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Comment compléter la déclaration de constitution d’une SARL ?

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Pour créer une SARL, il est nécessaire de compléter une déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée (plus couramment appelée imprimé M0 SARL). Sur cette déclaration, les futurs associés de la SARL doivent indiquer un certain nombre d’informations au sujet de leur future société.

Le coin des entrepreneurs vous délivre plusieurs conseils et explications pour vous aider à compléter correctement la déclaration de constitution de votre SARL.

Nos conseils pour compléter la déclaration de constitution de votre SARL

Tout d’abord, pour compléter votre déclaration de constitution, vous devez utiliser un exemplaire définitif des statuts de la SARL. Vous y retrouverez une grande partie des informations demandées dans la déclaration de constitution.

Ensuite, vous pouvez vous aider de la notice spécifique (téléchargeable ici : notice M0 SARL). Vous retrouverez dans cette notice des informations utiles pour compléter chaque cadre de la déclaration ainsi que plusieurs indications pour la remplir.

Lorsque la déclaration de constitution est remplie, nous vous conseillons de la faire valider par un professionnel (votre expert-comptable ou votre avocat) afin de vérifier que les informations renseignées correspondent bien aux options choisies (notamment les options fiscales) et au contenu de vos statuts.

Enfin, en cas de doute pour compléter certaines parties de la déclaration de constitution, vous pouvez vous rendre au centre de formalités des entreprises dont vous dépendez afin d’obtenir des précisions avant de déposer votre dossier.

Nos explications pour compléter la déclaration de constitution de votre SARL

La déclaration de constitution d’une SARL correspond à un formulaire précis : le Cerfa n°11680*03. Vous pouvez le télécharger ici : M0 SARL (service-public.fr). Il doit être complété en trois exemplaires.

Explications utiles pour compléter les cadres du formulaire

Les cadres 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 19 et 20 sont relativement simples à compléter, nous ne les évoquerons pas ici. Si vous manquez de place pour compléter un ou plusieurs cadres de la déclaration, vous pouvez un formulaire M0′ SARL.

Cadre 5 : il faut indiquer uniquement les activités principales de l’entreprise. Il n’est pas nécessaire de recopier la totalité du contenu figurant dans la clause statutaire relative à votre objet social.

Cadre 7 : il est nécessaire de compléter ce cadre lorsque l’établissement dans lequel s’exerce l’activité de la SARL a une adresse différente de celle du siège social. Par exemple, cela peut être le cas lorsque le siège social est situé au domicile du gérant de la société mais que des locaux, situés à une autre adresse, sont utilisés pour exercer l’activité.

Cadre 10 : il faut y indiquer l’origine de l’activité. Il peut s’agir d’une création pure, d’un achat de fonds de commerce ou d’un apport de fonds de commerce (notamment dans le cadre d’un passage en société d’une entreprise individuelle). En cas d’achat ou d’apport, des informations complémentaires doivent être fournies.

Cadre 11 : il convient de cocher la case ‘non’ dans la plupart des cas. Il peut y avoir un effectif salarié en cas d’achat ou d’apport d’un fonds de commerce par exemple. Si la SARL embauche un salarié dès sa constitution, il faut le préciser en cochant la case prévue à cet effet.

Cadre 12 : en fonction de la gérance de la SARL, il faut cocher l’option qui vous concerne. Si les gérants sont associés, ils pourront être majoritaires (ils détiennent ensemble, y compris avec leur conjoint et leurs enfants, la majorité du capital social. nous développons ce sujet ici : le gérant majoritaire de SARL) ou minoritaires / égalitaires dans le cas contraire. Si le gérant n’est pas associé, il faut cocher l’option « un tiers non associé ».

Cadre 13 et 14 : dans ces cadres, il faut fournir plusieurs informations au sujet de chaque gérant de la SARL. Si le conjoint d’un des gérants intervient dans la société, son statut doit être précisé. Le statut de conjoint collaborateur n’est possible que lorsque la gérance est majoritaire.

Cadre 15 : l’option doit être cochée lorsqu’une demande d’ACCRE est déposée en même temps que la déclaration de constitution de la SARL. Cette demande peut être effectuée ultérieurement, au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de constitution au centre de formalités des entreprises.

Cadre 16 : ce cadre doit être complété lorsqu’une personne autre que le gérant a le pouvoir d’engager la société. Il s’agit d’une situation rare en pratique.

Cadre 17 : il s’agit des options fiscales choisies pour la SARL. Nous évoquons ce point en détail ici : le choix des options fiscales.

Cadre 18 : ce cadre doit être utilisé afin de transmettre des précisions utiles pour la constitution de votre SARL lorsque vous vous trouvez dans une situation spécifique.

L’intercalaire TNS : à compléter en cas de gérance majoritaire

Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, les dirigeants sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. Dans ce cas, il est nécessaire de compléter un intercalaire TNS. Dans ce document, il faut fournir plusieurs informations sur chaque gérant. Il faut compléter un intercalaire par gérant.

Cet intercalaire est téléchargeable ici : Intercalaire TNS (service-public.fr).

Si la gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire, l’intercalaire ne doit pas être complété. Dans cette configuration, les dirigeants seront affiliés au régime générale de la sécurité sociale si leur mandat est rémunéré.

Les documents à joindre à la déclaration de constitution d’une SARL

Le dépôt au centre de formalités des entreprises de la déclaration de constitution ne suffit pas pour procéder à la création de votre SARL. Pour cela, il est nécessaire de fournir également plusieurs documents et justificatifs (exemplaire des statuts de la SARL, attestation de parution d’un avis de constitution au journal des annonces légales, attestation de dépôt des fonds..).

Vous retrouverez dans ce dossier tous les renseignements utiles à ce sujet : Comment constituer une SARL ?

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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