |
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