Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

EURL à l’IS : comment ça fonctionne ?

Publié le 9 août 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Les SARL unipersonnelles, ou EURL, sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés directement entre les mains de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Sur option, il est toutefois possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société. Ce dossier vous explique le fonctionnement des EURL à l’IS : Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ? Le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0) utilisé pour demander l’immatriculation de la société permet à l’entrepreneur de sélectionner ses options fiscales. En effet, on y retrouve une section spécifique pour les choix fiscaux en matière […]

Création : les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Publié le 8 août 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Le choix de la forme d’entreprise est probablement le choix le plus important que doit effectuer un créateur d’entreprise. Il conditionne, à lui seul, de nombreux autres choix. C’est notamment le cas du régime fiscal, et plus particulièrement du régime d’imposition des bénéfices. Après avoir présenté les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le revenu en quelques mots En France, il existe deux modes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Une entreprise ne peut relever que de l’un des deux modes d’imposition : il est impossible de soumettre une partie […]

Freelance indépendant : les limites du statut juridique SASU

Publié le 7 août 2022, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

La SASU est un statut juridique très prisé par les créateurs d’entreprises. Il s’agit, derrière la micro-entreprise, du deuxième statut le plus utilisé en France. Pourtant, ce n’est pas forcément le plus adapté, notamment pour les freelances indépendants. Aussi, il est important, avant d’opter pour cette forme juridique, d’avoir connaissance de ses inconvénients afin de comprendre ses limites et, le cas échéant, opter pour un autre statut juridique (EURL ou entreprise individuelle). C’est précisément l’objet de ce dossier qui, nous l’espérons, vous aidera à y voir un peu plus clair à ce sujet. La protection sociale du président coûte très cher La SASU est une forme juridique dans laquelle vous allez avoir le statut de président assimilé salarié. Vous ne […]

Quel statut juridique choisir pour bénéficier de l’impôt sur les sociétés ?

Publié le 6 août 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

En pratique, depuis le 15 mai 2022, toutes les entreprises peuvent soumettre leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition peut s’effectuer de plein droit (par défaut) ou sur option de la part de l’entreprise. Seules les micro-entreprises – au sens fiscal – sont exclues de ce mode d’imposition des bénéfices. Pour en bénéficier, elles doivent sortir préalablement du régime en optant pour un régime réel d’imposition. Voici la liste des statuts juridiques pouvant bénéficier de l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. L’impôt sur les sociétés : rappels utiles En matière d’imposition des bénéfices, on oppose généralement l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Contrairement à l’IR, l’IS est un impôt […]

Qu’est-ce qu’une EURL en formation ?

Publié le 6 août 2022, dans la thématique Les statuts de société

L’EURL en formation n’est pas une EURL qui exerce une activité de formation. En réalité, ce terme juridique signifie que la société est en cours de création. Elle est sur le point d’être immatriculée, mais, tant qu’elle ne l’est pas, n’existe pas encore officiellement. Ce statut temporaire ne bloque pas pour autant le processus de création. L’associé unique peut effectuer certains actes, et les faire « reprendre » plus tard par la société. On parle, plus précisément, de reprise d’engagements. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’EURL en formation. L’EURL en formation : définition L’EURL est une société. Comme toute société, elle doit, pour exister officiellement, figurer sur un registre officiel : le registre du commerce et des sociétés […]

Quelle est la forme d’entreprise la plus facile à créer ?

Publié le 5 août 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans une aventure entrepreneuriale indépendante, il doit nécessairement créer son entreprise. Cette étape requiert l’accomplissement de formalités légales, dont la nature et la complexité dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité. Existe-t-il une forme d’entreprise plus facile à créer que les autres ? En pratique, la réponse est oui. Cela dit, ce n’est pas systématiquement le statut le plus adapté à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Panorama des formes d’entreprises pouvant être créées en France Il existe, en France, de nombreuses formes d’entreprises. On parle, plus exactement, de statuts juridiques. Deux types d’entreprises se distinguent en général parmi eux. Il y a, d’un côté, l’entreprise […]

Dividendes : faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif ?

