La procédure de sauvegarde accélérée n’est pas une procédure de sauvegarde classique. En effet, elle ne vise que les entreprises qui n’ont pas réussi à faire aboutir une procédure amiable de conciliation. En pratique, c’est une procédure très rapide : la période d’observation est très courte et elle doit aboutir à l’adoption d’un plan en moins de 4 mois. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la procédure de sauvegarde accélérée.
Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée
L’échec d’une procédure de conciliation préalable
La procédure de sauvegarde accélérée a été créée dans un but bien précis : permettre aux entreprises en difficulté et qui ont échoué à parvenir à un accord amiable avec leurs créanciers dans le cadre d’une conciliation, de faire adopter, par le tribunal, un plan de sauvegarde qui s’imposera alors à ses créanciers.
Pour pouvoir demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, il faut donc avoir mis en œuvre, au préalable, une procédure de conciliation. Ensuite, l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le dépôt d’une demande d’ouverture de sauvegarde accélérée
Ensuite, l’entreprise, par la voix de son représentant légal, doit déposer une requête au tribunal. Plusieurs documents et justificatifs doivent accompagner la demande :
- Une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde accélérée complétée, datée et signée indiquant :
- Le chiffre d’affaires et le résultat net des 3 derniers exercices comptables
- Les différents lieux d’exploitation de l’activité
- La nature des difficultés rencontrées et les raisons de leur caractère insurmontable
- La justification du sérieux du plan de sauvegarde proposé
- Un état du passif de l’entreprise, et un état des actifs
- Une situation de trésorerie de moins d’un mois
- La liste des salariés de l’entreprise
- L’identité des associés responsables solidairement des dettes sociales
- Des renseignements divers
- Un projet de plan de sauvegarde
- L’état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan de moins de 7 jours
- Une situation de trésorerie de moins de 7 jours (relevés bancaires de l’entreprise)
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
- Une copie de la décision d’ouverture de la procédure de conciliation
- Un budget de trésorerie sur 3 mois
- Un plan de financement prévisionnel
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal
La demande s’effectue auprès du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Les professionnels libéraux doivent s’adresser au tribunal judiciaire.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée
Lorsque le tribunal reçoit la demande de sauvegarde accélérée, il demande au conciliateur de lui remettre un rapport portant sur le déroulement de la procédure de conciliation et sur les perspectives d’adoption du projet de plan de sauvegarde. Puis, s’il estime que la demande est fondée et le redressement possible, il rend un jugement d’ouverture. Dans ce dernier, il :
- Nomme les différents organes de la procédure,
- Instaure une période d’observation (plus courte que pour la procédure de sauvegarde classique).
Les différents organes de la procédure de sauvegarde accélérée
Le tribunal procède, en principe, à la nomination de 3 organes importants :
- Le juge-commissaire : il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure ;
- Le mandataire judiciaire : il vérifie le passif déclaré par l’entreprise, reçoit les déclarations de créances des créanciers n’ayant pas participé à la conciliation et établit la liste des créances ;
- L’administrateur judiciaire : il surveille le dirigeant de l’entreprise en difficulté dans sa gestion et l’assistance dans certains actes (ou dans tous les actes)
L’administrateur n’est pas obligatoirement nommé si l’entreprise emploie moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 d’euros.
La période d’observation
La période d’observation d’une procédure de sauvegarde accélérée est très courte. Elle dure, en principe, deux mois (2). Sur demande du dirigeant de l’entreprise et de l’administrateur judiciaire, un renouvellement de deux mois (2) supplémentaires est possible. La période d’observation peut donc durer, au maximum, quatre mois (4).
L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde qui va permettre de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise. Ce plan va être, ensuite, présenté aux « classes de parties affectées » (différentes catégories de créanciers). Chaque catégorie de créanciers doit procéder à un vote. Le plan est adopté s’il obtient l’approbation des 2/3 des voix détenues par les membres de chaque catégorie.
L’issue d’une procédure de sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée peut prendre fin avec l’adoption d’un plan de sauvegarde accélérée (dans les conditions présentées ci-dessus) ou avec l’absence d’adoption de plan. Dans les deux cas, la procédure s’arrête.
Lorsqu’elle se solde par un échec, le tribunal ne peut pas convertir la procédure de sauvegarde accélérée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Ces règles diffèrent de la procédure de sauvegarde classique, dans laquelle les juges peuvent le faire s’ils estiment que la clôture de la procédure aboutirait inéluctablement à la cessation des paiements.
