La période d’observation est une période particulière, qui concerne les entreprises en difficulté, et pendant laquelle le tribunal effectue un diagnostic complet de leur situation financière, économique, juridique, en vue de trouver des solutions pour y remédier. Toutes les procédures collectives ne sont toutefois pas concernées par celle-ci. Voici toutes les informations à connaître au sujet de la période d’observation : définition et utilité.
La période d’observation : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la période d’observation
La période d’observation est une période qui permet au tribunal, dans le cadre de certaines procédures collectives, de prendre connaissance du fonctionnement d’une entreprise en difficulté et de faire un diagnostic approfondi de sa situation. L’objectif est, in fine, de déterminer précisément les difficultés rencontrées (économiques, financières, sociales…) par l’entreprise et d’identifier les solutions adaptées pour y mettre fin et la redresser.
La période d’observation n’existe pas dans toutes les formes de procédures collectives. En pratique, elle ne concerne que la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire ne comporte pas de période d’observation puisque son objectif est de fermer l’entreprise. De même, les procédures de conciliation et de mandat ad hoc n’ont pas de période d’observation.
Durée de la période d’observation
Dans la procédure de sauvegarde, la période d’observation dure 12 mois au maximum. La durée de base est de 6 mois et l’administrateur, le dirigeant de l’entreprise ou le ministère public peut demander un renouvellement pour la même durée. Dans le redressement judiciaire, la durée maximale est de 18 mois : 6 mois renouvelables dans les mêmes conditions que dans la sauvegarde et 6 mois renouvelables uniquement à la demande du ministère public.
Concrètement, c’est le tribunal qui fixe la durée initiale de la période d’observation, dans le jugement d’ouverture. Il s’agit du tribunal de commerce pour les activités commerciales/artisanales et du tribunal judiciaire pour les activités libérales. C’est d’ailleurs, en pratique, le jugement d’ouverture qui détermine le point de départ de la période d’observation.
La période d’observation : à quoi ça sert ?
Les objectifs de la période d’observation
Comme indiqué ci-dessus, la période d’observation permet aux juges de déterminer l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise et d’apporter des solutions adaptées, permettant d’y mettre fin ou d’éviter une dégradation de la situation.
Concrètement, la période d’observation permet :
- D’effectuer un diagnostic complet de la situation de l’entreprise (économique, financier, comptable, juridique…),
- D’instaurer des mesures de protection de l’entreprise en difficulté,
- Et d’identifier les possibilités de redressement et de pérennisation de l’activité.
Plus précisément :
- Dans la procédure de sauvegarde : l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. L’objectif de la période d’observation est d’identifier les difficultés (qui ne sont pas obligatoirement d’ordre financier) et de mettre en place des solutions pour les surmonter ;
- Dans la procédure de redressement : l’entreprise est en cessation des paiements. L’objectif de la période d’observation est de faire un bilan de l’actif et du passif et de déterminer les conditions à négocier avec les créanciers pour améliorer sa situation financière.
Dès le commencement de la période d’observation, le patrimoine de l’entreprise bénéficie d’une protection. Elle a l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De plus, ce dernier marque l’arrêt des poursuites individuelles. Ainsi, tous les créanciers qui n’ont pas poursuivi l’entreprise en difficulté pour le paiement de leurs créances nées avant le jugement d’ouverture ne peuvent plus le faire. Et pour ceux qui l’auraient déjà fait, le cours des intérêts et des majorations s’arrêtent.
La fin de la période d’observation
L’issue de la période d’observation dépend de la procédure enclenchée par le dirigeant.
Dans la sauvegarde, si les juges estiment que la société a de sérieuses chances d’être sauvegardée, un plan de sauvegarde est adapté. Il met fin à la période d’observation. La situation peut également s’améliorer et le tribunal prononce la clôture de la procédure (cas très rare). Enfin, à défaut de plan, le tribunal peut convertir la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire, si la cessation des paiements apparaît.
Dans le redressement judiciaire, la fin de la période d’observation a lieu en cas d’amélioration de la situation financière de la société (fin de l’état de cessation des paiements). Autrement, le tribunal peut mettre en plan un plan de redressement judiciaire, si le redressement de l’entreprise semble envisageable. Si le redressement paraît manifestement impossible, les juges prononcent la liquidation judicaire de l’entreprise.
