Les dettes n’empêchent pas forcément de fermer une EURL. En pratique, il faut analyser l’état de santé financière de l’entreprise. S’il s’avère qu’elle parviendra à rembourser toutes ses dettes en utilisant les moyens à sa disposition (vente du matériel et des stocks, encaissement des créances clients), il est possible de la liquider à l’amiable. En revanche, lorsque les difficultés financières sont avérées, il faut nécessairement solliciter les tribunaux pour espérer une fermeture judiciaire potentielle. Rappelons que, dans ce dernier cas, la liquidation n’est pas systématique, ou du moins pas immédiate… Peut-on fermer une EURL avec des dettes ? Voici la réponse !
Pour fermer une EURL, il faut la liquider à l’amiable ou en justice
Il existe deux façons de fermer une EURL. La première, la plus utilisée, est la liquidation amiable. La seconde est la liquidation judiciaire. Les procédures entre les deux types de fermeture diffèrent. Les intervenants ne sont pas les mêmes, comme les conditions d’ouvertures, les durées et les finalités.
Dans la fermeture amiable, c’est l’associé unique de l’EURL qui nomme les organes de la procédure. Il lui appartient de nommer le liquidateur amiable, qui va se charger de l’accomplissement des travaux pendant la période de liquidation.
Dans la fermeture judiciaire, ce sont les juges qui vont décider du sort de l’entreprise. L’associé unique et le gérant perdent, en quelque sorte, le contrôle et la direction de la société. Ces derniers sont confiés à des personnes extérieures (juge-commissaire, mandataire judiciaire…).
Cela dit, les conditions d’ouverture de la procédure de fermeture d’une EURL dépendent de son état de santé financière. Si la société a des dettes, mais parviendra à les rembourser, elle peut opter pour une liquidation amiable. Autrement, elle doit déposer le bilan et espérer une liquidation judiciaire.
La fermeture amiable n’est possible qu’en cas de bonne santé financière
Pour fermer une EURL à l’amiable, il faut qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle doit se trouver en mesure de rembourser toutes ses dettes, à l’aide de ses actifs disponibles. Les « actifs » s’entendent au sens large. Ils comprennent les stocks, les immobilisations, les créances et les disponibilités.
Dans ce type de fermeture, l’associé unique doit décider la dissolution volontaire anticipée de l’EURL. À cette occasion, il doit nommer un liquidateur amiable. Il peut choisir la personne de son choix. Ainsi, il peut assumer lui-même ces fonctions, les attribuer au gérant ou au tiers de son choix (personne extérieure à la société).
Le liquidateur amiable effectue l’ensemble des opérations de liquidation. Il vend les immobilisations et les stocks, recouvre les créances et rembourse toutes les dettes. Lorsqu’il a terminé sa mission, il établit des comptes de liquidation et les soumet à l’approbation de l’associé unique. Ce dernier prononce alors la clôture de la liquidation.
À compter de cet instant, le liquidateur peut demander la radiation de l’EURL du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape marque la disparition définitive de l’entreprise. La période de liquidation, qui sépare la dissolution de la liquidation, ne peut excéder une durée fixée à 3 années.
La fermeture judiciaire d’une EURL nécessite un dépôt de bilan
Lorsque l’EURL a des dettes importantes, qui dépasse le montant de ses actifs disponibles, elle est insolvable sur le plan financier. Par conséquent, elle ne peut opter pour une liquidation amiable, au risque de léser ses créanciers. Elle doit obligatoirement s’orienter vers les tribunaux et demander la liquidation judiciaire.
En pratique, une EURL en état de cessation des paiements dispose d’un délai de 45 jours pour le déclarer. C’est ce que l’on appelle le dépôt de bilan. Elle doit constituer un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce. Les juges vont alors analyser la situation de la société et ses perspectives de redressement.
S’ils estiment que son redressement est possible, ils vont arrêter un plan qui comprend notamment le remboursement des créanciers. Ce dernier peut être assorti d’une poursuite de l’activité. À l’issue du plan, qui peut durer plusieurs années, l’EURL pourra être liquidée pour cause d’extinction de passif.
Lorsque l’EURL ne peut être redressée, les juges n’ont d’autre choix que de prononcer sa liquidation judiciaire. Ici, la cause est l’insuffisance d’actif. Le remboursement des créanciers s’effectue alors par ordre de privilège. Certains créanciers sont toutefois remboursés par priorité. C’est notamment le cas des salariés.
