Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est l’une des rares formes juridiques permettant à une personne seule de créer une société. Cette société, unipersonnelle et commerciale, bénéficie d’un cadre juridique assez souple et obéit à des règles spécifiques. Mais, qu’est-ce qu’une EURL concrètement ?

Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il aborde tous les thèmes qui gravitent autour de l’EURL : présentation, fonctionnement… Une synthèse est proposée sous forme de tableau.

L’EURL : de quoi s’agit-il ?

Présentation du statut juridique de l’EURL

L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à associé unique. Il s’agit donc d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette société unipersonnelle est commerciale. Elle ne peut, contrairement à certaines autres formes (la SA par exemple), offrir au public ses parts sociales.

Une EURL n’est pas une société de capitaux comme une SASU. Elle constitue une structure hybride, qui se situe à mi-chemin entre la société en nom collectif (SNC) et la société par actions (SAS par exemple). La volonté de s’associer y est plus forte.

Il faut souligner que la plupart des activités peuvent s’exercer au sein du statut juridique qu’est l’EURL. Il existe toutefois quelques exceptions mais qui valent également pour les autres formes de sociétés : assurance, financement, épargne, débit de tabac

Atouts majeurs de l’EURL

L’EURL présente de nombreux avantages. Elle représente un statut fort prisé des créateurs d’entreprises, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, c’est la seule structure (avec la SASU) qui met véritablement à l’abri le patrimoine de l’entrepreneur. Ici, le patrimoine de l’associé unique n’est pas confondu avec celui de la société. Sa responsabilité reste limitée au montant des apports.

L’EURL est un statut très flexible, qui évolue naturellement vers la SARL lors de l’arrivée de nouveaux associés. Ce changement ne nécessite pas de transformation de la société : il s’effectue automatiquement, sans aucune conséquence fiscale.

Le capital d’une EURL est libre. Cela signifie que l’associé unique peut se contenter d’apporter un euro symbolique pour la constituer. Plus globalement, il a la possibilité d’apporter au capital de sa société de l’argent ou des biens qu’il possède à titre personnel.

Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de gérant, il dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il cotise au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), ex-RSI. Les charges sociales sont moins importantes qu’en SASU mais la protection sociale dont il bénéficie est moindre. Il peut toutefois la compléter avec des contrats privés.

Formalités à accomplir pour créer une EURL

Créer une EURL requiert l’accomplissement de nombreuses formalités, contrairement à une entreprise individuelle… L’associé unique doit d’abord rédiger un projet de statuts qui contient les principales caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, activité, durée, apports…). S’il apporte de l’argent, il doit le déposer auprès d’un établissement spécialisé. Il peut s’agir d’une banque – cas le plus fréquent – ou d’un notaire. Ce dernier lui remet un certificat de blocage du capital.

Une version définitive des statuts doit alors être rédigée et signée par l’associé unique. A compter de cet instant, il convient de publier une annonce légale pour avertir les tiers de la création de la société. Après avoir rempli un formulaire M0 SARL (déclaration de constitution de société), la société doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le greffe du tribunal de commerce lui remet alors un extrait Kbis. L’EURL doit le présenter au dépositaire des fonds pour obtenir le déblocage de son capital social.

Comment fonctionne une EURL ?

Le pouvoir de décision

En EURL, le pouvoir de décision appartient à l’associé unique. La loi prévoit, en effet, que les pouvoirs exercés par les différents associés de SARL soient concentrés entre les mains de l’associé unique lorsqu’il est seul. C’est donc lui qui va prendre toutes les décisions qui affectent la société. Elles peuvent avoir deux natures : ordinaires (c’est-à-dire courantes) ou extraordinaires (exceptionnelles et affectant les statuts).

L’associé unique prend des décisions unilatérales. Il doit les formaliser par écrit et les consigner dans un registre spécial. Cela concerne notamment l’approbation des comptes annuels, la répartition du résultat, la modification des statuts, la désignation d’un commissaire aux comptes ainsi que la dissolution et la liquidation de l’EURL.

La direction de la société

Une EURL doit avoir un gérant. Contrairement à ce que la Loi prévoit pour la SASU, l’associé unique ne peut créer d’autres organes de direction. Le gérant exerce ses pouvoirs dans les limites fixées par les statuts. S’il n’y en a pas, il peut accomplir tous les actes dans l’intérêt de la société et dans la limite de l’objet social.

Le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié, comme indiqué ci-dessus. Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il bénéficie du statut d’assimilé salarié. Sa protection sociale se rapproche alors de celle des salariés, à quelques différences près. Il ne peut, par exemple, cotiser à l’assurance chômage et ouvrir des droits.

Le mode d’imposition des bénéfices

Contrairement à la SARL – et il s’agit de l’une de leurs principales différences – l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que l’administration fiscale taxe les bénéfices réalisés non pas au niveau de la société, mais entre les mains de l’associé unique. Il est donc imposé personnellement sur les bénéfices réalisés au sein de sa société, même s’il n’a pas perçu l’argent correspondant. Ici, c’est donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Il frappe un résultat, différence entre des produits (chiffre d’affaires) et des charges.

Cela dit, une EURL peut déroger à ce mode d’imposition et opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce régime, c’est la société qui s’acquitte d’une dette d’impôt calculée sur le montant de ses bénéfices. L’associé unique, quant à lui, ne paie de l’impôt que sur les sommes qu’il a perçues. Il s’agit des dividendes et également des rémunérations, lorsqu’il assume la gérance de la société. Les dividendes peuvent bénéficier d’une taxation forfaitaire de 30% (flat tax’) au lieu d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En résumé, qu’est-ce qu’une EURL ?

Voici une synthèse des points importants à connaître sur l’EURL, détaillés ci-dessus :

A lire également sur le statut juridique de l’EURL :

• EURL : quelle définition peut-on en donner ?
• Comment ouvrir une EURL ?
• Combien coûte la création d’une EURL ?
• Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
• Pourquoi choisir l’EURL plutôt qu’une autre forme juridique ?