Le mandat ad hoc est une procédure préventive, dont l’objectif est d’éviter à une entreprise qui connaît des difficultés d’entrer en état de cessation des paiements. Elle consiste à demander la désignation d’un mandataire ad hoc afin de résoudre une difficulté avérée (délais de paiement, rééchelonnement de dettes, règlement de litige…). Cette procédure est assez souple, et surtout, rapide. De plus, elle reste secrète vis-à-vis du public. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de mandat ad hoc :
- Les entreprises concernées,
- Les conditions à respecter,
- La demande d’ouverture,
- Le déroulement du mandat,
- L’issue de la procédure.
Quelles entreprises peuvent avoir recours au mandat ad hoc ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc. Cette dernière concerne donc aussi bien les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) que les sociétés civiles (SCP, SCI, SCM…) ou commerciales (SAS, SARL, SNC, SA, SEL, etc.).
De même, les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire les SASU et les EURL peuvent également en bénéficier. Il n’existe pas de conditions de taille (chiffre d’affaires, nombre de salariés, total de bilan).
Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier du mandat ad hoc ?
La principale condition à respecter est de ne pas être en état de cessation des paiements. Cet état est caractérisé lorsque l’entreprise ne parvient pas à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas de figure, l’entreprise ne peut choisir le mandat ad hoc. Elle peut éventuellement s’orienter vers une procédure de conciliation si la cessation de paiements est de moins de 45 jours.
De plus, l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières (retard de paiement d’un fournisseur), économiques (perte d’un marché) ou encore sociales (mésentente entre les associés).
Comment demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ?
Il faut, tout d’abord, savoir que seul le représentant légal de la société (ou le chef d’entreprise) peut demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc. Aucune autre personne n’a le pouvoir de le faire : tiers, Ministère public, créancier, etc. Il doit, pour cela, compléter une demande de désignation d’un mandataire ad hoc et la déposer en deux exemplaires :
- Auprès du tribunal de commerce : pour les activités commerciales et artisanales,
- Au tribunal judiciaire : pour les activités non-commerciales et libérales.
Il convient de joindre à la demande les documents suivants :
- Un état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ;
- Un état actif et passif des sûretés et engagements hors bilan ;
- Les comptes annuels des 3 derniers exercices ;
- Le tableau de financement des 3 derniers exercices (s’il a été réalisé) ;
- La situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des 3 derniers exercices (le cas échéant) ;
- Une attestation sur l’honneur mentionnant l’absence de cessation des paiements.
Quel est le déroulement d’une procédure de mandat ad hoc ?
Dès qu’il a reçu et étudié la demande d’ouverture de procédure ad hoc, le tribunal convoque le dirigeant afin d’échanger au sujet de la situation de l’entreprise. Si le président du tribunal estime que la demande est fondée, il ouvre une procédure de mandat ad hoc.
Pour cela, il rend une ordonnance dans laquelle il nomme un mandataire ad hoc. Le dirigeant peut soumettre le nom d’un mandataire ad hoc, mais c’est le président du tribunal qui décide de la personne investie des pouvoirs.
Dans l’ordonnance, le président détermine également la durée du mandat (il n’existe pas de maximum), définit l’objet de la mission du mandataire (en général, négocier des délais de paiement supplémentaires) et fixe les conditions de rémunération du mandataire (à la charge, en principe, de l’entreprise).
Le président du tribunal informe ensuite le dirigeant par lettre recommandée avec avis de réception. La procédure est entièrement confidentielle. Aucune publication – annonces légales, avis au Bodacc – n’est effectuée à ce sujet.
Ensuite, le mandataire ad hoc débute sa mission. Il aide le chef d’entreprise à résoudre le problème rencontré, et, par exemple, négocier un accord avec ses créanciers (fournisseurs, organismes sociaux, banques, etc.) pour éviter d’entrer en état de cessation des paiements.
Le dirigeant conserve la gestion de son entreprise pendant toute la durée du mandat ad hoc. De même, les créanciers peuvent exercer leurs droits en justice sans restriction.
Comment s’achève une procédure de mandat ad hoc ?
À l’issue de la phase de renégociation, deux situations s’opposent :
- Le mandataire ad hoc parvient à un accord avec les créanciers : la procédure est une réussite. Elle prend fin et les rééchelonnements de dettes entrent en vigueur.
- Le mandataire ad hoc n’arrive pas à parvenir à un accord : la procédure est un échec. Elle s’achève. L’entreprise peut alors, sous conditions, demander l’ouverture d’une conciliation.