Publié le 5 août 2022, dans la thématique Les dividendes

Lorsqu’un associé de société perçoit des dividendes, il a le choix entre deux mécanismes d’imposition fiscale. Par défaut, c’est la « Flat Tax » qui s’applique. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % comprenant une partie d’impôt sur le revenu et une partie de prélèvements sociaux. Cela dit, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif et appliquer le système qui existait auparavant. Quoiqu’il en soit, il restera redevable, à minima, des prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. En pratique, vaut-il mieux choisir la flat tax ou opter pour l’imposition au barème progressif ? Voici les éléments de réponse ! Flat Tax et barème progressif : rappel des règles en vigueur pour les dividendes La Flat Tax en quelques […]

Enregistrer sa société : qu’est-ce que ça veut dire et comment faire ?

Publié le 4 août 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Enregistrer une société, c’est, en réalité, demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement correspond donc à l’immatriculation de la société. Obligatoire, il s’effectue à l’issue d’un processus bien précis et nécessite le dépôt d’un dossier auprès du « guichet unique ». Voici un dossier qui répond aux questions : Enregistrer une société, qu’est-ce que ça signifie ? Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer sa société ? L’enregistrement d’une société correspond à son immatriculation Enregistrer sa société signifie, en réalité, demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette formalité est obligatoire, elle permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation à neuf chiffres : le numéro d’inscription au répertoire SIREN. Cinq […]

Quelles sont les différences entre une entreprise et une société ?

Publié le 4 août 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Une « société » est-elle une « entreprise » ? Les « entreprises » regroupent-elles seulement des « sociétés » ou comprennent-elles d’autres formes d’entreprises ? En pratique, les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent utilisées pour désigner la même chose. Cet abus de langage n’est toutefois pas tout à fait correct. En effet, si la loi ne donne pas de définition de l’entreprise, elle en donne une de la société. Et ces deux termes présentent effectivement des différences. Les voici. Entreprise et société : les catégories concernées (statuts juridiques) Les termes « entreprises » et « sociétés » sont souvent considérés comme des synonymes et employés pour désigner toutes les formes d’entreprises. En pratique, ils ne désignent cependant pas les mêmes catégories d’entreprises. On parle, plus précisément, de statut juridique. Les […]

SASU à l’IS : comment ça fonctionne ?

Publié le 4 août 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’IS : Comment opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS en SASU ? Lorsque l’entrepreneur accomplit les formalités de constitution et d’immatriculation de sa SASU, il doit compléter un formulaire de création d’entreprise (imprimé M0). Dans ce formulaire, une section spécifique est dédiée aux choix fiscaux en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. C’est à cet endroit que l’entrepreneur doit sélectionner son choix pour l’IS. L’IS est le […]

Comment se verser des revenus en EURL ?

Publié le 2 août 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Un créateur d’entreprise qui décide de créer une EURL a plusieurs possibilités pour se verser des revenus par l’intermédiaire de sa société. Les possibilités vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices qui a été choisi lors de la création de l’entreprise. En EURL, l’entrepreneur a plusieurs choix d’imposition : micro-entreprise, impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique comment vous pouvez vous verser des revenus par l’intermédiaire de votre EURL, et comment chaque possibilité est traitée d’un point de vue fiscal et social. Les options possibles pour se verser des revenus en EURL La manière dont un entrepreneur peut se rémunérer par l’intermédiaire de son EURL va dépendre du régime d’imposition […]

Business plan : les tableaux financiers à connaître

Publié le 2 août 2022, dans la thématique La préparation du business plan

Le business plan est un document qui présente le plan d’un projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise. Une partie de cette étude est consacrée à l’analyse financière du projet, qui se matérialise par différents tableaux. Ce dossier vous propose des explications sur l’utilité des trois principaux tableaux financiers du business plan, et vous fournit des conseils pour les analyser : Le compte de résultat prévisionnel Le plan de financement Le tableau de trésorerie Récapitulatif des informations à analyser dans les tableaux Le compte de résultat prévisionnel Le compte de résultat est un tableau qui contient l’ensemble des recettes (les produits en comptabilité) et des dépenses (les charges en comptabilité) de votre projet, par exercice comptable (12 mois […]

Création d’entreprise : la rédaction de statuts est-elle obligatoire ?

