La micro-entreprise représente, en réalité, une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui a opté pour un régime fiscal simplifié : le micro-BIC, le micro-BNC ou le micro-BA. C’est une configuration d’entreprise qui est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, et qui ne peut donc relever de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’entrepreneur peut opter pour l’IS en formulant une option. Il sort alors du régime micro-entreprise. Voici les informations à retenir à ce sujet.
Une micro-entreprise relève obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR)
Un micro-entrepreneur est, en pratique, un chef d’entreprise qui exerce son activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (ou de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL) et qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’option pour le régime micro-entreprise suppose que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Le régime applicable à l’entreprise dépend de la nature de son activité. On distingue 3 régimes :
- Le micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et les artisans,
- Le micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les professionnels libéraux,
- Et le micro-BA (bénéfices agricoles) pour les agriculteurs et assimilés.
Par conséquent, une micro-entreprise ne peut pas demander à se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle relève obligatoirement de l’IR, et plus particulièrement du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) reste toutefois possible, mais elle a pour impact de faire changer le type d’entreprise. Cette dernière ne sera plus une micro-entreprise, mais une EURL ou une « entreprise individuelle assimilée à une EURL » (voir -ci-dessous).
Une micro-entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Conditions requises pour opter pour l’IS
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal/social caractérisé par un mode simplifié de calcul et de recouvrement des cotisations et impôts. Comme indiqué ci-dessus, deux statuts juridiques peuvent opter pour le régime micro-entreprise : l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL (il s’agit, en réalité, d’une SARL à associé unique).
Cela dit, ces formes d’entreprises ont, indépendamment du recours au régime micro, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions. L’entreprise individuelle devait, jusqu’il y a peu, d’abord opter pour un régime réel d’imposition, pour ensuite demander son imposition à l’IS.
Dorénavant, les règles sont plus simples. Une entreprise individuelle peut opter pour l’IS – et donc sortir du régime micro-entreprise – en demandant son assimilation à une EURL (ou à une EARL pour les activités agricoles). Pour cela, l’entrepreneur doit adresser une notification au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Il doit y préciser le nom et l’adresse de l’entreprise individuelle, ainsi que ses nom et prénom et son adresse. La date limite de l’option est la fin du troisième mois de l’exercice comptable.
L’option pour l’assimilation à une EURL (ou à une EARL) entraîne automatiquement l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. La première option est irrévocable ; ce qui signifie que l’entrepreneur ne peut plus faire machine arrière et redevenir une entreprise individuelle. La deuxième option est, quant à elle, révocable. En cas de renonciation à l’IS, l’entrepreneur peut bénéficier, une nouvelle fois, du régime micro-entreprise s’il remplit les conditions prévues pour cela.
Conséquences de l’option pour l’IS
L’option pour l’IS a de très nombreuses conséquences pour l’entreprise. Tout d’abord, elle génère, en principe, les mêmes effets qu’une cessation d’activité. Les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes font l’objet d’une imposition immédiate, sauf si certaines conditions sont réunies.
Ensuite, l’option pour l’IS entraîne l’application des règles des bénéfices industriels et commerciaux (et plus précisément de l’IS) pour le calcul et l’imposition du résultat. Cela a plusieurs impacts :
- Les charges deviennent déductibles du résultat fiscal imposable (y compris les rémunérations de l’entrepreneur et les charges sociales afférentes) ;
- Parallèlement, les rémunérations déduites deviennent imposables entre les mains de l’entrepreneur, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- L’impôt sur les bénéfices, payé directement par l’entreprise, représente un pourcentage du résultat de 15 % (taux réduit) et/ou de 25 % (taux normal).
