La loi peut, dans certains cas, vous contraindre à ouvrir un compte bancaire professionnel. Cette obligation découle du statut juridique que vous avez choisi pour votre activité de web design. Voici un dossier consacré au compte bancaire professionnel du webdesigner.
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour le webdesigner
Vous pouvez vous trouvez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre activité. En réalité, tout dépend du statut juridique que vous avez choisi pour l’exercer. En pratique, vous êtes assujetti à cette obligation lorsque vous créez une société commerciale.
Les sociétés de type SASU ou EURL (ou leur forme pluripersonnelle comme les SARL, SAS ou SA par exemple) disposent de leur propre personnalité juridique. Elles ont donc un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur ou des associés.
C’est pourquoi le Code de Commerce impose aux associés désireux de créer une telle structure de verser les fonds formant le capital social sur un compte bancaire temporaire et bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ces sommes correspondent aux apports en numéraire.
Lorsque le greffe du tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société, il lui remet un extrait Kbis. C’est grâce à ce document que le dirigeant de la société peut demander le déblocage des fonds. Ces derniers sont alors transférés vers un compte bancaire définitif.
Une société commerciale doit donc obligatoirement ouvrir un compte bancaire à son nom. Mais la Loi n’impose pas l’ouverture d’un compte « pro » à proprement parler. Il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte postal. Ce dernier doit simplement n’enregistrer que des mouvements professionnels, à l’exception donc des transactions privées.
La liberté d’ouvrir un compte professionnel pour l’entreprise de web design
En dehors des cas présenté ci-dessous, vous êtes soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire uniquement si :
- Vous optez pour la micro-entreprise (régime du micro-BNC),
- Et vos recettes annuelles dépassent 10 000 euros pendant plus de deux années.
En effet, la Loi ne prévoit des obligations en la matière que pour les commerçants et artisans qui exercent leur activité en nom propre. Les professions libérales ne sont pas concernées et vous en faîtes potentiellement partie.
Autrement dit, si vous choisissez l’entreprise individuelle (soumise au régime de la déclaration contrôlée), vous avez le choix entre deux solutions :
- Avoir recours à votre compte bancaire personnel pour l’ensemble de vos opérations (pro et perso),
- Ou utiliser un compte bancaire séparé pour vos transactions professionnelles (et personnelles dans certains cas).
En pratique, même si vous ne vous trouvez pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, nous vous recommandons de le faire tout de même. Cela va grandement simplifier la gestion de votre entreprise.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel : tableau récapitulatif
| Ouverture d’un compte pro | Statut juridique concerné |
| Obligatoire | Société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) ou pluripersonnelle (SARL, SAS, SA…) Micro-entreprise dépassant un CA de 10 000 € pendant 2 années consécutives |
| Facultative | Entreprise individuelle relevant du régime de la déclaration contrôlée Micro-entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € |
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