Publié le 29 juillet 2022, dans la thématique Les statuts de société

Les statuts représentent un document écrit qui prévoit les caractéristiques d’une entreprise ainsi que son organisation. Ils permettent d’individualiser une entreprise. Sont-ils pour autant obligatoires pour toutes les formes d’entreprises ? En pratique, la réponse est non. Seules les sociétés sont concernées par l’obligation de rédiger des statuts. Et ce n’est pas la seule formalité qu’elles ont à accomplir pour exister officiellement. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de rédiger des statuts d’entreprise lors de sa création. Les statuts, qu’est-ce que c’est ? Les statuts d’une entreprise constituent un document écrit dans lequel les fondateurs : Définissent les caractéristiques de l’entreprise (identité, objectif…), Encadrent son fonctionnement général ainsi que son organisation. De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer […]

Précisions sur le fonctionnement du registre national des entreprises

Publié le 26 juillet 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Deux décrets, publiés en juillet 2022, apportent des précisions sur le fonctionnement du nouveau registre national unique des entreprises (RNE) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les organismes chargés de contrôler et de valider les dossiers (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation) restent les mêmes. Petite nouveauté : les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques à leur sujet. Enfin, les textes précisent les organismes qui auront accès à toutes les informations du registre national unique, ainsi que le tarif de certaines formalités. Voici les nouvelles précisions apportées par le législateur sur le fonctionnement du registre national des entreprises. Le registre national des entreprises : rappels utiles Actuellement, de nombreux registres existent : RCS, […]

Créations d’entreprises : un rebond inédit en juin 2022

Publié le 25 juillet 2022, dans la thématique Actualités

Le mois de juin affiche une augmentation inattendue des créations d’entreprises. Ces dernières ont connu un net rebond de + 4%, effaçant ainsi la baisse inédite du mois de mai (-4,5 %). Ainsi, en juin 2022, 84 807 entreprises ont vu le jour, contre 85 420 le mois précédent. La hausse profite à tous les secteurs d’activité, et notamment à ceux ayant précédemment subi une baisse. Toutefois, il faut souligner que le marché de la création d’entreprise connaît, en 2022, une perte de vitesse de quelques pourcents. Voici ce qu’il faut retenir du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de juin 2022. Le rapport détaillé est accessible ici. Neutralisation de la baisse de créations d’entreprises du mois […]

Questions fréquentes sur l’annonce légale de création d’entreprise

Publié le 25 juillet 2022, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

L’annonce légale fait partie des formalités de création d’une entreprise. Sa publication représente, en effet, une des étapes importantes du processus de constitution. Elle soulève généralement de nombreuses questions, auxquelles nous allons répondre dans ce dossier : L’annonce légale de constitution est-elle obligatoire ? En principe, les fondateurs d’une entreprise doivent prévenir le public de sa création. Pour cela, ils ont l’obligation de procéder à la rédaction et à la diffusion d’une annonce légale de constitution dans un support habilité. Cette publicité à une visée informative. Elle permet à toute personne potentiellement intéressée de prendre connaissance des caractéristiques de l’entreprise en cours de création. Toutes les entreprises ne sont pas visées par cette obligation. En pratique, la publication d’un avis […]

La création d’une entreprise en 10 étapes

Publié le 22 juillet 2022, dans la thématique La création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

La création d’une entreprise ne se résume pas à la simple réalisation des formalités pour obtenir son immatriculation, il s’agit préalablement d’un long processus de construction et de validation de projet. De nombreuses étapes incontournables attendent l’entrepreneur : validation de l’idée, étude de marché, business plan, recherche du local, recherche des financements… Ce guide vous propose une synthèse sur les 10 étapes incontournables d’un projet de création d’entreprise. Évaluer son idée de création d’entreprise Dans cette première étape, le créateur d’entreprise doit s’assurer que toutes les conditions sont remplies pour démarrer son projet de création d’entreprise. Il conviendra tout d’abord de s’assurer qu’il existe une bonne corrélation entre le projet et l’entrepreneur, notamment en termes de compétences, de qualités humaines […]

Apporter un bien immobilier en SCI : comment faire ?

