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L’imposition des dividendes perçus par les sociétés

Les sociétés commerciales peuvent comprendre, au sein de leur actionnariat, des sociétés associées ou actionnaires. Lorsqu’une distribution de dividendes est prévue dans une société qui compte des associés ou actionnaires personnes morales, il est nécessaire de bien appréhender les traitements fiscaux qui s’appliqueront aux dividendes.

Le coin des entrepreneurs vous explique les modalités d’imposition des dividendes perçus par les sociétés associées ou actionnaires d’autres sociétés.

Comment sont imposés les dividendes versés à une société ?

L’imposition des dividendes perçus par une société à l’IS

En l’absence d’application d’un régime fiscal de groupe (régime mère fille ou intégration fiscale), les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun.

Ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, comme c’est le cas sur les dividendes versés aux associés ou actionnaires personnes physiques. Au niveau de la société qui distribue les dividendes, il ne faut donc pas précompter les prélèvements sociaux sur la part des dividendes revenant à chaque associé personne morale.

L’imposition des dividendes perçus par une société à l’IR

Concernant l’imposition des dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IR (régime des sociétés de personnes), le principe est le suivant :

  • les dividendes doivent être rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers lorsque les titres (ceux par l’intermédiaire desquels les dividendes sont obtenus) ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité ou ne sont pas utilisés pour l’exercice de l’activité.
  • dans le cas contraire, les dividendes doivent être rattachés aux bénéfices professionnels et donc imposés dans la catégorie des BIC ou des BA (suivant l’activité exercée)

En matière de prélèvements sociaux, le principe est le même que celui exposé pour les associés personnes morales soumis à l’IS.

L’imposition des dividendes avec les régimes fiscaux de groupe

Deux régimes fiscaux spécifiques sont utilisables par les groupes de sociétés : le régime mère-fille et l’intégration fiscale. Ces régimes entraînent un traitement particulier au niveau de l’imposition des dividendes versés entre les membres d’un même groupe.

L’imposition des dividendes avec le régime mère-fille

Lorsque les dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille, les dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Nous précisons les conditions d’application de ce régime ici : le régime mère-fille.

En contrepartie, une quote-part de frais et charges d’un montant égal à 5% du produit distribué est imposée à l’IS au taux de droit commun chez la société associés ou actionnaire.

L’imposition des dividendes avec l’intégration fiscale

Lorsque la société distributrice et la société associés ou actionnaire font parties d’un même groupe fiscalement intégré, les dividendes perçus sont exonérés d’impôt sur les sociétés . Nous précisons les conditions d’application de ce régime ici : l’intégration fiscale.

En contrepartie, une quote-part de frais et charges d’un montant égal à 1% du produit distribué est imposée à l’IS au taux de droit commun chez la société associés ou actionnaire.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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