La loi PACTE, publiée au journal officiel le 22 mai 2019, contient plusieurs réformes visant les créateurs d’entreprises et les TPE. Une partie de ces réformes vise à simplifier la création d’entreprise et à favoriser leur croissance. Pour cela, des dispositions allègent les démarches administratives ainsi que certains coûts pour les entreprises.
Ce dossier vous informe à propos des principales réformes de la loi PACTE qui concernent les créateurs d’entreprises et les TPE :
- Les micro-entrepreneurs ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire séparé
- Fin du stage de préparation à l’installation pour les artisans
- La mise en place d’un guichet en ligne unique
- Les allègements au niveau des EIRL
- Annonces légales : ouverture à la presse en ligne et tarification au forfait
- Rehaussement des seuils de nomination du commissaire aux comptes
- Loi PACTE : les autres réformes pour les créateurs d’entreprises et les TPE
Cette publication n’aborde pas les mesures de la loi PACTE qui visent les PME et les grandes entreprises.
Les micro-entrepreneurs ne sont plus obligés d’avoir un compte bancaire séparé
Les entrepreneurs au régime fiscal de la micro-entreprise devaient ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte bancaire ne devait pas obligatoirement être un compte professionnel.
La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les micro-entrepreneurs dont le montant des recettes annuelles n’excède pas 10 000 euros. Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse ce seuil pendant deux années consécutives, il est tenu d’ouvrir un compte bancaire séparé pour son entreprise.
Fin du stage de préparation à l’installation pour les artisans
Les artisans étaient jusqu’à présent obligés de suivre un stage de préparation à l’installation dans le cadre de leur création d’entreprise. Des cas de dispense étaient prévus pour les artisans justifiant d’une certaine expérience ou en raison de leur formation.
La loi PACTE a supprimé cette obligation depuis le 24 mai 2019.
La mise en place d’un guichet en ligne unique
D’ici 2023, l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) seront remplacés par un guichet en ligne unique. Il existe actuellement plusieurs réseaux de CFE (CCI, chambre des métiers, Urssaf…). Ces derniers seront tous remplacés par un guichet en ligne unique auprès duquel les entrepreneurs devront réaliser toutes leurs démarches (création d’entreprise, modification d’entreprise et cessation d’activité).
Également, un registre unique dématérialisé remplacera tous les registres et répertoires existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…).
Les allègements au niveau des EIRL
Pour inciter les entrepreneurs individuels à opter pour le statut protecteur de l’EIRL (qui permet de protéger son patrimoine personnel), il sera possible de débuter son activité en EIRL à partir de rien, c’est-à-dire en affectant aucun bien, droit, obligation ou sûreté à son entreprise.
Ensuite, la loi PACTE supprime, pour les EIRL, l’obligation de recourir à un expert pour l’évaluation des biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros.
Annonces légales : ouverture à la presse en ligne et tarification au forfait
La loi PACTE prévoit d’étendre les publications d’annonces légales aux services de presse en ligne qui justifient d’une certaine audience dans le département concerné. Nous rappelons qu’aujourd’hui, seuls les journaux habilités sont autorisés à publier des annonces légales.
Ensuite, une tarification au forfait sera mise en place pour les annonces légales. Le coût des annonces légales devrait diminuer progressivement sur une période de 5 ans.
Rehaussement des seuils de nomination du commissaire aux comptes
Actuellement, les sociétés commerciales sont obligées de nommer un commissaire aux comptes en cas de franchissement de certains seuils (chiffre d’affaires, total bilan, effectif). Ces seuils ne sont pas les mêmes en fonction de la forme juridique de la société.
La loi PACTE harmonise ces seuils pour toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SNC…), et les rehausse significativement. Désormais, les sociétés commerciales sont tenues de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent deux des trois seuils suivants :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires,
- 4 millions d’euros de total bilan,
- 50 salariés.
De plus, les SAS qui sont contrôlées par une autre société, ou qui contrôlent une autre société, ne sont plus forcément tenus de nommer un commissaire aux comptes. La nomination s’applique uniquement lorsque l’ensemble des sociétés du groupe dépasse les seuils ci-dessus.
Loi PACTE : les autres réformes pour les créateurs d’entreprises et les TPE
La loi PACTE apporte également une nouveauté au niveau du statut du conjoint du chef d’entreprise. Désormais, si le chef d’entreprise n’effectue aucune déclaration concernant le statut de son conjoint, son statut sera celui de conjoint salarié.
Ensuite, dans les SAS, tous les associés et dirigeants peuvent désormais avoir un compte courant d’associé. Il n’est plus nécessaire de détenir plus de 5% du capital social.
Enfin, la loi PACTE contient une réforme des seuils sociaux dans le but de simplifier la vie des entreprises. Désormais, les seuils d’effectif sont tous organisés en trois niveaux (11, 50 et 250 salariés).
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Un grand merci pour cet excellent article, clair et précis !