Publié le 20 juillet 2022, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Les SCI, Sociétés Civiles Immobilières, sont des formes juridiques utilisées par des associés qui désirent gérer un patrimoine immobilier et en partager les bénéfices. Lors de la création d’une SCI, il peut arriver que l’un des associés possède un bien immobilier, et qu’il souhaite l’apporter à la nouvelle société. Ce dossier vous informe sur les règles à connaître et sur les démarches spécifiques à réaliser pour apporter un bien immobilier en SCI : Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Les formalités sur les apports de biens immobiliers en SCI L’acte notarié pour l’apport du bien immobilier à la SCI Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social, pouvant […]

Les cotisations sociales en SARL : ce qu’il faut savoir

Publié le 15 juillet 2022, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges. Voici ce qu’il faut connaître au sujet des cotisations sociales en SARL. Cotisations sociales : la base, le montant et les taux varient selon le statut social Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir […]

Fermer une EURL endettée : est-ce possible ?

Publié le 14 juillet 2022, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Les dettes n’empêchent pas forcément de fermer une EURL. En pratique, il faut analyser l’état de santé financière de l’entreprise. S’il s’avère qu’elle parviendra à rembourser toutes ses dettes en utilisant les moyens à sa disposition (vente du matériel et des stocks, encaissement des créances clients), il est possible de la liquider à l’amiable. En revanche, lorsque les difficultés financières sont avérées, il faut nécessairement solliciter les tribunaux pour espérer une fermeture judiciaire potentielle. Rappelons que, dans ce dernier cas, la liquidation n’est pas systématique, ou du moins pas immédiate… Peut-on fermer une EURL avec des dettes ? Voici la réponse ! Pour fermer une EURL, il faut la liquider à l’amiable ou en justice Il existe deux façons de […]

Création d’entreprise : quel statut juridique choisir hormis l’EURL ?

Publié le 12 juillet 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

La loi offre plusieurs possibilités à un entrepreneur qui se lance seul. Il peut choisir le statut juridique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), mais pas seulement. En effet, il peut également opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou pour l’EI (entreprise individuelle). Cette dernière a fait l’objet d’une profonde réforme en 2022, la rendant plus attractive. Voici les caractéristiques de chacun de ces statuts juridiques, ainsi que leurs avantages comparés à l’EURL. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Caractéristiques de la SASU La SASU appartient à la même famille juridique que l’EURL. Elle fait partie des sociétés commerciales à associé unique. Globalement, elle fonctionne de la même façon. L’associé unique, propriétaire des actions, détient […]

Création d’EURL : comment limiter les frais ?

Publié le 11 juillet 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

La création d’une EURL génère une multitude de frais. Certains sont inévitables, tandis que, pour les autres, des solutions existent pour réduire les coûts. Dans la première catégorie, on retrouve notamment les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe. Pour ce type de frais, aucune solution ne permet de réduire la note. Dans la seconde catégorie, il y a essentiellement les frais d’accompagnement (rédaction des statuts et dépôt de la demande d’immatriculation) et le dépôt du capital social. Voici les conseils qui vous permettront de réaliser des économies sur ces postes de dépenses. Rappels au sujet des frais de création d’une EURL Les frais de constitution inévitables L’EURL est une société. Comme toute société, sa création […]

Vérifier le dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise

Publié le 8 juillet 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

vérifier sa demande d'immatriculation d'entreprise

L’envoi du dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise correspond à l’aboutissement de vos démarches. Pour que cette ultime étape se déroule correctement et que vous obteniez votre extrait K-Bis sans problème, nous vous conseillons de réaliser une vérification de votre dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Ce guide vous explique pourquoi et comment vérifier votre dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise. Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Comment vérifier le dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise ? Comment éviter de commettre des erreurs dans sa demande d’immatriculation ? Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Lorsque votre dossier de demande d’immatriculation d’entreprise est incomplet, ou que l’un […]

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