Enregistrer une société, c’est, en réalité, demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement correspond donc à l’immatriculation de la société. Obligatoire, il s’effectue à l’issue d’un processus bien précis et nécessite le dépôt d’un dossier auprès du « guichet unique ». Voici un dossier qui répond aux questions :
- Enregistrer une société, qu’est-ce que ça signifie ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer sa société ?
L’enregistrement d’une société correspond à son immatriculation
Enregistrer sa société signifie, en réalité, demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette formalité est obligatoire, elle permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation à neuf chiffres : le numéro d’inscription au répertoire SIREN. Cinq chiffres compléteront ce numéro ; ils formeront alors ensemble le numéro SIRET. Une société a autant de numéro SIRET qu’elle a d’établissements (siège social, établissement principal, secondaire ou complémentaire).
Lorsque les associés enclenchent le processus de constitution, leur société est dite « en formation ». Il est, pendant cette période et jusqu’à la date d’immatriculation, possible d’effectuer certains actes qui seront validés et repris ultérieurement par la société. Cette dernière reçoit un extrait du registre auquel elle a demandé son inscription : c’est l’extrait Kbis. Ce document représente la carte d’identité de la société. Enfin, l’INSEE lui communique également un justificatif d’inscription au répertoire SIRENE.
L’enregistrement représente la dernière étape des formalités de création d’une société. À son issue, la société existe officiellement. Cela dit, avant de déposer la demande d’immatriculation, les associés d’une société doivent avoir effectué de nombreuses démarches. Les voici.
Les étapes à suivre pour enregistrer sa société
1. Rédiger un projet de statuts
Les associés qui envisagent de créer une société doivent d’abord commencer par rédiger un projet de statuts. Ce document recense les principales caractéristiques de la société : nom (dénomination sociale), activité (objet social), adresse administrative (siège social), montant du capital social, ventilation des apports des associés, durée, etc. Ce projet sera finalisé une fois les apports effectués.
2. Effectuer les apports
Il existe différents types d’apports en société : apports d’argent (en numéraire – les plus courants), apports de biens (en nature) et apports de connaissances/compétences (en industrie). Seuls les apports en numéraire et les apports en nature forment le capital social de la société. Ils sont effectués par les associés et leur offrent, en contrepartie, des droits. Des règles spécifiques encadrent les apports.
3. Finaliser les statuts
Après avoir effectué les apports, et notamment avoir déposé les apports en numéraire au sein d’un établissement bancaire, les associés peuvent finaliser les statuts. Ils doivent apporter quelques modifications au projet initial, pour tenir compte du dépôt du capital social. Ensuite, ils doivent les signer. L’enregistrement n’est plus obligatoire, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier.
4. Publier une annonce légale
La création d’une société est un acte important. La loi impose, dans ce cas, la publication d’une annonce légale de constitution dans un support habilité. Il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne. L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires. Le support remet aux fondateurs une attestation de parution. C’est un justificatif à joindre à la demande d’enregistrement de la société.
5. Remplir certains formulaires et réunir des justificatifs
Cette étape consiste à préparer le dossier de demande d’immatriculation. Il convient de réunir de nombreux documents et justificatifs, afférents au siège social (justificatif d’occupation du local), aux dirigeants et aux associés à la responsabilité illimitée (justificatif d’identité, attestation de non-condamnation…). Il faut également remplir deux déclarations : une déclaration de constitution et une déclaration des bénéficiaires effectifs.
6. Envoyer la demande d’immatriculation
Lorsque le dossier est complet, les fondateurs doivent déposer la demande d’immatriculation au guichet unique. La procédure, entièrement dématérialisée, s’effectue uniquement sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres des métiers (CM) traiteront encore les dossiers, mais elles ne seront plus leurs destinataires à compter du 1er janvier 2023…
